Anticiper sa succession ou organiser une donation lorsqu’on détient des biens en France et en Suisse, ou que l’on réside dans l’un de ces États avec de la famille dans l’autre, relève d’une complexité juridique et fiscale spécifique. Entre la confrontation des régimes successoraux, l’application des conventions fiscales et l’articulation avec les règlements européens, la transmission patrimoniale transfrontalière requiert une expertise approfondie.
Ce guide complet vous apporte un éclairage structuré sur les principaux risques à maîtriser et les stratégies de transmission à privilégier.
Quelle loi s’applique à votre succession franco-suisse ?
La première question qui se pose dans toute succession internationale est celle de la détermination de la loi applicable. Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de règle unique et automatique. Cette détermination résulte de l’analyse de plusieurs critères, notamment la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sa nationalité, la nature et la localisation des biens, ainsi que, le cas échéant, les choix exprimés dans des dispositions testamentaires.
Depuis août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 harmonise, au sein des États membres de l’Union européenne, les règles de conflit de lois en matière successorale. La France y est pleinement soumise. En revanche, la Suisse, État tiers à l’Union européenne, n’est pas liée par ce règlement, ce qui crée une asymétrie significative dans le traitement des successions franco-suisses.
Lorsqu’un résident français détient des biens en Suisse, le règlement européen désigne en principe comme loi applicable celle de la dernière résidence habituelle du défunt, soit la loi française. Cette désignation ne s’impose toutefois pas aux autorités suisses, lesquelles appliquent leurs propres règles de conflit de lois. En droit suisse, la LDIP tend à l’unité de la succession en désignant une loi unique applicable, celle du dernier domicile du défunt (art. 90, al. 2, LDIP), le domicile étant apprécié selon les critères du droit suisse (ATF 110 II 156). En présence de domiciles successifs ou incertains, l’identification du dernier domicile peut s’avérer délicate et avoir une incidence déterminante sur la loi applicable.
La possibilité de choisir la loi applicable
Le règlement européen et la LDIP offrent une faculté précieuse : celle de choisir la loi de votre nationalité pour régir l’ensemble de votre succession. Un Français résidant en Suisse peut donc opter pour l’application de la loi française à toute sa succession, même pour ses biens situés en Suisse. Cette professio juris s’exerce par testament ou par déclaration devant notaire.
En suisse, le défunt peut, par testament ou pacte successoral, soumettre sa succession au droit français en tant que droit de sa nationalité (Art. 91 al. 1 LDIP).
Les différences fondamentales entre les systèmes successoraux français et suisse
Au-delà de la détermination de la loi applicable, les droits successoraux français et suisse présentent des divergences substantielles ayant un impact direct sur la transmission du patrimoine.
La réserve héréditaire
En droit français, la réserve héréditaire constitue un principe d’ordre public. Les enfants bénéficient d’une part minimale intangible dans la succession de leurs parents, la quotité disponible ne représentant qu’une fraction limitée du patrimoine. Ce mécanisme restreint significativement la liberté de disposer par testament.
En droit suisse, la logique est sensiblement différente. Bien que la réserve héréditaire subsiste, son étendue est en principe plus réduite qu’en France. Par ailleurs, le droit suisse connaît certaines spécificités cantonales et s’inscrit dans une évolution législative visant à réduire progressivement les réserves, afin d’accroître la liberté testamentaire.
Ces divergences peuvent engendrer des situations conflictuelles : un testament conforme au droit suisse peut être remis en cause en France si des héritiers français estiment que leur réserve légale n’a pas été respectée. Une planification successorale transfrontalière rigoureuse est donc indispensable pour anticiper et sécuriser ces risques.
Le pacte successoral
Le droit suisse connaît l’institution du pacte successoral, contrat par lequel une personne organise sa succession future avec l’accord de ses héritiers. Cet instrument, largement utilisé en Suisse, notamment dans le cadre des transmissions d’entreprises familiales, est en revanche étranger au droit français, lequel prohibe en principe les pactes sur succession future.
Cette divergence peut soulever des difficultés lorsque, par exemple, un entrepreneur suisse détient des biens en France et entend structurer sa succession au moyen d’un pacte successoral. Les juridictions françaises pourraient alors refuser d’en reconnaître les effets pour les biens situés en France, au risque de compromettre la cohérence de la planification successorale globale.
La fiscalité des successions entre France et Suisse
La fiscalité constitue l’autre volet majeur des successions transfrontalières. Il n’existe aucune convention fiscale bilatérale en matière de donations et successions entre la France et la Suisse, de sorte que les deux législations fiscales peuvent s’appliquer concurremment, avec un risque réel de double imposition.
Les taux d’imposition selon les cantons suisses
Contrairement à la France, où les droits de succession relèvent de la compétence de l’État et obéissent à un barème national, la Suisse confie cette matière aux cantons, lesquels déterminent librement leurs taux, abattements et barèmes. Les disparités sont ainsi particulièrement marquées.
Certains cantons, tels que Schwyz ou Obwald, exonèrent totalement les transmissions. D’autres, comme Vaud ou Neuchâtel, appliquent des taux pouvant atteindre environ 7 % en ligne directe. En revanche, pour les transmissions en ligne indirecte ou entre personnes sans lien de parenté, les taux peuvent être nettement plus élevés, certains cantons appliquant des impositions pouvant atteindre 40 à 50 %, assorties de coefficients multiplicateurs significatifs.
Pour un résident suisse détenant des biens en France, la charge fiscale peut s’avérer particulièrement lourde. Conformément à l’article 750 ter du CGI, les biens immobiliers situés en France sont imposables en France selon le barème français, avec des taux pouvant atteindre 45 % par héritier en ligne directe, indépendamment de la fiscalité cantonale suisse susceptible de s’appliquer aux autres actifs.
Les donations : une alternative à manier avec précaution
Face à la fiscalité successorale, nombreux sont ceux qui envisagent d’anticiper la transmission de leur patrimoine par des donations de leur vivant. Cette stratégie peut effectivement présenter des avantages, mais elle doit être rigoureusement encadrée dans un contexte franco-suisse.
En France, les donations bénéficient des mêmes abattements que les successions, renouvelables tous les 15 ans. Ainsi, un parent peut consentir à chaque enfant une donation pouvant atteindre 100’000 euros tous les 15 ans sans imposition. Ce mécanisme permet une transmission progressive du patrimoine tout en optimisant la charge fiscale.
En Suisse, la fiscalité des donations varie sensiblement selon les cantons. Certains assimilent les donations aux successions et prévoient des exonérations en ligne directe, tandis que d’autres leur appliquent un régime distinct. Il est donc indispensable de vérifier la législation et la pratique du canton de résidence avant d’envisager toute donation significative.
Les pièges à éviter dans une succession franco-suisse
Notre expérience dans l’accompagnement des familles transfrontalières nous a permis d’identifier plusieurs erreurs récurrentes susceptibles d’entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables.
Négliger la rédaction
En l’absence d’un testament expressément adapté à une situation transfrontalière, les héritiers peuvent être contraints de composer avec les systèmes juridiques français et suisse, au prix de procédures complexes et de coûts accrus.
Un testament, idéalement rédigé avec l’assistance coordonnée de conseils juridiques français et suisses, permet de préciser les volontés du disposant pour chaque catégorie de biens, d’opter explicitement pour la loi applicable, et de prévenir toute incohérence entre les deux systèmes. Il doit, en outre, respecter les exigences formelles permettant sa reconnaissance dans chacun des États concernés.
Ignorer le rapport des donations à la succession
Le droit français impose le rapport des donations antérieures lors du règlement de la succession. Toute donation consentie à un héritier est, en principe, prise en compte afin de déterminer ses droits successoraux et de vérifier le respect de la réserve héréditaire des autres héritiers, dans une logique d’égalité entre cohéritiers.
Le droit suisse connaît également le mécanisme du rapport, mais selon des modalités distinctes. Lorsque des donations ont été effectuées alors que le disposant résidait en Suisse, puis que le décès intervient alors qu’il réside en France, ou inversement, la détermination des règles applicables au rapport peut s’avérer particulièrement complexe. Dans ce contexte, des héritiers estimant leur réserve lésée peuvent être amenés à contester des donations antérieures, parfois anciennes, sur le fondement du non-respect de leurs droits réservataires.
Sous-estimer les délais et les coûts de règlement
Une succession franco-suisse requiert systématiquement des délais plus longs qu’une succession strictement nationale. Les héritiers doivent accomplir des démarches auprès des autorités des deux États, obtenir et faire reconnaître des actes, procéder à leur authentification et traduction, et solliciter des certificats successoraux dans chaque juridiction concernée.
Les coûts qui en résultent sont également sensiblement plus élevés. S’ajoutent notamment les honoraires des notaires français et suisses, les frais d’avocats en cas de difficultés, les droits d’enregistrement, les taxes de publicité foncière ainsi que les frais de traduction certifiée. Une succession transfrontalière insuffisamment anticipée peut ainsi représenter un coût deux à trois fois supérieur à celui d’une succession purement domestique.
Optimiser sa transmission patrimoniale franco-suisse
Malgré cette complexité, il existe des stratégies d’anticipation permettant de faciliter la transmission du patrimoine et de maîtriser la charge fiscale pesant sur les héritiers.
La structuration patrimoniale anticipée
Il peut être opportun d’envisager une restructuration du patrimoine, notamment par la mise en place de structures de détention adaptées ou, à l’inverse, par la suppression de certaines structures immobilières françaises devenues inappropriées.
Ces dispositifs peuvent permettre d’éviter le morcellement successoral, de simplifier les formalités et, dans certains cas, d’optimiser la fiscalité. Ils peuvent toutefois produire l’effet inverse sur le plan fiscal s’ils sont mal appréhendés. Leur mise en œuvre doit donc intervenir du vivant du disposant, dans le respect des législations fiscales française et suisse, et avec un accompagnement juridique rigoureux.
L’utilisation stratégique de l’assurance-vie et du troisième pilier
L’assurance-vie française et le troisième pilier suisse constituent des outils de transmission bénéficiant de régimes successoraux dérogatoires, particulièrement pertinents dans une planification franco-suisse. L’assurance-vie permet notamment de transmettre des capitaux hors succession, sous réserve du respect de certaines conditions, avec une fiscalité spécifique souvent avantageuse.
En droit français, l’article L.132-13 du Code des assurances prévoit que les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne sont, en principe, ni soumis au rapport successoral ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Cette exclusion connaît toutefois une limite : les primes peuvent être réintégrées lorsque leur montant est manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur.
En droit suisse, les héritiers réservataires (descendants, conjoint ou partenaire enregistré) bénéficient d’une réserve héréditaire. Les prestations issues du troisième pilier, versées directement aux bénéficiaires désignés et en principe exclues de la masse successorale, peuvent permettre de soustraire une partie du patrimoine à l’application stricte de ces règles. La jurisprudence admet toutefois, dans certaines hypothèses, leur réintégration dans la masse de calcul des réserves lorsqu’elles sont qualifiées de libéralités excessives ou de donations déguisées.
Ces instruments doivent s’inscrire dans une stratégie patrimoniale globale, tenant compte de la résidence fiscale actuelle et future, de la situation familiale et des objectifs poursuivis. À cet égard, une clause bénéficiaire soigneusement rédigée est déterminante pour sécuriser la transmission et prévenir tout contentieux ultérieur.
La coordination avec vos autres démarches d’expatriation
Si vous envisagez une installation en Suisse ou un retour en France, la planification successorale doit impérativement s’intégrer dans votre stratégie globale d’expatriation. Le moment de votre déménagement, les formalités administratives, la gestion de vos contrats d’assurance-vie, la restructuration éventuelle de vos actifs, la vérification de votre régime matrimonial, donations et testaments, tout doit être coordonné pour optimiser votre situation.
Un départ ou un retour mal préparé peut avoir des conséquences successorales et fiscales désastreuses qui se révéleront des années plus tard, au moment de votre décès. L’anticipation est la clé d’une transmission réussie.
L’accompagnement BERGEOT PAOLI pour sécuriser votre transmission
La succession et la donation dans un contexte franco-suisse ne s’improvisent pas. Chaque situation familiale, chaque structure patrimoniale et chaque projet de vie présentent des spécificités qui appellent une analyse sur mesure, intégrant l’ensemble des dimensions juridiques, fiscales et familiales.
Notre étude, forte d’une expertise franco-suisse reconnue, vous accompagne à chaque étape : audit de votre situation patrimoniale, identification des risques successoraux, rédaction de testaments internationaux adaptés, mise en place de stratégies de structuration et d’optimisation patrimoniale, ainsi que coordination avec vos notaires et autres conseils. Nous intervenons également aux côtés des héritiers dans le cadre du règlement de successions transfrontalières complexes.
Ne laissez pas l’incertitude juridique et fiscale fragiliser la transmission de votre patrimoine. Une anticipation rigoureuse aujourd’hui, c’est la sérénité pour vous et vos proches demain.
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