L‘exit tax repose sur un dispositif déclaratif strict, qui conditionne l’obtention du sursis et l’éligibilité aux mécanismes de dégrèvement. Une déclaration mal renseignée, une déclaration de suivi oubliée ou un calcul approximatif peuvent transformer un mécanisme avantageux en une charge fiscale immédiate. Voici le détail opérationnel des modalités de calcul, des formulaires à déposer et des dégrèvements applicables.
Comment se calcule l’exit tax : la base imposable
La base de l’exit tax est la plus-value latente sur les titres, calculée selon la formule :
Plus-value latente = valeur réelle des titres au jour du départ – prix d’acquisition (ou valeur retenue lors d’une opération antérieure type apport, donation ou succession).
Pour les titres cotés, la valeur réelle correspond au cours de bourse à la date du transfert de résidence. Pour les titres non cotés, la valorisation suit les méthodes usuelles : multiple de résultat, actif net réévalué, méthode des comparables, méthode des flux actualisés. L’administration accepte généralement un faisceau de méthodes croisées plutôt qu’une méthode unique. Les éléments de valorisation doivent être documentés au dossier (rapport d’évaluation, état du capital, comptes de référence).
Les éventuelles moins-values latentes peuvent être prises en compte pour neutraliser des plus-values latentes constatées sur d’autres titres au sein du même foyer fiscal. La compensation s’opère ligne à ligne dans le formulaire 2074-ETD.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition de la plus-value latente est, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026,
- soit un taux global de 31,4 %.
Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif. Cette option, irrévocable et globale, peut s’avérer plus favorable lorsque le taux marginal d’imposition est faible ou lorsque les titres ont été acquis avant 2018 et bénéficient d’abattements pour durée de détention. Une simulation comparative est indispensable avant de trancher.
Pour un dirigeant détenant 1 000 actions acquises 100 € pièce et valorisées 1 000 € au jour du départ, la plus-value latente est de 900 000 €. L’exit tax théorique au PFU est donc de 282 600 €. Cette somme n’est pas due immédiatement si le sursis de paiement est obtenu, ce qui suppose, pour un départ vers la Suisse, une demande expresse assortie de garanties.
Le formulaire 2074-ETD : la déclaration de l’année de départ
Le formulaire 2074-ETD est déposé au titre de l’année du transfert de résidence, en accompagnement de la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042). Il identifie :
- la date du transfert de résidence et la juridiction de destination,
- la liste des titres concernés (raison sociale, ISIN ou identifiant équivalent, nombre, valeur réelle, prix d’acquisition),
- le calcul de la plus-value latente ligne par ligne,
- l’option choisie (PFU ou barème progressif),
- le régime applicable au sursis (automatique pour un départ vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, sur demande pour la Suisse),
- le montant de l’exit tax mise en sursis.
Pour un départ vers la Suisse, ce formulaire et la demande de sursis doivent parvenir à l’administration au moins 90 jours avant le transfert. Passé ce délai, la demande est rejetée et l’imposition devient immédiatement exigible, ce qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros pour des dossiers significatifs. Une vérification croisée avec le conseil fiscal du contribuable est fortement recommandée avant dépôt.
Les déclarations de suivi : 2074-ETS et 2074-ETSL
Pour un départ intervenu depuis le 1er janvier 2019, le contribuable qui n’a déclaré que des plus-values latentes en sursis n’a aucun suivi annuel à faire les années sans événement.
L’année qui suit un événement mettant fin au sursis ou ouvrant droit au dégrèvement (cession, rachat, donation, retour en France ou expiration du délai de deux ou cinq ans), il dépose une déclaration 2074-ETS3 avec sa déclaration de revenus. À défaut de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure, l’impôt en sursis devient exigible.
Le suivi reste annuel pour les départs antérieurs à 2019 et en présence de créances de complément de prix ou de plus-values en report. La déclaration allégée 2074-ETSL sert alors les années sans événement, et la 2074-ETS1, ETS2 ou ETS3, selon la date du départ, les autres années.
Les mécanismes de dégrèvement : 2 ans, 5 ans, 15 ans
Trois horizons de dégrèvement coexistent dans le dispositif actuel :
- 2 ans pour les titres dont la valeur globale au jour du départ est inférieure ou égale à 2,57 M€. Si le contribuable a conservé les titres pendant 2 ans à compter du départ, l’exit tax est dégrevée d’office.
- 5 ans pour les titres dont la valeur globale dépasse 2,57 M€. La conservation des titres pendant 5 ans déclenche le dégrèvement automatique.
- 15 ans pour les départs intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, et 8 ans pour les départs intervenus du 3 mars 2011 au 31 décembre 2013.
Le dégrèvement intervient dès lors que les titres ont été conservés pendant le délai. L’expiration du délai doit toutefois être déclarée sur la 2074-ETS3 l’année suivante.
La restitution en cas de retour en France
Le contribuable qui revient s’installer en France avec ses titres pendant la durée du sursis bénéficie d’une restitution intégrale de l’exit tax. L’imposition est annulée, sans condition de durée minimale d’expatriation. Cette mesure préserve la liberté de mobilité et évite que l’exit tax ne devienne dissuasive pour des projets temporaires.
La restitution s’opère par déclaration au titre de l’année du retour, accompagnée des éléments justifiant le rapatriement des titres. Aucun intérêt n’est versé sur les sommes éventuellement avancées, ce qui plaide en pratique pour l’utilisation systématique du sursis dès lors qu’il est applicable.
L’imputation en cas de cession effective
Lorsque les titres sont effectivement cédés pendant la période de sursis, la plus-value réelle se substitue à la plus-value latente. Trois scénarios :
- La plus-value réelle est égale à la plus-value latente : l’exit tax devient définitivement due, à concurrence du montant initialement calculé.
- La plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente (baisse de valeur entre le départ et la cession) : l’exit tax est recalculée sur la plus-value réelle, plus favorable. La différence est dégrevée.
- La plus-value réelle est supérieure à la plus-value latente (hausse de valeur depuis le départ) : seule la plus-value latente initiale est imposée par la France au titre de l’exit tax. La fraction supplémentaire est appréciée selon la fiscalité de l’État de résidence à la date de cession.
L’imposition étrangère effectivement payée sur la plus-value de cession peut, dans certaines situations, être imputée sur l’exit tax française pour éviter une double imposition. Cette imputation suppose la production de justificatifs et l’application de la convention fiscale concernée.
Cas pratique chiffré : portefeuille de 1,5 M€ avec cession à 18 mois
Monsieur P., détenteur d’un portefeuille de 1,5 M€ (titres cotés acquis 600 k€), s’installe à Genève. Plus-value latente : 900 k€. Exit tax théorique au PFU : 282,6 k€, mise en sursis sur demande, avec garanties.
Dix-huit mois plus tard, il cède la moitié du portefeuille pour 800 k€ (prix d’acquisition correspondant : 300 k€, soit une plus-value réelle de 500 k€). L’autre moitié est conservée.
- Sur la fraction cédée : la plus-value réelle (500 k€) étant supérieure à la plus-value latente déclarée (450 k€), seule la plus-value latente est imposée au titre de l’exit tax, soit 141,3 k€ au PFU.
- Sur la fraction conservée : le sursis est maintenu, et l’imposition correspondante est dégrevée au terme du délai de deux ans si les titres sont toujours détenus.
Au total, sur 282,6 k€ d’exit tax théorique, 141,3 k€ deviennent exigibles et le reste est dégrevé.
Erreurs fréquentes dans la procédure déclarative
Les écueils observés dans nos dossiers :
- déposer le 2074-ETD et la demande de sursis moins de 90 jours avant un départ vers la Suisse ;
- omettre certaines lignes de titres (notamment les actions gratuites, stock-options exercées, parts de FCPR) ;
- valoriser les titres non cotés sans documentation suffisante, exposant à une rectification ultérieure ;
- oublier la déclaration 2074-ETS3 l’année qui suit un événement, y compris l’expiration du délai de dégrèvement ;
- ne pas déclarer un événement déclencheur (cession, donation, échange), avec un risque ultérieur de recouvrement assorti de pénalités.
Une routine déclarative annuelle, formalisée et coordonnée avec un conseil, est la meilleure garantie d’éviter ces écueils.
Notre accompagnement opérationnel
L’étude BERGEOT PAOLI Associés intervient sur l’ensemble de la chaîne déclarative de l’exit tax : audit pré-départ, valorisation des titres concernés, rédaction et dépôt du formulaire 2074-ETD, suivi pluriannuel via les formulaires 2074-ETS, gestion des événements déclencheurs et liquidation au terme du dispositif. Nous coordonnons également les déclarations françaises avec la fiscalité suisse de l’État de résidence, pour assurer la cohérence du dossier.
Pour le cadre général, voir notre guide dédié à l’exit tax France-Suisse. Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation.