L‘exit tax repose sur un dispositif déclaratif strict, qui conditionne l’obtention du sursis et l’éligibilité aux mécanismes de dégrèvement. Une déclaration mal renseignée, une omission annuelle ou un calcul approximatif peuvent transformer un mécanisme avantageux en une charge fiscale immédiate. Voici le détail opérationnel des modalités de calcul, des formulaires à déposer et des dégrèvements applicables.
Comment se calcule l’exit tax : la base imposable
La base de l’exit tax est la plus-value latente sur les titres, calculée selon la formule :
Plus-value latente = valeur réelle des titres au jour du départ – prix d’acquisition (ou valeur retenue lors d’une opération antérieure type apport, donation ou succession).
Pour les titres cotés, la valeur réelle correspond au cours de bourse à la date du transfert de résidence. Pour les titres non cotés, la valorisation suit les méthodes usuelles : multiple de résultat, actif net réévalué, méthode des comparables, méthode des flux actualisés. L’administration accepte généralement un faisceau de méthodes croisées plutôt qu’une méthode unique. Les éléments de valorisation doivent être documentés au dossier (rapport d’évaluation, état du capital, comptes de référence).
Les éventuelles moins-values latentes peuvent être prises en compte pour neutraliser des plus-values latentes constatées sur d’autres titres au sein du même foyer fiscal. La compensation s’opère ligne à ligne dans le formulaire 2074-ETD.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition de la plus-value latente est, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,
- soit un taux global de 30 %.
Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif. Cette option, irrévocable et globale, peut s’avérer plus favorable lorsque le taux marginal d’imposition est faible ou lorsque les titres ont été acquis avant 2018 et bénéficient d’abattements pour durée de détention. Une simulation comparative est indispensable avant de trancher.
Pour un dirigeant détenant 1 000 actions acquises 100 € pièce et valorisées 1 000 € au jour du départ, la plus-value latente est de 900 000 €. L’exit tax théorique au PFU est donc de 270 000 €. Cette somme n’est pas due immédiatement en cas de sursis automatique vers la Suisse, mais elle figure dans la déclaration et conditionne le suivi annuel.
Le formulaire 2074-ETD : la déclaration de l’année de départ
Le formulaire 2074-ETD est déposé au titre de l’année du transfert de résidence, en accompagnement de la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042). Il identifie :
- la date du transfert de résidence et la juridiction de destination,
- la liste des titres concernés (raison sociale, ISIN ou identifiant équivalent, nombre, valeur réelle, prix d’acquisition),
- le calcul de la plus-value latente ligne par ligne,
- l’option choisie (PFU ou barème progressif),
- le régime applicable au sursis (automatique pour la Suisse, sur option pour d’autres juridictions),
- le montant de l’exit tax mise en sursis.
L’omission de ce formulaire prive du bénéfice du sursis. L’imposition devient alors immédiatement exigible, ce qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros pour des dossiers significatifs. Une vérification croisée avec le conseil fiscal du contribuable est fortement recommandée avant dépôt.
Le formulaire 2074-ETS : la déclaration annuelle de suivi
Tant que l’exit tax est en sursis, le contribuable doit déposer chaque année un formulaire 2074-ETS, en accompagnement de sa déclaration de revenus française. Ce formulaire confirme :
- la persistance de la résidence fiscale dans la juridiction qui ouvre droit au sursis,
- l’absence d’événement déclencheur (cession, donation, rachat, échange),
- la composition actualisée du portefeuille concerné,
- le montant de l’exit tax toujours en sursis.
L’absence de dépôt entraîne la déchéance du sursis. L’administration peut alors procéder au recouvrement immédiat de l’imposition initialement calculée. Cette obligation perdure jusqu’à l’expiration du délai de dégrèvement ou la survenance d’un événement déclencheur.
Les mécanismes de dégrèvement : 2 ans, 5 ans, 15 ans
Trois horizons de dégrèvement coexistent dans le dispositif actuel :
- 2 ans pour les titres dont la valeur globale au jour du départ est inférieure ou égale à 2,57 M€. Si le contribuable a conservé les titres pendant 2 ans à compter du départ, l’exit tax est dégrevée d’office.
- 5 ans pour les titres dont la valeur globale dépasse 2,57 M€. La conservation des titres pendant 5 ans déclenche le dégrèvement automatique.
- 15 ans : ce délai s’applique aux dispositifs antérieurs à 2019, dans le cadre du régime alors en vigueur. Il reste pertinent pour les contribuables partis avant cette date et toujours sous sursis. Pour les départs postérieurs, ce délai n’est plus en application.
Le dégrèvement est automatique : il ne nécessite pas de demande spécifique, dès lors que les déclarations annuelles 2074-ETS ont été correctement déposées et que les titres ont effectivement été conservés.
La restitution en cas de retour en France
Le contribuable qui revient s’installer en France avec ses titres pendant la durée du sursis bénéficie d’une restitution intégrale de l’exit tax. L’imposition est annulée, sans condition de durée minimale d’expatriation. Cette mesure préserve la liberté de mobilité et évite que l’exit tax ne devienne dissuasive pour des projets temporaires.
La restitution s’opère par déclaration au titre de l’année du retour, accompagnée des éléments justifiant le rapatriement des titres. Aucun intérêt n’est versé sur les sommes éventuellement avancées, ce qui plaide en pratique pour l’utilisation systématique du sursis dès lors qu’il est applicable.
L’imputation en cas de cession effective
Lorsque les titres sont effectivement cédés pendant la période de sursis, la plus-value réelle se substitue à la plus-value latente. Trois scénarios :
- La plus-value réelle est égale à la plus-value latente : l’exit tax devient définitivement due, à concurrence du montant initialement calculé.
- La plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente (baisse de valeur entre le départ et la cession) : l’exit tax est recalculée sur la plus-value réelle, plus favorable. La différence est dégrevée.
- La plus-value réelle est supérieure à la plus-value latente (hausse de valeur depuis le départ) : seule la plus-value latente initiale est imposée par la France au titre de l’exit tax. La fraction supplémentaire est appréciée selon la fiscalité de l’État de résidence à la date de cession.
L’imposition étrangère effectivement payée sur la plus-value de cession peut, dans certaines situations, être imputée sur l’exit tax française pour éviter une double imposition. Cette imputation suppose la production de justificatifs et l’application de la convention fiscale concernée.
Cas pratique chiffré : portefeuille de 1,5 M€ avec cession à 4 ans
Monsieur P., détenteur d’un portefeuille de 1,5 M€ (titres cotés acquis 600 k€), s’installe à Genève. Plus-value latente : 900 k€. Exit tax théorique au PFU : 270 k€, mise en sursis automatique.
Quatre ans plus tard, il cède la moitié du portefeuille pour 800 k€ (prix d’acquisition correspondant : 300 k€, soit une plus-value réelle de 500 k€). L’autre moitié est conservée.
- Sur la fraction cédée : l’exit tax est due sur la plus-value réelle de 500 k€ (et non sur la plus-value latente de 450 k€ initialement déclarée), si elle lui est plus favorable la fraction cédée est recalculée avec un montant dû de 150 k€ au PFU.
- Sur la fraction conservée : sursis maintenu jusqu’au dégrèvement automatique à 2 ans pour cette fraction (titres < 2,57 M€), soit dégrèvement déjà acquis à la date de cession partielle. Aucun impôt dû sur la fraction conservée.
Au total : sur 270 k€ d’exit tax théorique, seuls 150 k€ deviennent définitivement dus, le reste étant dégrevé.
Erreurs fréquentes dans la procédure déclarative
Les écueils observés dans nos dossiers :
- déposer le 2074-ETD trop tard (au-delà de la date limite de la déclaration de revenus de l’année de départ) ;
- omettre certaines lignes de titres (notamment les actions gratuites, stock-options exercées, parts de FCPR) ;
- valoriser les titres non cotés sans documentation suffisante, exposant à une rectification ultérieure ;
- oublier le dépôt du 2074-ETS l’une des années de sursis, ce qui fait tomber le bénéfice du dispositif ;
- ne pas déclarer un événement déclencheur (cession, donation, échange), avec un risque ultérieur de recouvrement assorti de pénalités.
Une routine déclarative annuelle, formalisée et coordonnée avec un conseil, est la meilleure garantie d’éviter ces écueils.
Notre accompagnement opérationnel
L’étude BERGEOT PAOLI Associés intervient sur l’ensemble de la chaîne déclarative de l’exit tax : audit pré-départ, valorisation des titres concernés, rédaction et dépôt du formulaire 2074-ETD, suivi pluriannuel via les formulaires 2074-ETS, gestion des événements déclencheurs et liquidation au terme du dispositif. Nous coordonnons également les déclarations françaises avec la fiscalité suisse de l’État de résidence, pour assurer la cohérence du dossier.
Pour le cadre général, voir notre guide dédié à l’exit tax France-Suisse. Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation.