Chaque printemps, de nombreux résidents fiscaux français percevant des revenus en Suisse (salaires, dividendes, retraites LPP, loyers) font face à la même question : que remplir sur le formulaire 2047 ? Et comment le reporter correctement sur la déclaration principale 2042 ?
Le formulaire 2047 est la déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Il est obligatoire dès lors que vous avez perçu, en tant que résident fiscal français, un revenu de source étrangère. Dans le cas franco-suisse, ce formulaire est quasiment systématique, mais les règles de report varient selon la nature du revenu et les stipulations de la convention fiscale de 1966 entre la France et la Suisse.
Ce guide vous explique, cas par cas, comment remplir le 2047 pour vos revenus suisses.
À quoi sert le formulaire 2047 ?
Le 2047 est un formulaire annexe à la déclaration de revenus 2042. Il recense l’ensemble des revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français. Son rôle est double.
D’abord, il identifie la nature et l’origine des revenus étrangers, ce qui permet à l’administration fiscale française de déterminer si ces revenus sont imposables en France ou si la convention fiscale attribue le droit d’imposer à l’autre État.
Ensuite, il calcule l’éventuel crédit d’impôt auquel vous avez droit lorsque la convention prévoit une élimination de la double imposition. Ce crédit vient en déduction de l’impôt français dû.
Le 2047 ne se substitue pas à la 2042 : il l’alimente. Les montants calculés sur le 2047 sont reportés dans les cases correspondantes de la 2042.
Quels revenus suisses doivent figurer sur le 2047 ?
Tous les revenus de source suisse perçus par un résident fiscal français sont en principe à déclarer sur le 2047, même s’ils ont déjà été imposés en Suisse. La convention fiscale franco-suisse de 1966 détermine ensuite le régime applicable.
Les catégories les plus fréquentes sont les suivantes.
Les salaires et traitements. Un salarié résidant en France et travaillant en Suisse (hors accords frontaliers spécifiques) déclare son salaire suisse sur le 2047, section « Traitements et salaires de source étrangère ». Selon la convention, ces revenus sont en règle générale imposables dans l’État de résidence (France), avec élimination de la double imposition via le crédit d’impôt.
Les dividendes de sociétés suisses. Les dividendes versés par une société suisse à un résident fiscal français sont imposables en France, mais la Suisse prélève une retenue à la source (l’impôt anticipé de 35 %, réduit à 15 % en application de la convention). Ce différentiel (20 %) est récupérable, mais via une procédure distincte auprès de l’Administration fédérale des contributions.
Les pensions et retraites LPP. Les pensions versées par une caisse de retraite suisse (AVS, LPP) à un résident fiscal français sont imposables en France. Elles figurent sur le 2047 dans la rubrique « Pensions et rentes viagères ». La convention prévoit généralement un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
Les revenus fonciers. Si vous percevez des loyers d’un bien immobilier situé en Suisse, ces revenus sont en principe imposables en Suisse (article sur les revenus immobiliers de la convention). Ils doivent néanmoins figurer sur le 2047 pour le calcul du taux effectif en France.
Remplir le formulaire 2047 : les principales rubriques pour le cas suisse
Cadre 1 – Traitements, salaires, pensions et rentes. Indiquez dans ce cadre le montant brut de votre salaire ou de votre pension suisse, converti en euros au taux de change annuel moyen publié par la Banque de France. La rubrique précise si le revenu est imposable en France ou seulement pris en compte pour le taux effectif.
Cadre 2 – Revenus des valeurs mobilières étrangères. C’est ici que vous reportez vos dividendes de sociétés suisses. Indiquez le montant brut (avant impôt anticipé suisse), puis la retenue à la source suisse déjà prélevée. Le montant net perçu figure en ligne séparée. Le crédit d’impôt conventionnel (15 % maximum selon la convention) viendra en déduction de l’impôt français.
Cadre 6 – Revenus fonciers. Revenus de location d’immeubles situés en Suisse. Ces revenus sont en principe exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif (méthode du taux effectif). Cochez la case correspondante.
Cadre 7 – Crédit d’impôt. Ce cadre récapitule les crédits d’impôt auxquels vous avez droit en application des conventions fiscales. Pour les revenus franco-suisses, le crédit d’impôt est généralement égal à l’impôt français correspondant (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) ou au montant de l’impôt étranger effectivement prélevé, selon le type de revenu.
Report sur la déclaration 2042 et calcul du crédit d’impôt
Une fois le 2047 complété, les montants sont reportés sur la 2042 dans les cases suivantes.
Les salaires et pensions étrangers imposables en France vont en cases 1AF à 1DF (équivalentes aux cases de salaires classiques). Si vous bénéficiez du crédit d’impôt égal à l’impôt français, cochez la case correspondante et reportez le revenu en case 8TK.
Les dividendes étrangers imposables en France sont à reporter en cases 2TR (dividendes bruts) et le crédit d’impôt imputable en case 2AB.
Les revenus fonciers étrangers pris en compte pour le taux effectif vont en case 4BL.
Une erreur fréquente consiste à ne pas reporter du tout le revenu suisse sur la 2042 au motif que « la Suisse a déjà imposé ». Cette omission peut conduire à un redressement : même un revenu exonéré en France est souvent à déclarer pour le calcul du taux effectif ou pour la vérification de la cohérence globale du foyer.
Articulation avec les formulaires 3916 et 2074
Le 2047 ne s’utilise pas seul. Deux autres formulaires sont souvent nécessaires en parallèle.
Le formulaire 3916 (déclaration des comptes bancaires à l’étranger) est obligatoire si vous détenez un compte ouvert en Suisse. Il est indépendant du 2047 mais doit être produit simultanément. L’oubli du 3916 expose à des amendes pouvant atteindre 1 500 euros par compte non déclaré (10 000 euros si le compte est situé dans un État non coopératif).
Le formulaire 2074 est à remplir si vous avez réalisé des plus-values sur des titres suisses (actions, parts de fonds). Les plus-values réalisées sur des titres étrangers obéissent aux mêmes règles que les plus-values françaises, sous réserve des stipulations de la convention relatives à l’attribution des droits d’imposition.
Les erreurs les plus fréquentes sur le 2047 en contexte franco-suisse
Plusieurs erreurs reviennent systématiquement dans les dossiers traités par le cabinet.
Convertir les revenus en euros au mauvais taux (taux du jour de versement plutôt que taux annuel moyen) fausse le calcul de la base imposable. Le taux annuel moyen publié par la Banque de France fait foi.
Ne pas distinguer les dividendes « bruts » (avant impôt anticipé suisse) des dividendes « nets » reçus sur le compte bancaire conduit à sous-estimer la base et à mal calculer le crédit d’impôt récupérable.
Oublier de déclarer une pension AVS au motif qu’elle est « petite » ou « accessoire » est une erreur courante chez les personnes ayant travaillé quelques années en Suisse. Toute pension de source suisse doit figurer sur le 2047.
Confondre le crédit d’impôt conventionnel (qui s’impute sur l’impôt dû en France) et le remboursement de l’impôt anticipé suisse (procédure distincte auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne) génère souvent une double réclamation ou une réclamation incomplète.
Faire relire votre formulaire 2047 pour revenus suisses
Le formulaire 2047 paraît simple en apparence, mais son articulation avec la convention franco-suisse, le calcul du crédit d’impôt et la gestion des formulaires annexes (3916, 2074) laissent peu de place à l’approximation. Une erreur de case ou une omission peut déclencher un contrôle ou faire manquer un crédit d’impôt pourtant dû.
Bergeot Paoli Associés permet de faire relire son formulaire 2047 pour revenus suisses, avec les formulaires associés, par un fiscaliste spécialisé en fiscalité franco-suisse. La consultation se tient en visioconférence et vous emportez une feuille de route précise : cases à corriger, crédit d’impôt à réclamer, formulaires manquants.
À propos de Bergeot Paoli Associés
Bergeot Paoli Associés est un cabinet de fiscalistes franco-suisse, membre de l’IFA (International Fiscal Association), basé à Freienbach (canton de Schwyz). Le cabinet accompagne des particuliers et des familles patrimoniales dans la gestion de leurs obligations fiscales entre la France et la Suisse : déclarations, restructurations, contentieux, transmission.
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