L’exit tax revient régulièrement dans le débat parlementaire. Tantôt menacée de suppression, tantôt renforcée, elle a connu plusieurs ajustements ces dernières années. Le projet de loi de finances 2026 ouvre une nouvelle étape, dont les contribuables concernés par un projet d’expatriation, notamment vers la Suisse, doivent suivre les évolutions de près. Voici les principaux points à connaître pour ajuster sa stratégie patrimoniale.
Rappel : où en est le dispositif avant le PLF 2026
L’exit tax, codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts, vise les plus-values latentes sur titres détenus par les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France. Sa physionomie actuelle résulte de la réforme de la loi de finances 2019, qui a réduit la durée du sursis et resserré les modalités de dégrèvement.
Aujourd’hui, le dispositif repose sur quatre piliers :
- des seuils d’application (50 % des bénéfices d’une société ou 800 000 € de titres),
- un sursis automatique pour les départs vers les États remplissant les conditions conventionnelles, dont la Suisse,
- un calendrier de dégrèvement (2 ans pour les titres jusqu’à 2,57 M€, 5 ans au-delà),
- une obligation déclarative pluriannuelle (formulaires 2074-ETD puis 2074-ETS).
Pour un cadrage complet du dispositif en vigueur, voir notre guide sur l’exit tax France-Suisse.
Les pistes débattues lors du PLF 2026
Plusieurs propositions ont été examinées dans le cadre du PLF 2026. Les principales :
- Allongement du délai de dégrèvement. Plusieurs amendements ont proposé de porter le délai à 10 ou 15 ans pour les patrimoines les plus significatifs, dans une logique de fidélisation fiscale et de lutte contre les expatriations dites de convenance.
- Abaissement des seuils d’application. Des propositions ont visé à inclure des participations plus modestes dans le périmètre de l’exit tax, notamment en abaissant le seuil de 800 000 € à 500 000 €, voire à 300 000 €.
- Élargissement de l’assiette à de nouveaux actifs. La question de l’inclusion de certains crypto-actifs structurés (jetons de gouvernance, parts de DAO juridiquement constituées) revient régulièrement dans le débat, sans qu’un consensus législatif n’émerge à ce stade.
- Renforcement des obligations déclaratives. Certaines pistes visent à durcir les sanctions en cas de défaut de dépôt du formulaire 2074-ETS et à généraliser un suivi numérique automatisé.
- Suppression pure et simple. Une frange minoritaire continue à plaider pour une suppression du dispositif, jugé peu rentable budgétairement et défavorable à l’attractivité du territoire. Cette option n’a pas prospéré jusqu’ici.
À la date de publication, le texte définitif n’est pas encore promulgué. Cette page sera mise à jour à mesure de l’avancement du processus législatif.
Impact pour les contribuables qui s’installent en Suisse
Pour un contribuable qui prépare un transfert de résidence vers la Suisse, plusieurs effets potentiels méritent une analyse :
- Si le délai de dégrèvement est allongé, l’horizon de gestion s’étend. Une cession envisagée à 5 ans devra peut-être être tenue à 10 ou 15 ans pour bénéficier de l’extinction de l’imposition. Cela pèse sur la liquidité patrimoniale et peut justifier un séquencement différent des opérations.
- Si les seuils sont abaissés, davantage de profils entrent dans le périmètre. Des cadres avec des stock-options ou des actions gratuites valorisées entre 500 k€ et 800 k€ pourraient devenir concernés, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant.
- Si l’assiette est élargie, certains actifs aujourd’hui hors périmètre (notamment certains crypto-actifs structurés) pourraient devenir imposables. Une cartographie patrimoniale doit alors être actualisée.
- Si les obligations déclaratives sont renforcées, la discipline du suivi annuel devient encore plus critique. Une omission déclarative peut faire tomber le sursis et déclencher l’exigibilité immédiate.
Anticiper : ce qu’il est possible de faire dès maintenant
Sans préjuger de l’issue législative, plusieurs actions sont mobilisables dès aujourd’hui :
- Réaliser un audit patrimonial pré-départ. Identifier les actifs concernés, valoriser les titres, mesurer l’exposition à l’exit tax dans les conditions actuelles et dans plusieurs scénarios prospectifs.
- Avancer ou caler le calendrier de transfert. Pour certains profils, un départ avant l’entrée en vigueur d’un éventuel durcissement permet de figer le régime applicable. Cette stratégie suppose une préparation rigoureuse, sans précipitation.
- Documenter la résidence fiscale future. La sécurisation du transfert (bail, attestation cantonale, scolarisation, fermeture du foyer en France) est en tout état de cause un préalable, indépendant des évolutions législatives.
- Articuler avec le forfait fiscal suisse lorsque le profil le justifie. Le forfait fiscal reste compatible avec l’exit tax, sous réserve d’une coordination déclarative.
Cas pratique : préparer un départ en pleine évolution législative
Madame R., dirigeante d’une société technologique valorisée 6 M€, envisage un transfert de résidence à Lausanne dans les 18 prochains mois. La question stratégique : faut-il anticiper le départ pour figer le régime actuel, ou attendre la stabilisation du PLF 2026 ?
L’approche recommandée combine deux axes : d’une part, finaliser la préparation administrative et patrimoniale (cartographie des titres, audit de résidence, choix du canton, articulation avec un éventuel forfait), de manière à pouvoir déclencher le départ rapidement si nécessaire ; d’autre part, suivre les évolutions parlementaires et faire un point de décision dès que le texte est en navette définitive. Cette double approche évite à la fois la précipitation et l’attentisme excessif.
Notre accompagnement face aux évolutions de l’exit tax
L’étude BERGEOT PAOLI Associés suit en continu les évolutions législatives qui touchent à la mobilité fiscale franco-suisse. Notre accompagnement intègre :
- une veille active sur les amendements et la doctrine administrative,
- une simulation des scénarios fiscaux dans plusieurs configurations législatives,
- une stratégie de séquencement adaptée à chaque profil,
- une coordination étroite avec les autorités cantonales suisses et l’administration française pour sécuriser chaque étape.
Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation.