Vous résidez en Suisse mais conservez des comptes bancaires, des placements ou de l’immobilier en France ? Cette situation, extrêmement courante chez les expatriés, génère des obligations déclaratives strictes dans les deux pays. Méconnaître ces règles expose à des sanctions financières lourdes, voire à des poursuites pénales pour soustraction fiscale. Notre guide détaillé vous explique précisément ce que vous devez déclarer, où, quand et comment, pour rester en conformité totale avec les administrations fiscales française et suisse.
Pourquoi déclarer vos comptes et actifs français en Suisse ?
En devenant résident fiscal suisse, vous êtes soumis au principe de l’assujettissement fiscal illimité, impliquant l’obligation de déclarer en Suisse l’intégralité de votre patrimoine mondial. Tous vos actifs, quel que soit leur lieu de situation, doivent ainsi figurer dans votre déclaration fiscale annuelle suisse : comptes bancaires français, placements financiers, contrats d’assurance-vie, PEA, parts de SCPI, ainsi que vos biens immobiliers situés en France.
Cette obligation est générale et sans exception. Peu importe l’ancienneté des comptes, leur faible encours ou l’absence de revenus au cours de l’année : l’administration fiscale suisse exige une déclaration exhaustive, sans distinction entre comptes actifs ou dormants, ni selon l’importance du patrimoine.
La Suisse applique en outre un impôt annuel sur la fortune, calculé sur la valeur nette de l’ensemble des actifs détenus au 31 décembre. Les avoirs français sont donc soumis chaque année à cette imposition, indépendamment de leur utilisation. À cela s’ajoute l’imposition des revenus générés par ces actifs (intérêts, dividendes, plus-values, revenus locatifs), lesquels doivent également être intégralement déclarés en Suisse.
Ce que vous devez déclarer précisément en Suisse
La liste des actifs français à déclarer en Suisse est extensive et ne laisse aucune zone d’ombre.
Les comptes bancaires et livrets d’épargne
L’ensemble de vos comptes bancaires détenus en France doit être déclaré individuellement dans votre déclaration fiscale suisse. Sont concernés les comptes courants, y compris ceux présentant un solde nul ou débiteur au 31 décembre, les comptes d’épargne, livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP), comptes à terme ainsi que tout autre produit bancaire.
Pour chaque compte, doivent être renseignés la dénomination de l’établissement bancaire, le numéro de compte et, surtout, le solde exact au 31 décembre de l’année fiscale. Certains cantons peuvent également exiger la production de relevés bancaires ou d’une attestation émise par l’établissement français certifiant ce solde, ce qui rend indispensable la conservation des relevés de fin d’année.
Les intérêts bancaires perçus au cours de l’année, même d’un montant marginal, doivent être déclarés dans la catégorie des revenus. Lorsque ces intérêts ont fait l’objet d’un prélèvement à la source en France, le montant brut doit être déclaré en Suisse, avec demande d’imputation de l’impôt acquitté en France, afin d’éviter une double imposition.
Les contrats d’assurance-vie et produits d’épargne
Votre assurance-vie française constitue un actif patrimonial devant être déclaré en Suisse. Vous devez y mentionner la valeur de rachat du contrat au 31 décembre, telle qu’indiquée sur le relevé annuel établi par l’assureur. Cette valeur est intégrée dans l’assiette de votre fortune imposable en Suisse.
En cas de rachat partiel ou total intervenu au cours de l’année, la quote-part de plus-value réalisée doit être déclarée en tant que revenu imposable en Suisse. Le Plan d’Épargne en Actions (PEA), le PEA-PME ainsi que les comptes-titres ordinaires doivent également être déclarés, tant pour leur valorisation au 31 décembre que pour les revenus perçus au cours de l’année.
S’agissant des SCPI françaises, il convient de déclarer la valeur des parts détenues ainsi que les revenus distribués durant l’année. Ces revenus, généralement soumis à un prélèvement à la source en France, doivent être déclarés en Suisse avec possibilité d’imputation de l’impôt français afin d’éviter une double imposition.
Les biens immobiliers français
Tout bien immobilier situé en France doit être déclaré dans votre déclaration fiscale suisse. Vous devez y mentionner sa valeur vénale (valeur d’acquisition acceptée).
Lorsque le bien génère des revenus locatifs, ceux-ci doivent être déclarés en Suisse. Toutefois, conformément à la convention fiscale franco-suisse, les revenus immobiliers afférents à des immeubles situés en France demeurent imposables en France. La Suisse applique alors la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité : les revenus immobiliers français ne sont pas imposés en Suisse, mais sont pris en compte pour la détermination du taux d’imposition applicable aux autres revenus.
En pratique, il convient de déclarer ces revenus en Suisse aux fins du calcul du taux, puis de justifier de leur imposition effective en France afin de bénéficier de l’exonération correspondante.
Les parts de sociétés françaises
Les parts de sociétés françaises, qu’il s’agisse de sociétés cotées ou non cotées (SARL, SAS, SCI), doivent être déclarées en Suisse pour leur valeur au 31 décembre, ainsi que, le cas échéant, le solde du compte courant d’associé. Pour les sociétés cotées, la valorisation correspond au cours de bourse à la date de référence. Pour les sociétés non cotées, l’évaluation peut s’avérer plus délicate et nécessiter le recours à une expertise comptable ou financière.
Les dividendes perçus de sociétés françaises doivent être déclarés en tant que revenus imposables en Suisse. Lorsqu’un prélèvement à la source est opéré en France, celui-ci peut être imputé sur l’impôt suisse afin d’éviter une double imposition, sous réserve du respect des formalités déclaratives applicables, notamment le dépôt du formulaire n° 5000-SD.
Vos obligations déclaratives en France en tant que résident suisse
Devenir résident suisse ne vous dispense pas de toute obligation vis-à-vis de l’administration fiscale française. Plusieurs déclarations spécifiques restent obligatoires.
La déclaration de revenus français (hors dividendes et hors pensions)
En présence de revenus de source française (revenus immobiliers par exemple), vous demeurez tenu de déposer chaque année une déclaration de revenus en France, y compris en qualité de non-résident. Cette obligation porte exclusivement sur les revenus de source française, à l’exclusion de vos revenus mondiaux.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 2042, complété, le cas échéant, de l’annexe n° 2047 pour les revenus encaissés hors de France. Elle doit être adressée au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-le-Grand. Les délais déclaratifs applicables aux non-résidents sont en principe plus étendus que ceux des résidents et se situent généralement entre mai et juin, selon le calendrier fiscal annuel.
La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier situé en France excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France, y compris en qualité de non-résident. Cet impôt porte exclusivement sur les biens immobiliers situés en France ainsi que sur les parts de sociétés françaises à prépondérance immobilière.
Le seuil de 1,3 million d’euros s’apprécie après déduction des dettes directement afférentes aux biens immobiliers imposables. L’IFI est calculé selon un barème progressif, avec des taux compris entre 0,5 % et 1,5 %. La déclaration d’IFI est à déposer conjointement à la déclaration de revenus, auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).
Les délais à respecter impérativement
Le respect des délais déclaratifs est crucial pour éviter les pénalités de retard et les majorations d’impôt.
En Suisse
Chaque canton suisse fixe ses propres délais en matière de déclaration fiscale. En pratique, les formulaires sont généralement adressés aux contribuables entre février et avril de l’année de taxation, celle-ci correspondant à l’année civile écoulée (art. 15 LHID).
Les délais de dépôt varient en principe entre un et trois mois selon les cantons : certaines autorités cantonales retiennent une échéance au 31 mars, d’autres au 30 avril ou au 31 mai.
Des prolongations de délai peuvent être accordées sur demande. Il est vivement recommandé de solliciter une prolongation dès réception de la déclaration si le respect du délai initial s’avère impossible, plutôt que de déposer une déclaration incomplète ou tardive. Les administrations fiscales cantonales font preuve de souplesse lorsque la demande est formulée en temps utile.
À défaut, le non-respect des délais, y compris après prolongation, peut entraîner une taxation d’office ainsi que l’application de sanctions pécuniaires, ce qui souligne l’importance d’une gestion diligente des obligations déclaratives.
En France
Pour les non-résidents, la déclaration de revenus doit être déposée entre avril et juin, selon le calendrier fiscal annuel, la date limite étant généralement fixée au cours de la seconde quinzaine de mai.
Les sanctions en cas de non-déclaration ou déclaration incomplète
Les conséquences d’une déclaration manquante, incomplète ou erronée sont sévères dans les deux pays.
En Suisse
La soustraction fiscale en Suisse constitue une infraction pénale. L’omission intentionnelle de déclarer des avoirs de source française expose le contribuable à une amende pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait, assortie d’intérêts de retard. Dans les situations les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées.
Le droit fiscal suisse opère une distinction essentielle entre la soustraction fiscale intentionnelle et l’erreur de bonne foi dans la déclaration. En cas d’erreur involontaire, les conséquences se limitent en principe à un rappel d’impôt et aux intérêts y afférents. Il appartient toutefois au contribuable de démontrer sa bonne foi.
En cas de soustraction intentionnelle, les autorités fiscales suisses disposent d’un délai de reprise de dix ans. Ainsi, lorsqu’un contribuable constate a posteriori l’omission de déclarer un compte français sur plusieurs exercices, il est fortement recommandé de procéder à une dénonciation spontanée auprès de l’administration fiscale cantonale. Sous réserve que l’autorité n’ait pas déjà connaissance des faits et que le contribuable collabore pleinement, cette démarche permet d’éviter les sanctions pénales, tout en demeurant redevable des rappels d’impôt et des intérêts correspondants.
En France
L’absence de déclaration des revenus de source française expose le contribuable à une taxation d’office par l’administration fiscale française, assortie d’une majoration de 40 % des droits éludés. En cas de manquements révélés à l’issue d’un contrôle fiscal, cette majoration peut être portée à 80 % lorsque la mauvaise foi est caractérisée.
Comment préparer efficacement vos déclarations transfrontalières ?
Face à cette complexité administrative et réglementaire, une organisation rigoureuse s’impose dès votre installation en Suisse.
Constituez un dossier fiscal complet
Il est recommandé de rassembler systématiquement l’ensemble des pièces justificatives relatives à vos avoirs français : relevés bancaires au 31 décembre, attestations de valeur de vos contrats d’assurance-vie, avis de taxe foncière pour les biens immobiliers, relevés de comptes-titres, attestations de dividendes perçus et justificatifs des loyers encaissés. Ces documents sont indispensables à l’établissement conforme de vos déclarations fiscales dans les deux États.
Anticipez les échanges entre administrations fiscales
Depuis la mise en œuvre des accords d’échange automatique d’informations fiscales, les administrations française et suisse s’échangent les données relatives aux comptes bancaires, aux revenus de capitaux mobiliers et, plus largement, aux éléments patrimoniaux de leurs résidents respectifs.
Concrètement, l’omission de déclaration d’un compte détenu en France en 2024 est susceptible d’être portée à la connaissance de l’administration fiscale suisse par voie automatique dès 2025 ou 2026. Le risque de détection est donc particulièrement élevé, ce qui rend toute carence déclarative hautement risquée.
Faites-vous accompagner par des experts franco-suisses
La préparation de déclarations fiscales transfrontalières nécessite une expertise technique pointue dans les deux systèmes fiscaux ainsi qu’une connaissance approfondie des conventions fiscales. Les erreurs, même involontaires, peuvent coûter cher. L’accompagnement par des professionnels spécialisés en fiscalité franco-suisse constitue un investissement rentable qui vous protège contre les risques de redressement et optimise votre situation fiscale globale.
L’intégration dans votre stratégie d’expatriation globale
La déclaration de vos actifs français ne constitue qu’un des aspects de votre installation en Suisse. Elle doit s’inscrire dans une réflexion patrimoniale globale, intégrant notamment le choix du domicile cantonal, l’éventuelle restructuration des actifs, la gestion du patrimoine immobilier français, l’optimisation des placements financiers ainsi que la planification matrimoniale et successorale.
Des décisions patrimoniales prises en amont ou concomitamment au départ peuvent considérablement simplifier les obligations déclaratives ultérieures et améliorer la situation fiscale dans les deux États. À l’inverse, une expatriation insuffisamment anticipée peut conduire à une complexité administrative durable et à une situation fiscale sous-optimale, difficilement réversible.
L’accompagnement BERGEOT PAOLI pour sécuriser vos obligations fiscales
Notre étude vous accompagne dans l’audit exhaustif de vos avoirs français, la préparation et la revue de vos déclarations fiscales suisses et françaises, la constitution des dossiers justificatifs, les procédures de régularisation le cas échéant, ainsi que dans l’optimisation globale de votre situation fiscale transfrontalière. Nous intervenons en coordination avec vos établissements bancaires français, l’administration fiscale cantonale compétente et, le cas échéant, le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), afin de sécuriser pleinement votre conformité.
Ne prenez aucun risque avec vos obligations déclaratives. Une erreur aujourd’hui peut se transformer en contentieux fiscal coûteux demain. La sécurité fiscale repose sur un accompagnement spécialisé et une rigueur administrative constante.
Nos experts en fiscalité franco-suisse auditent votre situation et sécurisent vos déclarations dans les deux pays et vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine et planification successorale.