Quitter la France pour s’installer en Suisse implique, pour les contribuables détenant des participations significatives, d’anticiper l’exit tax. Ce dispositif vise les plus-values latentes sur titres au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Vers la Suisse, il bénéficie d’un régime particulier de sursis automatique, mais la procédure reste exigeante et plusieurs décisions à prendre avant le départ conditionnent la fiscalité finale. Notre accompagnement en mobilité fiscale franco-suisse cadre l’opération depuis la décision de transfert jusqu’à la sortie définitive du dispositif.
Qu’est-ce que l’exit tax ? Définition et cadre légal
L’exit tax est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle frappe les plus-values latentes constatées sur les valeurs mobilières et droits sociaux détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. Le mécanisme repose sur une fiction fiscale : on considère que les titres sont cédés au jour du départ, ce qui rend l’imposition exigible, sauf application d’un sursis.
Le dispositif a été remanié à plusieurs reprises depuis sa réintroduction en 2011. La loi de finances pour 2019 a réduit la durée du sursis et resserré les modalités de dégrèvement, puis les lois de finances successives ont ajusté les modalités déclaratives sans remettre en cause l’architecture du dispositif. L’exit tax demeure aujourd’hui un point d’attention central pour tout dirigeant, actionnaire de référence ou détenteur de portefeuille significatif qui envisage un départ pour la Suisse.
Qui est concerné par l’exit tax en cas de départ vers la Suisse ?
L’exit tax s’applique aux personnes physiques résidentes fiscales de France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile, dès lors qu’elles franchissent l’un des deux seuils suivants au jour du départ :
- détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des bénéfices d’une société (seuil de participation),
- ou valeur globale des participations détenues supérieure à 800 000 €.
L’appréciation se fait foyer fiscal compris. Sont visés les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou assimilé, les parts d’OPCVM lorsqu’elles ouvrent droit à plus-value de cession, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, ainsi que certains droits sociaux particuliers.
Sont exclus du périmètre : les biens immobiliers détenus en direct, les contrats d’assurance-vie, les liquidités, les titres détenus dans un PEA jusqu’à leur cession effective.
Comment se calcule l’exit tax sur les plus-values latentes ?
Le calcul prend pour base la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. La valeur réelle correspond, pour les titres cotés, au cours de bourse à la date du départ ; pour les titres non cotés, à une valorisation établie selon les méthodes usuelles (multiple de résultat, actif net réévalué, méthodes de marché). Cette valorisation peut faire l’objet d’une discussion avec l’administration et il est recommandé de la documenter avec précision.
L’imposition s’opère ensuite au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux à 18,6 % (depuis janvier 2026), soit un taux global de 30 %. Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif si son taux marginal et l’application des abattements pour durée de détention rendent ce choix plus favorable. Cette option, irrévocable, doit être analysée au cas par cas en fonction de la structure patrimoniale et du calendrier de cession envisagé après le départ.
Le sursis automatique en cas de transfert vers la Suisse
La Suisse présente une particularité décisive pour l’exit tax : le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique, sans avoir à constituer de garanties, ni à désigner un représentant fiscal. Cette mesure résulte du fait que la Suisse remplit deux conditions cumulatives prévues par l’article 167 bis :
- elle a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (échange automatique d’informations effectif depuis 2018),
- elle a conclu une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.
Concrètement, l’imposition est calculée et déclarée au moment du départ, mais son paiement est différé. Aucune sortie de trésorerie n’est due au moment du transfert de résidence. Le sursis se prolonge jusqu’à l’événement déclencheur (cession, donation, rachat, expiration du délai de dégrèvement), à condition que le contribuable respecte ses obligations déclaratives annuelles.
Différences avec un départ vers un pays hors UE/AELE
Pour un transfert vers un État qui ne remplit pas les deux conditions ci-dessus, le sursis n’est pas automatique. Il devient sursis sur option, subordonné à :
- la désignation d’un représentant fiscal en France,
- la constitution de garanties auprès du Trésor public, généralement sous forme de caution bancaire couvrant l’impôt dû.
L’avantage du départ vers la Suisse est donc considérable : il évite l’immobilisation de garanties (souvent plusieurs centaines de milliers d’euros pour des dossiers significatifs) et la coordination administrative qui accompagne la mise en place de ces sûretés.
Formulaires et calendrier déclaratif
L’exit tax repose sur un dispositif déclaratif strict. Trois étapes :
- Au moment du départ : dépôt du formulaire 2074-ETD avec la déclaration de revenus de l’année du transfert. Ce formulaire identifie les titres concernés, leur valeur au jour du départ, le calcul de la plus-value latente et le montant de l’imposition mise en sursis.
- Chaque année tant que le sursis dure : dépôt du formulaire 2074-ETS, qui confirme la situation patrimoniale et signale toute opération sur les titres concernés (cession partielle, donation, échange).
- À la sortie du dispositif : déclaration de l’événement déclencheur, calcul du dégrèvement éventuel et liquidation finale.
L’omission ou l’inexactitude de l’une de ces déclarations entraîne la déchéance du sursis et l’exigibilité immédiate de l’impôt. Le calendrier doit donc être suivi avec rigueur, idéalement coordonné avec votre conseil fiscal et un point annuel formalisé.
Dégrèvement et restitution : 2 ans, 5 ans
L’exit tax n’est pas systématiquement payée. Trois mécanismes permettent d’éviter la mise en recouvrement effective :
- Dégrèvement automatique à l’expiration du délai de détention : pour les titres dont la valeur est inférieure ou égale à 2,57 M€, le dégrèvement intervient au bout de 2 ans après le départ. Au-delà de ce seuil, le délai est porté à 5 ans. À l’issue de ces délais, et si le contribuable a conservé les titres, l’imposition tombe.
- Restitution en cas de retour en France : si le contribuable rentre en France avec ses titres avant l’expiration du délai, l’imposition est intégralement annulée.
- Imputation en cas de cession : lorsque les titres sont effectivement cédés pendant la période de sursis, la plus-value réelle se substitue à la plus-value latente. Si la valeur a baissé, l’impôt est recalculé à la baisse ou peut donner lieu à restitution.
Pour les patrimoines mobiliers conséquents, ces mécanismes de dégrèvement transforment l’exit tax en un dispositif de suivi, plus que de prélèvement effectif, à condition d’organiser correctement le calendrier des cessions.
Articulation avec le forfait fiscal suisse
Beaucoup de profils visés par l’exit tax optent en parallèle pour le forfait fiscal suisse, régime cantonal d’imposition à la dépense réservé aux personnes installées en Suisse sans y exercer d’activité lucrative.
Les deux dispositifs sont compatibles, sous réserve de deux points d’attention :
- Le forfait fiscal n’efface pas l’exit tax française. Les obligations déclaratives en France subsistent jusqu’à l’extinction du sursis.
- Certains avantages conventionnels prévus par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 sont conditionnés à une imposition « sur une base comparable au régime de droit commun ». Une coordination entre la base forfaitaire suisse et le traitement fiscal français de certains revenus de source française est donc indispensable.
L’articulation se prépare en amont du départ, en lien avec les autorités cantonales suisses et l’administration fiscale française, pour éviter toute remise en cause ultérieure.
Cas pratiques : trois situations comparées
Cas 1 — Dirigeant d’une société française vendue trois ans après le départ. Monsieur D., associé majoritaire d’une PME industrielle valorisée 12 M€, transfère sa résidence à Genève. Sursis automatique sur l’exit tax. Trois ans plus tard, il cède sa société à un fonds. La plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente déclarée au départ : l’impôt est recalculé sur la base réelle, plus favorable. Le dossier est clôturé sans surcoût.
Cas 2 — Cadre actionnaire qui rentre en France avant 2 ans. Madame B., titulaire d’un portefeuille de 1,5 M€ comprenant des actions de son ancien employeur, s’installe à Lausanne pour un poste à durée déterminée. Elle rentre en France 18 mois plus tard avec ses titres intacts. L’exit tax est intégralement annulée par restitution au titre du retour en France.
Cas 3 — Détenteur de portefeuille diversifié supérieur à 2,57 M€ qui conserve ses titres. Monsieur L., portefeuille de 4 M€ détenu dans un compte-titres ordinaire, s’installe à Vaud. Sursis automatique. Il conserve ses titres pendant six ans sans cession. Au bout de 5 ans, le dégrèvement automatique intervient. L’exit tax tombe, hors événement entre-temps. Suivi annuel via formulaire 2074-ETS jusqu’au dégrèvement.
Erreurs fréquentes à éviter
Les écueils observés dans les dossiers que nous traitons reviennent régulièrement :
- omettre le dépôt du formulaire 2074-ETD l’année du départ, ce qui prive du bénéfice du sursis et déclenche l’exigibilité immédiate ;
- négliger les déclarations annuelles 2074-ETS, considérées à tort comme accessoires ;
- sous-évaluer les titres non cotés au jour du départ, ce qui expose à une rectification ultérieure de l’administration ;
- transférer ou donner les titres pendant la période de sursis sans en mesurer les conséquences (perte du sursis, exigibilité immédiate) ;
- perdre l’éligibilité au sursis automatique en transférant ensuite la résidence vers un État qui ne remplit pas les conditions conventionnelles.
Une simple irrégularité formelle peut entraîner la perte d’un avantage conséquent. La discipline déclarative et la vérification de cohérence entre les déclarations française et suisse sont les deux conditions du succès du dispositif.
Notre accompagnement en mobilité fiscale franco-suisse
L’étude BERGEOT PAOLI Associés est composée de François-Laurent Paoli (titulaire d’un double Master en Économie et en Droit fiscal) et d’Antoine Bergeot (avocat au barreau de Paris). Le cabinet accompagne les particuliers, dirigeants et actionnaires de référence dans toutes les étapes de la mise en œuvre de l’exit tax en cas de départ vers la Suisse.
Nous intervenons en amont pour cartographier le périmètre soumis à l’exit tax, valoriser les titres concernés selon les méthodes acceptées par l’administration, sécuriser les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS, organiser le suivi pluriannuel jusqu’au dégrèvement, et coordonner les démarches avec les autorités cantonales suisses lorsque le forfait fiscal est envisagé en parallèle. Notre approche est pragmatique, personnalisée et juridiquement sécurisée.
Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation.