Le cas suivant illustre les enjeux civils et fiscaux d’une donation familiale transfrontalière. il s’agit d’un couple français résidant au royaume-uni, prévoyant de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants, également expatriés, tout en anticipant un futur retour en france. Monsieur et Madame Bhé, de nationalité française, résident au Royaume-Uni avec leurs deux enfants majeurs. Le couple détient 1 000 000 € de titres financiers déposés en Suisse et souhaite donner 500 000 € à chacun de leurs enfants, également résidents britanniques. La donation serait formalisée au Royaume-Uni, sans intervention d’un notaire français. Les époux Bhé envisagent toutefois de retourner vivre en France à la retraite. Par ailleurs, un retour en France de l’un des enfants ne peut être exclu. Observation fiscale en droit français En droit fiscal français, les donations antérieures sont prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, même lorsqu’elles

L’évolution législative en France concernant les crypto-actifs, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, interpelle les détenteurs de crypto-actifs. Ce projet envisage en effet d’intégrer en droit français les dispositions de la directive « DAC8 » adoptée le 17 octobre 2023 par le Conseil de l’Union européenne. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs (« PSCA ») seraient tenus de déclarer directement auprès de l’administration fiscale française les transactions sur crypto-actifs réalisées par leur intermédiaire pour le compte de tiers. De surcroît, l’administration fiscale dispose d’outils sophistiqués comme le data mining pour renforcer ses contrôles fiscaux, en particulier sur les plateformes étrangères. Dans ce contexte de durcissement de la législation fiscale, et en l’absence d’exit tax sur les crypto-actifs, certains détenteurs de cryptos s’informent en vue de s’expatrier sous des cieux plus crypto friendly et plus cléments fiscalement. La Suisse

L’article 4, paragraphe 6 de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 précise : “N’est pas considérée comme résident d’un État contractant au sens du présent article […] b) Une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État.” À première lecture, cette disposition pourrait sembler viser les contribuables suisses imposés d’après la dépense. Mais cette interprétation ne résiste pas à l’analyse historique. Les premières relations conventionnelles entre la France et la Suisse remontent à 1953. Lors de la renégociation de cette convention en 1966, la France a souhaité revoir une disposition qui limitait sa capacité à imposer des personnes domiciliées en Suisse mais disposant d’une résidence secondaire en France. Ce dispositif s’appuyait sur une évaluation forfaitaire des revenus fondée sur cinq

En Suisse, le cadre juridique distingue deux grandes catégories de fonds immobiliers : les fonds directs et les fonds indirects. Cette distinction emporte des conséquences fiscales significatives, qui doivent être prises en compte dès la structuration de l’investissement. Selon l’objectif patrimonial poursuivi, le choix de l’une ou l’autre formule peut produire des effets très différents. La détention des actifs immobiliers peut s’effectuer selon deux modalités. Dans le cas d’un fonds à propriété directe, les actifs sont détenus directement par le fonds. À l’inverse, un fonds à propriété indirecte recourt à une structure dans laquelle les investisseurs détiennent des parts sociales représentant une fraction des actifs gérés. Sur le plan opérationnel, cette distinction n’a pas d’incidence sur les modalités d’acquisition des parts ni sur leur enregistrement comptable. Sur le plan fiscal, les écarts sont substantiels. Les fonds directs sont soumis à une imposition directe au niveau du fonds, ce qui signifie

La loi de finances pour 2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février, introduit une évolution majeure en matière de contrôle fiscal des contribuables non-résidents : le délai de reprise de l’administration fiscale est désormais étendu à dix ans (plus l’année en cours) en cas de remise en cause de la domiciliation fiscale à l’étranger. Une mesure visant les fausses déclarations de non-résidence Cette réforme répond à une problématique identifiée de longue date : certains contribuables déclarent à tort une résidence fiscale hors de France afin d’échapper à l’imposition sur leurs revenus, leur patrimoine ou leurs transmissions. Or, démontrer le caractère fictif de cette non-résidence nécessite, selon le législateur, des investigations longues et complexes, souvent incompatibles avec le délai de reprise de droit commun fixé à trois ans. Le législateur a ainsi estimé que l’allongement du délai était justifié dans ces situations, à l’instar de celui déjà applicable aux omissions