Lorsqu’une société suisse verse un dividende à un actionnaire résidant en France, elle est tenue de prélever à la source un impôt anticipé de 35 % sur le montant brut. Ce prélèvement est effectué automatiquement avant tout versement : vous recevez 65 % du dividende, les 35 % restants étant retenus par la société et reversés à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
La convention fiscale franco-suisse de 1966 limite pourtant le taux de retenue à la source à 15 % pour les dividendes versés à des résidents fiscaux français (5 % pour les participations significatives en contexte B2B). Le différentiel de 20 % entre le taux interne suisse (35 %) et le taux conventionnel (15 %) est donc recouvrable. Encore faut-il en faire la demande dans les délais et avec les formulaires adéquats.
Qu’est-ce que l’impôt anticipé suisse ?
L’impôt anticipé (en allemand « Verrechnungssteuer », en anglais « withholding tax ») est un prélèvement à la source instauré par la Confédération suisse sur certains revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts d’obligations, gains de loteries. Son taux est fixé à 35 % sur les dividendes.
Pour les actionnaires résidant en Suisse, cet impôt est un « acompte » : ils le récupèrent intégralement dans leur déclaration fiscale suisse ordinaire. Pour les non-résidents, le mécanisme est différent : la récupération s’effectue via une procédure de remboursement international, fondée sur la convention fiscale applicable entre la Suisse et l’État de résidence.
L’impôt anticipé s’applique aux dividendes versés par des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), des sociétés coopératives et des fonds de placement de droit suisse. Il ne s’applique pas aux dividendes versés par des sociétés étrangères cotées à Zurich.
Qui peut récupérer, et à quelle hauteur ?
Un résident fiscal français actionnaire d’une société suisse peut récupérer la partie de l’impôt anticipé excédant le taux conventionnel de 15 %. Concrètement, sur un dividende brut de 100, la Suisse prélève 35 ; le résident français peut en récupérer 20 (soit les 35 prélevés moins les 15 autorisés par la convention).
Les 15 % restants (le taux conventionnel) ne sont pas remboursables par la Suisse, mais ils ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant aux dividendes suisses.
Pour les actionnaires personnes morales françaises (sociétés) détenant au moins 10 % du capital de la société suisse distributrice, le taux conventionnel est réduit à 5 %. La récupération est alors de 30 % (35 % prélevés moins 5 % conventionnels).
Attention : pour bénéficier du taux réduit conventionnel, l’actionnaire doit remplir les conditions de bénéficiaire effectif au sens de la convention. Une structure interposée (holding dans un pays tiers) peut faire perdre le bénéfice du taux réduit.
La procédure de remboursement : étape par étape
La demande de remboursement s’effectue auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne. La procédure comporte plusieurs étapes.
Étape 1 : rassembler les justificatifs. Vous devez disposer du certificat de versement du dividende (attestation de l’impôt anticipé prélevé), d’une attestation de résidence fiscale française délivrée par votre centre des finances publiques, et de la preuve de votre qualité d’actionnaire (extrait du registre des actions ou relevé de dépositaire).
Étape 2 : remplir le formulaire de remboursement. Le formulaire à utiliser est le formulaire 90 (Rf-90) pour les personnes physiques résidant dans un État ayant conclu une convention avec la Suisse. Pour les personnes morales françaises, le formulaire est le Rf-91. Ces formulaires sont disponibles sur le site de l’AFC (www.estv.admin.ch).
Étape 3 : déposer la demande dans les délais. La demande doit être déposée dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle le dividende a été versé. Passé ce délai, le droit au remboursement est prescrit. Pour un dividende versé en 2024, la demande doit donc être déposée avant le 31 décembre 2027.
Étape 4 : obtenir le remboursement. L’AFC traite les demandes dans un délai variable (quelques semaines à quelques mois). Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué dans le formulaire. L’AFC peut demander des pièces complémentaires si le dossier est incomplet.
Les formulaires bilatéraux : côté français et côté suisse
La procédure implique deux types de formulaires.
Du côté suisse, les formulaires Rf-90 et Rf-91 (mentionnés ci-dessus) sont les imprimés officiels de demande de remboursement de l’impôt anticipé pour les non-résidents. Ils doivent être certifiés par l’administration fiscale française avant d’être envoyés à l’AFC.
Du côté français, le formulaire 5000 est le formulaire de résidence fiscale à faire viser par votre service des impôts. Il atteste que vous êtes résident fiscal français et que vous remplissez les conditions pour bénéficier des avantages de la convention. Sans ce visa, l’AFC ne peut pas traiter votre demande de remboursement.
Le formulaire 5001 est un formulaire complémentaire utilisé pour les dividendes soumis au taux réduit conventionnel, notamment dans les situations où la société distributrice suisse doit appliquer directement le taux conventionnel (procédure dite « à la source réduite ») plutôt que de prélever 35 % puis rembourser le surplus.
Cas particuliers : dividendes de sociétés non cotées et actionnaires B2B
Pour les actionnaires de PME et de sociétés familiales suisses, la procédure de remboursement est identique sur le fond mais requiert des justificatifs supplémentaires. L’AFC peut demander les statuts de la société, un extrait du registre du commerce suisse, et des informations sur la structure de l’actionnariat.
Dans les situations d’actionnaires B2B (société française actionnaire d’une filiale suisse), le taux de 5 % et la procédure de remboursement méritent une attention particulière : la qualification de « bénéficiaire effectif » et la réalité économique de la structure sont examinées par l’AFC. En cas de doute, un avis préalable auprès de l’AFC ou de votre conseil peut éviter un refus de remboursement.
Déclarer ces dividendes en France
Parallèlement à la demande de remboursement suisse, vous devez déclarer vos dividendes suisses en France sur le formulaire 2047 (cadre 2, revenus de valeurs mobilières étrangères). Le montant brut (avant impôt anticipé) doit être déclaré, ainsi que la retenue à la source suisse effectivement prélevée.
En France, le crédit d’impôt imputable correspond au taux conventionnel (15 % pour les particuliers, 5 % pour les participations significatives). Ce crédit s’impute sur l’impôt français dû au titre des dividendes suisses. Il ne peut pas excéder l’impôt français correspondant.
Sécuriser la récupération de votre impôt anticipé suisse
La procédure de remboursement de l’impôt anticipé est encadrée par des délais stricts et des formulaires bilatéraux qui requièrent une coordination entre les administrations française et suisse. Une erreur dans le formulaire, un délai manqué ou une attestation mal rédigée peut bloquer le remboursement pendant des mois, voire définitivement.
Bergeot Paoli Associés accompagne des particuliers et des groupes familiaux et propose une consultation pour récupérer l’impôt anticipé suisse. Une consultation suffit pour cartographier vos droits à remboursement, les formulaires à déposer et les délais à respecter.
À propos de Bergeot Paoli Associés
Bergeot Paoli Associés est un cabinet de fiscalistes franco-suisse, membre de l’IFA (International Fiscal Association), basé à Freienbach (canton de Schwyz). Le cabinet accompagne des particuliers, des dirigeants et des familles patrimoniales dans leurs obligations fiscales franco-suisses : déclarations, restructurations, contentieux, transmission.
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