Lorsqu’une société suisse verse un dividende à un actionnaire résidant en France, elle est tenue de prélever à la source un impôt anticipé de 35 % sur le montant brut. Ce prélèvement est effectué automatiquement avant tout versement : vous recevez 65 % du dividende, les 35 % restants étant retenus par la société et reversés à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La convention fiscale franco-suisse de 1966 limite pourtant le taux de retenue à la source à 15 % pour les dividendes versés à des résidents fiscaux français (5 % pour les participations significatives en contexte B2B). Le différentiel de 20 % entre le taux interne suisse (35 %) et le taux conventionnel (15 %) est donc recouvrable. Encore faut-il en faire la demande dans les délais et avec les formulaires adéquats. Qu’est-ce que l’impôt anticipé suisse ? L’impôt anticipé (en allemand « Verrechnungssteuer », en anglais « withholding

Chaque printemps, de nombreux résidents fiscaux français percevant des revenus en Suisse (salaires, dividendes, retraites LPP, loyers) font face à la même question : que remplir sur le formulaire 2047 ? Et comment le reporter correctement sur la déclaration principale 2042 ? Le formulaire 2047 est la déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Il est obligatoire dès lors que vous avez perçu, en tant que résident fiscal français, un revenu de source étrangère. Dans le cas franco-suisse, ce formulaire est quasiment systématique, mais les règles de report varient selon la nature du revenu et les stipulations de la convention fiscale de 1966 entre la France et la Suisse. Ce guide vous explique, cas par cas, comment remplir le 2047 pour vos revenus suisses. À quoi sert le formulaire 2047 ? Le 2047 est un formulaire annexe à la déclaration de revenus 2042. Il recense l’ensemble des revenus de source étrangère

S’installer en France après plusieurs années passées en Suisse modifie profondément la fiscalité applicable. Contrairement à un départ vers la Suisse, qui déclenche une exit tax sur les plus-values latentes des titres significatifs, le retour vers la France ne déclenche pas d’imposition fédérale spécifique côté suisse. En revanche, plusieurs questions techniques se posent simultanément : retrait du 2ᵉ pilier, articulation avec les déclarations cantonales en cours, éligibilité au régime des impatriés, traitement des actifs détenus pendant l’expatriation. Voici les points essentiels pour préparer un retour fluide et fiscalement optimisé. La Suisse n’a pas d’exit tax au sens français Première information à retenir : la Suisse ne dispose pas d’un dispositif équivalent à l’article 167 bis CGI français. Le départ d’un résident suisse vers la France ne déclenche pas d’imposition fédérale sur les plus-values latentes des titres détenus à titre privé. Cette neutralité fédérale constitue un avantage stratégique : les portefeuilles

L‘exit tax repose sur un dispositif déclaratif strict, qui conditionne l’obtention du sursis et l’éligibilité aux mécanismes de dégrèvement. Une déclaration mal renseignée, une déclaration de suivi oubliée ou un calcul approximatif peuvent transformer un mécanisme avantageux en une charge fiscale immédiate. Voici le détail opérationnel des modalités de calcul, des formulaires à déposer et des dégrèvements applicables. Comment se calcule l’exit tax : la base imposable La base de l’exit tax est la plus-value latente sur les titres, calculée selon la formule : Plus-value latente = valeur réelle des titres au jour du départ – prix d’acquisition (ou valeur retenue lors d’une opération antérieure type apport, donation ou succession). Pour les titres cotés, la valeur réelle correspond au cours de bourse à la date du transfert de résidence. Pour les titres non cotés, la valorisation suit les méthodes usuelles : multiple de résultat, actif net réévalué, méthode des comparables,

L’exit tax revient régulièrement dans le débat parlementaire. Tantôt menacée de suppression, tantôt renforcée, elle a connu plusieurs ajustements ces dernières années. Le projet de loi de finances 2026 ouvre une nouvelle étape, dont les contribuables concernés par un projet d’expatriation, notamment vers la Suisse, doivent suivre les évolutions de près. Voici les principaux points à connaître pour ajuster sa stratégie patrimoniale. Rappel : où en est le dispositif avant le PLF 2026 L’exit tax, codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts, vise les plus-values latentes sur titres détenus par les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France. Sa physionomie actuelle résulte de la réforme de la loi de finances 2019, qui a réduit la durée du sursis et resserré les modalités de dégrèvement. Aujourd’hui, le dispositif repose sur quatre piliers : des seuils d’application (50 % des bénéfices d’une société ou 800 000 €

L’expatriation vers la Suisse séduit un nombre croissant de détenteurs de crypto-actifs, attirés par un cadre fiscal plus favorable, notamment l’exonération des plus-values privées sur titres pour les personnes physiques. Avant le départ, une question revient systématiquement : les crypto-actifs sont-ils visés par l’exit tax française ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît et conditionne l’opportunité même du transfert. Le périmètre de l’exit tax : ce que dit la loi L’article 167 bis du Code général des impôts vise les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux détenus par un contribuable au moment du transfert de son domicile fiscal hors de France. Le texte renvoie expressément aux titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, aux parts d’OPCVM ouvrant droit à plus-value de cession, ainsi qu’à certains droits sociaux particuliers. Les actifs numériques, qu’il s’agisse de cryptomonnaies (bitcoin, ether), de stablecoins ou de jetons utilitaires, ne

Quitter la France pour s’installer en Suisse implique, pour les contribuables détenant des participations significatives, d’anticiper l’exit tax. Ce dispositif vise les plus-values latentes sur titres au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Vers la Suisse, le sursis de paiement n’est pas automatique. Il doit être demandé avant le départ, et plusieurs décisions à prendre en amont conditionnent la fiscalité finale. Notre accompagnement en mobilité fiscale franco-suisse cadre l’opération depuis la décision de transfert jusqu’à la sortie définitive du dispositif. Qu’est-ce que l’exit tax ? Définition et cadre légal L’exit tax est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle frappe les plus-values latentes constatées sur les valeurs mobilières et droits sociaux détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. Le mécanisme repose sur une fiction fiscale : on considère que les titres sont cédés au jour

Partir vivre en Suisse tout en conservant sa résidence principale, sa résidence secondaire ou des biens locatifs en France constitue une situation extrêmement fréquente. Ce choix patrimonial, parfaitement légitime et souvent judicieux, soulève néanmoins des questions fiscales, administratives et de gestion complexes. Comment sera imposé votre bien immobilier français ? Devez-vous le déclarer en Suisse ? Quelles sont les conséquences en cas de vente ? Notre expertise franco-suisse vous éclaire sur tous ces enjeux pour sécuriser et optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier transfrontalier. Faut-il vendre ou conserver son bien immobilier français lors d’un départ en Suisse ? Cette question revient systématiquement dans nos accompagnements d’expatriation. La réponse dépend de multiples facteurs : votre situation personnelle, vos projets à moyen terme, la nature du bien, son potentiel locatif, et bien sûr les implications fiscales de chaque option. Les arguments en faveur de la conservation Conserver votre bien immobilier français

Vous résidez en Suisse mais conservez des comptes bancaires, des placements ou de l’immobilier en France ? Cette situation, extrêmement courante chez les expatriés, génère des obligations déclaratives strictes dans les deux pays. Méconnaître ces règles expose à des sanctions financières lourdes, voire à des poursuites pénales pour soustraction fiscale. Notre guide détaillé vous explique précisément ce que vous devez déclarer, où, quand et comment, pour rester en conformité totale avec les administrations fiscales française et suisse. Pourquoi déclarer vos comptes et actifs français en Suisse ? En devenant résident fiscal suisse, vous êtes soumis au principe de l’assujettissement fiscal illimité, impliquant l’obligation de déclarer en Suisse l’intégralité de votre patrimoine mondial. Tous vos actifs, quel que soit leur lieu de situation, doivent ainsi figurer dans votre déclaration fiscale annuelle suisse : comptes bancaires français, placements financiers, contrats d’assurance-vie, PEA, parts de SCPI, ainsi que vos biens immobiliers situés en

Anticiper sa succession ou organiser une donation lorsqu’on détient des biens en France et en Suisse, ou que l’on réside dans l’un de ces États avec de la famille dans l’autre, relève d’une complexité juridique et fiscale spécifique. Entre la confrontation des régimes successoraux, l’application des conventions fiscales et l’articulation avec les règlements européens, la transmission patrimoniale transfrontalière requiert une expertise approfondie. Ce guide complet vous apporte un éclairage structuré sur les principaux risques à maîtriser et les stratégies de transmission à privilégier. Quelle loi s’applique à votre succession franco-suisse ? La première question qui se pose dans toute succession internationale est celle de la détermination de la loi applicable. Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de règle unique et automatique. Cette détermination résulte de l’analyse de plusieurs critères, notamment la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sa nationalité, la nature et la localisation des biens,