L’expatriation vers la Suisse séduit un nombre croissant de détenteurs de crypto-actifs, attirés par un cadre fiscal plus favorable, notamment l’exonération des plus-values privées sur titres pour les personnes physiques. Avant le départ, une question revient systématiquement : les crypto-actifs sont-ils visés par l’exit tax française ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît et conditionne l’opportunité même du transfert.
Le périmètre de l’exit tax : ce que dit la loi
L’article 167 bis du Code général des impôts vise les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux détenus par un contribuable au moment du transfert de son domicile fiscal hors de France. Le texte renvoie expressément aux titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, aux parts d’OPCVM ouvrant droit à plus-value de cession, ainsi qu’à certains droits sociaux particuliers.
Les actifs numériques, qu’il s’agisse de cryptomonnaies (bitcoin, ether), de stablecoins ou de jetons utilitaires, ne relèvent pas de cette catégorie. Ils sont fiscalement traités comme des biens meubles incorporels, soumis au régime spécifique des actifs numériques de l’article 150 VH bis du CGI. À ce jour, ils ne sont donc pas inclus dans l’assiette de l’exit tax.
Cette exclusion est un avantage stratégique pour les profils dont la richesse est principalement composée d’actifs numériques. Mais elle ne dispense pas d’une analyse globale, car plusieurs autres mécanismes fiscaux peuvent jouer au moment du départ.
Les zones grises : NFT, jetons de gouvernance, parts de DAO
Tous les actifs détenus par les investisseurs crypto ne sont pas équivalents au bitcoin sur le plan fiscal. Plusieurs catégories émergentes posent question :
- les NFT à utilité financière (parts de fonds, créances tokenisées, dérivés) qui peuvent être requalifiés selon leur sous-jacent ;
- les jetons de gouvernance assimilables à des droits sociaux dans certaines DAO structurées comme des entités juridiques (Wyoming DAO LLC, Marshall Islands DAO, etc.) ;
- les parts de société tokenisées émises par des sociétés réelles, qui restent des titres de capital et donc potentiellement dans le périmètre de l’exit tax.
Pour ces actifs, une analyse au cas par cas s’impose. La nature juridique sous-jacente prime sur le format numérique. Une participation tokenisée dans une SAS reste une participation à l’IS, soumise à l’exit tax si les seuils sont franchis.
Cession avant départ : une stratégie à manier avec précaution
Une logique simple consiste à céder ses crypto-actifs avant le départ, en France, au régime fiscal français de droit commun (PFU 30 %), puis à transférer les liquidités après. Cette approche présente plusieurs limites :
- elle déclenche immédiatement l’imposition française des plus-values, avec un effet de trésorerie significatif ;
- elle ne tire aucun avantage du régime suisse plus favorable ;
- elle peut, dans certains cas, créer un sujet de qualification de résidence fiscale si les cessions sont réalisées trop près du départ.
À l’inverse, conserver les actifs jusqu’à l’installation effective en Suisse permet, sous réserve d’un transfert de résidence fiscale incontestable, de céder ultérieurement les crypto-actifs en bénéficiant du régime suisse, qui exonère en principe les plus-values privées sur titres pour les personnes physiques agissant à titre privé.
La question de la résidence fiscale : le vrai enjeu
L’exit tax n’est qu’une partie du sujet. Le vrai enjeu pour un détenteur de crypto-actifs qui s’installe en Suisse réside dans la qualification de sa résidence fiscale au moment des cessions. L’administration fiscale française est attentive aux situations où :
- le contribuable a transféré formellement son domicile mais conserve un foyer ou des intérêts économiques significatifs en France ;
- les cessions de crypto-actifs sont concentrées juste après le départ, ce qui peut donner lieu à une analyse de la chronologie ;
- les preuves de la nouvelle résidence (bail, attestation de domicile cantonale, comptes bancaires, scolarisation des enfants) sont incomplètes.
Une requalification de la résidence fiscale au moment des cessions exposerait l’intégralité des plus-values à la fiscalité française, indépendamment de l’exit tax. C’est sur ce terrain, plus que sur celui de l’exit tax, que se joue la sécurité fiscale d’un projet d’expatriation crypto.
Le traitement suisse des crypto-actifs
Côté suisse, la fiscalité des crypto-actifs détenus à titre privé suit deux principes :
- les plus-values réalisées par une personne physique agissant à titre privé sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu fédéral, cantonal et communal ;
- la valeur des crypto-actifs est en revanche soumise à l’impôt cantonal sur la fortune, à un taux variable selon les cantons (de 0,1 % à 1 %).
Le statut de « gérant de fortune professionnel » peut toutefois requalifier l’activité, avec assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cinq critères jurisprudentiels (durée de détention, fréquence des opérations, recours à des fonds étrangers, recours à des dérivés, lien avec l’activité professionnelle) sont examinés pour cette qualification. Une analyse pré-installation est recommandée pour cadrer le profil retenu par l’administration cantonale.
Pour aller plus loin, voir notre dossier dédié à la fiscalité des cryptomonnaies en Suisse.
Cas pratique : portefeuille mixte titres + crypto
Monsieur K., dirigeant français, s’installe à Zoug. Son patrimoine se compose de 3 M€ de participations dans une PME française (titres de société à l’IS) et de 4 M€ en bitcoin et ether détenus en autocustody.
- Les titres de la PME sont soumis à l’exit tax. Sursis automatique, formulaires 2074-ETD puis 2074-ETS, dégrèvement potentiel à 5 ans.
- Les crypto-actifs ne sont pas soumis à l’exit tax. Aucune déclaration de plus-value latente au départ. La cession ultérieure, en qualité de résident suisse, sera traitée selon le droit suisse.
- L’opération suppose un dossier de résidence fiscale solide : bail, attestation cantonale, fermeture du foyer fiscal français, transfert des comptes bancaires. Les éventuelles cessions seront documentées avec un calendrier cohérent par rapport à la date d’installation effective.
Articulation avec le forfait fiscal
Pour un patrimoine principalement composé de crypto-actifs et générant peu de revenus distribués, le forfait fiscal suisse peut compléter la stratégie. Il offre une imposition prévisible sur les dépenses, sans déclaration des revenus mondiaux, à condition de respecter les conditions cantonales (absence d’activité lucrative en Suisse, base fédérale minimale de 400 000 CHF, etc.). L’articulation est techniquement compatible avec une activité d’investissement crypto privée, sous réserve de ne pas franchir le seuil de la qualification professionnelle.
Notre accompagnement crypto franco-suisse
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les détenteurs de crypto-actifs dans la préparation de leur expatriation en Suisse, avec une attention particulière à l’articulation entre les régimes français et suisse. Nous intervenons sur la cartographie des actifs, la qualification fiscale au cas par cas, le séquencement des cessions, la sécurisation de la résidence fiscale, la gestion de l’exit tax sur les éventuels titres de capital concernés, et la coordination avec les fiduciaires suisses pour l’imposition cantonale.
Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation.