Le deuxième pilier (LPP, Loi sur la prévoyance professionnelle) est l’épargne retraite obligatoire des salariés suisses. Lorsque vous quittez la Suisse ou que vous atteignez l’âge de la retraite, vous pouvez percevoir ce capital, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital en une seule fois (selon les conditions de votre caisse de pension). Ce retrait soulève une question fiscale importante si vous êtes résident fiscal français au moment du versement : quel État impose, à quel taux, et comment éviter la double imposition ?
Le deuxième pilier suisse et ses modalités de déblocage
Le deuxième pilier regroupe les cotisations versées par le salarié et l’employeur à une caisse de pension (LPP) tout au long de la carrière professionnelle en Suisse. À la retraite, le capital accumulé peut être perçu sous deux formes.
La rente viagère est versée mensuellement jusqu’au décès. Le taux de conversion du capital en rente varie selon les caisses et l’âge de départ.
Le capital en une seule fois (retrait en capital) peut être demandé en totalité ou partiellement selon les règlements de la caisse. Cette option est souvent disponible pour la part surobligatoire du 2e pilier et, dans certains cas, pour la totalité.
Des cas de déblocage anticipé existent : achat d’une résidence principale, création d’une entreprise, départ définitif de Suisse. Ce dernier cas concerne directement les personnes qui rentrent en France après une carrière en Suisse.
Imposition en Suisse au moment du retrait
Au moment du versement du capital LPP à un bénéficiaire non-résident (résident fiscal français), la caisse de pension suisse prélève un impôt à la source. Cet impôt est prélevé directement sur le capital versé, avant tout décaissement.
Le taux de retenue à la source varie selon le canton de siège de la caisse de pension et le montant du capital. Il est généralement compris entre 5 % et 10 % pour les non-résidents bénéficiant d’une convention fiscale avec la Suisse. La convention franco-suisse de 1966 plafonne ce taux : les pensions et prestations en capital de caisses de retraite privées versées à un résident fiscal français sont en principe imposables en France, ce qui devrait conduire à une exonération ou un taux réduit côté suisse.
Dans la pratique, le traitement varie : certaines caisses appliquent le taux conventionnel directement, d’autres prélèvent le taux interne suisse (parfois 8 % à 25 % selon le canton et le montant), à charge pour le bénéficiaire d’en demander le remboursement partiel auprès de l’AFC si le taux conventionnel est inférieur.
Traitement fiscal en France selon la résidence
La convention franco-suisse de 1966 (article 18) prévoit que les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans cet État de résidence. En clair : si vous êtes résident fiscal français au moment du retrait du capital LPP, la France est en droit d’imposer ce capital.
Pour un retrait en capital. En France, le capital reçu d’une caisse de retraite étrangère est en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Deux mécanismes permettent d’en atténuer la progressivité.
Le système du quotient permet d’étaler fictivement le revenu exceptionnel sur plusieurs années pour lisser l’impact du barème progressif. Le revenu exceptionnel est divisé par un coefficient (généralement 4 ou 5), l’impôt sur ce montant réduit est calculé, puis multiplié par le même coefficient. Cette méthode est applicable sur option et évite de « sauter » de tranches marginales.
Le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % est applicable, sur option, aux prestations en capital issues de régimes de retraite à cotisations définies étrangers, dans certaines conditions. Cette option peut être avantageuse si votre taux marginal d’imposition est élevé.
Pour un retrait en rente. La rente versée par une caisse suisse est imposable en France dans la catégorie des pensions et retraites, avec l’abattement de 10 % applicable aux pensions françaises (plafonné). Elle est déclarée sur le formulaire 2047 puis reportée sur la 2042.
Cas du retour de Suisse en France
La situation la plus délicate est celle des personnes qui ont travaillé plusieurs années en Suisse et rentrent en France au moment de la retraite. Deux questions se posent simultanément : le moment du retrait du capital LPP par rapport au changement de résidence fiscale, et l’articulation avec les autres revenus de retraite (AVS, retraite française, revenus patrimoniaux).
Sur le premier point : si vous retirez le capital LPP avant de transférer votre résidence fiscale en France, vous serez encore résident fiscal suisse au moment du versement. L’imposition sera alors entièrement suisse, souvent à un taux forfaitaire cantonal. Si vous attendez d’être résident fiscal français, la France imposera le capital (avec les mécanismes de lissage décrits ci-dessus). Le choix optimal dépend des taux effectifs dans chaque hypothèse.
Pour aller plus loin sur ce sujet, voir également notre dossier sur le retour de Suisse en France et le régime des impatriés.
Optimiser le moment du retrait
Plusieurs leviers permettent d’optimiser la fiscalité d’un retrait LPP.
Le fractionnement du capital entre plusieurs années fiscales, lorsque la caisse de pension le permet, réduit l’effet de progressivité. Certaines caisses autorisent le versement en deux ou trois fois sur plusieurs exercices.
La coordination avec les autres revenus de l’année est essentielle : un retrait LPP l’année d’un départ en retraite, combiné à des revenus d’activité et à une AVS, peut créer une pointe de revenus qui rend le quotient particulièrement avantageux.
La résidence fiscale à la date du versement est déterminante. Un départ en retraite accompagné d’un retour en France mérite une planification précise du calendrier : quelques mois d’écart peuvent changer significativement le régime applicable.
Cadrer la fiscalité de votre retrait de 2e pilier avant de décider
Le retrait du capital LPP est souvent l’une des décisions financières les plus importantes d’une vie. Un mauvais séquençage (retrait avant ou après le changement de résidence, choix rente vs capital, fractionnement) peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt supplémentaire.
Bergeot Paoli Associés propose une consultation fiscale avant un retrait du 2e pilier suisse afin de cadrer la fiscalité de votre retrait LPP avant toute décision. À l’issue, vous disposez d’un chiffrage des deux hypothèses (retrait en France, retrait en Suisse), des formulaires à anticiper et d’un calendrier optimal.
À propos de Bergeot Paoli Associés
Bergeot Paoli Associés est un cabinet de fiscalistes franco-suisse, membre de l’IFA (International Fiscal Association), basé à Freienbach (canton de Schwyz). Le cabinet accompagne des particuliers, des retraités et des familles patrimoniales dans leurs transitions fiscales franco-suisses : déclarations, restructurations, contentieux, transmission.
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