Quitter la France pour s’installer en Suisse implique, pour les contribuables détenant des participations significatives, d’anticiper l’exit tax. Ce dispositif vise les plus-values latentes sur titres au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Vers la Suisse, le sursis de paiement n’est pas automatique. Il doit être demandé avant le départ, et plusieurs décisions à prendre en amont conditionnent la fiscalité finale. Notre accompagnement en mobilité fiscale franco-suisse cadre l’opération depuis la décision de transfert jusqu’à la sortie définitive du dispositif.
Qu’est-ce que l’exit tax ? Définition et cadre légal
L’exit tax est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle frappe les plus-values latentes constatées sur les valeurs mobilières et droits sociaux détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. Le mécanisme repose sur une fiction fiscale : on considère que les titres sont cédés au jour du départ, ce qui rend l’imposition exigible, sauf application d’un sursis.
Le dispositif a été remanié à plusieurs reprises depuis sa réintroduction en 2011. La loi de finances pour 2019 a réduit la durée du sursis et resserré les modalités de dégrèvement, puis les lois de finances successives ont ajusté les modalités déclaratives sans remettre en cause l’architecture du dispositif. L’exit tax demeure aujourd’hui un point d’attention central pour tout dirigeant, actionnaire de référence ou détenteur de portefeuille significatif qui envisage un départ pour la Suisse.
Qui est concerné par l’exit tax en cas de départ vers la Suisse ?
L’exit tax s’applique aux personnes physiques résidentes fiscales de France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile, dès lors qu’elles franchissent l’un des deux seuils suivants au jour du départ :
- détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des bénéfices d’une société (seuil de participation),
- ou valeur globale des participations détenues supérieure à 800 000 €.
L’appréciation se fait foyer fiscal compris. Sont visés les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou assimilé, les parts d’OPCVM lorsqu’elles ouvrent droit à plus-value de cession, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, ainsi que certains droits sociaux particuliers.
Sont exclus du périmètre : les biens immobiliers détenus en direct, les contrats d’assurance-vie, les liquidités, les titres détenus dans un PEA jusqu’à leur cession effective.
Comment se calcule l’exit tax sur les plus-values latentes ?
Le calcul prend pour base la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. La valeur réelle correspond, pour les titres cotés, au cours de bourse à la date du départ ; pour les titres non cotés, à une valorisation établie selon les méthodes usuelles (multiple de résultat, actif net réévalué, méthodes de marché). Cette valorisation peut faire l’objet d’une discussion avec l’administration et il est recommandé de la documenter avec précision.
L’imposition s’opère ensuite au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux à 18,6 % (depuis janvier 2026), soit un taux global de 31,4 %. Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif si son taux marginal et l’application des abattements pour durée de détention rendent ce choix plus favorable. Cette option, irrévocable, doit être analysée au cas par cas en fonction de la structure patrimoniale et du calendrier de cession envisagé après le départ.
Le sursis de paiement pour un départ vers la Suisse
Le sursis de paiement est automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement. La Suisse ne remplit pas cette seconde condition. La convention franco-suisse ne prévoit pas d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Le tribunal administratif de Montreuil en a déduit, le 19 octobre 2023 (n° 2115054), que le départ vers la Suisse n’ouvre pas droit au sursis automatique.
Le contribuable doit donc demander le sursis expressément. La déclaration des plus-values latentes et la demande de sursis doivent parvenir au service des impôts des particuliers non-résidents au moins 90 jours avant le transfert, avec la désignation d’un représentant fiscal en France et une proposition de garanties.
Une demande déposée après le départ est rejetée comme tardive, et l’impôt devient alors immédiatement exigible. Le sursis obtenu, le paiement est différé jusqu’à l’événement qui y met fin ou jusqu’au dégrèvement.
Ce que change le sursis sur demande
Pour la Suisse comme pour tout État qui n’ouvre pas droit au sursis automatique, le sursis est subordonné à :
- la désignation d’un représentant fiscal en France,
- la constitution de garanties auprès du Trésor public, généralement sous forme de caution bancaire couvrant l’impôt dû.
Un départ vers la Suisse se prépare donc plusieurs mois à l’avance, pour réunir les garanties et déposer la demande dans le délai.
Formulaires et calendrier déclaratif
L’exit tax repose sur un dispositif déclaratif strict. Trois étapes :
- Avant le départ : pour la Suisse, dépôt du formulaire 2074-ETD et de la demande de sursis au moins 90 jours avant le transfert. Ce formulaire identifie les titres concernés, leur valeur au jour du départ, le calcul de la plus-value latente et le montant de l’imposition mise en sursis.
- Pendant le sursis : pour un départ depuis le 1er janvier 2019 où seules des plus-values latentes ont été déclarées, aucun suivi annuel n’est à déposer les années sans événement. Les créances de complément de prix et les plus-values en report restent soumises à un suivi annuel.
- Après un événement : l’année qui suit une cession, une donation, un retour en France ou l’expiration du délai de dégrèvement, dépôt d’une déclaration 2074-ETS3 avec la déclaration de revenus.
Une demande de sursis déposée hors délai rend l’impôt immédiatement exigible. Un événement non déclaré expose à la même conséquence si la situation n’est pas régularisée dans les trente jours d’une mise en demeure. Le calendrier doit donc être suivi avec rigueur, idéalement coordonné avec votre conseil fiscal.
Dégrèvement et restitution : 2 ans, 5 ans
L’exit tax n’est pas systématiquement payée. Trois mécanismes permettent d’éviter la mise en recouvrement effective :
- Dégrèvement automatique à l’expiration du délai de détention : pour les titres dont la valeur est inférieure ou égale à 2,57 M€, le dégrèvement intervient au bout de 2 ans après le départ. Au-delà de ce seuil, le délai est porté à 5 ans. À l’issue de ces délais, et si le contribuable a conservé les titres, l’imposition tombe.
- Restitution en cas de retour en France : si le contribuable rentre en France avec ses titres avant l’expiration du délai, l’imposition est intégralement annulée.
- Imputation en cas de cession : lorsque les titres sont effectivement cédés pendant la période de sursis, la plus-value réelle se substitue à la plus-value latente. Si la valeur a baissé, l’impôt est recalculé à la baisse ou peut donner lieu à restitution.
Pour les patrimoines mobiliers conséquents, ces mécanismes de dégrèvement transforment l’exit tax en un dispositif de suivi, plus que de prélèvement effectif, à condition d’organiser correctement le calendrier des cessions.
Articulation avec le forfait fiscal suisse
Beaucoup de profils visés par l’exit tax optent en parallèle pour le forfait fiscal suisse, régime cantonal d’imposition à la dépense réservé aux personnes installées en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.
Les deux dispositifs sont compatibles, sous réserve de deux points d’attention :
- Le forfait fiscal n’efface pas l’exit tax française. Les obligations déclaratives en France subsistent jusqu’à l’extinction du sursis.
- Certains avantages conventionnels prévus par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 sont conditionnés à une imposition « sur une base comparable au régime de droit commun ». Une coordination entre la base forfaitaire suisse et le traitement fiscal français de certains revenus de source française est donc indispensable.
L’articulation se prépare en amont du départ, en lien avec les autorités cantonales suisses et l’administration fiscale française, pour éviter toute remise en cause ultérieure.
Cas pratiques : trois situations comparées
Cas 1 — Dirigeant d’une société française vendue trois ans après le départ. Monsieur D., associé majoritaire d’une PME industrielle valorisée 12 M€, transfère sa résidence à Genève. Sursis obtenu sur demande, avec garanties, déposée trois mois avant le départ. Trois ans plus tard, il cède sa société à un fonds. La plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente déclarée au départ : l’impôt est recalculé sur la base réelle, plus favorable. Le dossier est clôturé sans surcoût.
Cas 2 — Cadre actionnaire qui rentre en France avant 2 ans. Madame B., titulaire d’un portefeuille de 1,5 M€ comprenant des actions de son ancien employeur, s’installe à Lausanne pour un poste à durée déterminée. Elle rentre en France 18 mois plus tard avec ses titres intacts. L’exit tax est intégralement annulée par restitution au titre du retour en France.
Cas 3 — Détenteur de portefeuille diversifié supérieur à 2,57 M€ qui conserve ses titres. Monsieur L., portefeuille de 4 M€ détenu dans un compte-titres ordinaire, s’installe à Vaud. Sursis obtenu sur demande, avec garanties. Il conserve ses titres pendant six ans sans cession. Au bout de 5 ans, le dégrèvement automatique intervient. L’exit tax tombe, hors événement entre-temps. Aucun suivi annuel les années sans événement, puis une déclaration 2074-ETS3 l’année qui suit l’expiration du délai de cinq ans.
Erreurs fréquentes à éviter
Les écueils observés dans les dossiers que nous traitons reviennent régulièrement :
- déposer la déclaration 2074-ETD et la demande de sursis après le départ vers la Suisse, ce qui rend l’impôt immédiatement exigible ;
- oublier la déclaration 2074-ETS3 l’année qui suit un événement, y compris la simple expiration du délai de dégrèvement ;
- sous-évaluer les titres non cotés au jour du départ, ce qui expose à une rectification ultérieure de l’administration ;
- transférer ou donner les titres pendant la période de sursis sans en mesurer les conséquences (perte du sursis, exigibilité immédiate) ;
Une simple irrégularité formelle peut entraîner la perte d’un avantage conséquent. La discipline déclarative et la vérification de cohérence entre les déclarations française et suisse sont les deux conditions du succès du dispositif.
Notre accompagnement en mobilité fiscale franco-suisse
L’étude BERGEOT PAOLI Associés est composée de François-Laurent Paoli (titulaire d’un double Master en Économie et en Droit fiscal) et d’Antoine Bergeot (avocat au barreau de Paris). Le cabinet accompagne les particuliers, dirigeants et actionnaires de référence dans toutes les étapes de la mise en œuvre de l’exit tax en cas de départ vers la Suisse.
Nous intervenons en amont pour cartographier le périmètre soumis à l’exit tax, valoriser les titres concernés selon les méthodes acceptées par l’administration, sécuriser les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS, organiser le suivi pluriannuel jusqu’au dégrèvement, et coordonner les démarches avec les autorités cantonales suisses lorsque le forfait fiscal est envisagé en parallèle. Notre approche est pragmatique, personnalisée et juridiquement sécurisée.
Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation.