Lorsqu’un même revenu est susceptible d’être taxé à la fois en France et en Suisse, on parle de risque de double imposition. Ce risque est inhérent à toute situation transfrontalière : un résident fiscal français percevant un salaire suisse, un résident suisse percevant un loyer d’un bien situé en France, un frontalier, un dirigeant de filiale franco-suisse.
Pour l’éviter, la France et la Suisse ont conclu une convention fiscale le 9 septembre 1966, entrée en vigueur en 1967 et depuis lors plusieurs fois amendée. Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États et prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition pour les situations résiduelles où les deux États ont le droit de taxer le même revenu.
Ce guide explique comment ces mécanismes fonctionnent concrètement, revenu par revenu.
Pourquoi le risque de double imposition existe malgré la convention
La convention franco-suisse attribue le droit d’imposer à l’un ou l’autre des deux États selon la nature du revenu et la résidence fiscale du contribuable. Pour la plupart des revenus, elle attribue ce droit de manière exclusive à un seul État. Mais pour certains types de revenus (dividendes, intérêts, certaines pensions), elle autorise les deux États à imposer, chacun dans la limite d’un taux plafond.
C’est dans ces situations de « droit d’imposition partagé » que la double imposition peut survenir concrètement : la Suisse prélève sa retenue à la source, et la France impose le même revenu au barème progressif. Sans mécanisme d’élimination, le contribuable subirait les deux prélèvements sans compensation.
Les deux méthodes d’élimination prévues par la convention
La convention franco-suisse prévoit deux méthodes pour éliminer la double imposition, selon le type de revenu et le sens de la situation (résident français percevant un revenu suisse, ou résident suisse percevant un revenu français).
La méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français (CIEF). Pour certains revenus de source suisse perçus par un résident fiscal français, la convention prévoit que la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français qui aurait été dû sur ce revenu. En pratique, le revenu suisse est intégré dans la base imposable française, l’impôt est calculé normalement, puis un crédit égal à cet impôt est accordé. Résultat net : le revenu suisse est imposé en France à taux zéro, mais il influence le taux applicable aux autres revenus (méthode dite du « taux effectif »).
La méthode du crédit d’impôt ordinaire (CIO). Pour d’autres revenus (notamment les dividendes et intérêts), la convention autorise les deux États à imposer, mais plafonne la retenue à la source suisse (15 % pour les dividendes, 10 % pour les intérêts). En France, un crédit d’impôt égal à la retenue à la source conventionnelle s’impute sur l’impôt français. Ce crédit est limité à l’impôt français correspondant aux revenus concernés : il ne peut pas générer de remboursement.
Application par type de revenu
Les salaires. En règle générale, les salaires sont imposables dans l’État de résidence. Un résident fiscal français travaillant en Suisse (hors accord frontalier 1983 et hors cas particuliers de dirigeants mandataires) déclare son salaire suisse en France. La Suisse n’impose pas (ou restitue l’impôt à la source éventuellement prélevé). Pas de double imposition, mais obligation de déclarer.
Les dividendes. Les dividendes versés par une société suisse à un résident français sont imposables en France. La Suisse prélève une retenue à la source plafonnée à 15 % par la convention (35 % en droit interne suisse). La France accorde un crédit d’impôt égal à 15 % du montant brut, imputable sur l’impôt français. La différence entre 35 % prélevés et 15 % conventionnel est récupérable auprès de l’Administration fédérale des contributions via une procédure distincte.
Les revenus immobiliers. Les revenus des immeubles sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé. Un résident français percevant un loyer d’un bien situé en Suisse est imposé en Suisse sur ce revenu. En France, ce revenu est exonéré mais pris en compte pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus français. Pas de double imposition réelle, mais une augmentation du taux d’imposition en France.
Les pensions et retraites. Les pensions privées (LPP, retraites d’entreprise suisses) versées à un résident fiscal français sont imposables en France. La Suisse ne prélève pas d’impôt à la source sur ces pensions (ou accorde la restitution si un prélèvement a eu lieu). Les pensions publiques suisses (fonctionnaires de l’État fédéral, des cantons, des communes) peuvent être imposées en Suisse selon la convention. Un crédit d’impôt français est alors accordé.
Le mécanisme du crédit d’impôt : comment le calculer
Le crédit d’impôt ordinaire (applicable aux dividendes et intérêts) se calcule ainsi :
Supposons un dividende brut de 10 000 euros versé par une société suisse à un résident fiscal français. La Suisse prélève 35 % à la source, soit 3 500 euros. Le contribuable perçoit 6 500 euros nets. En France, le dividende brut de 10 000 euros est imposable (après abattement de 40 % en cas d’option pour le barème progressif, soit 6 000 euros imposables). L’impôt français sur ce montant est supposons de 1 800 euros. Le crédit d’impôt conventionnel est de 1 500 euros (15 % de 10 000), imputable sur les 1 800 euros dus : le contribuable paie 300 euros en France. Il peut par ailleurs récupérer 2 000 euros auprès de l’AFC (35 % – 15 % = 20 % x 10 000).
Le crédit d’impôt ne peut jamais excéder l’impôt français correspondant aux revenus étrangers concernés. S’il est supérieur, l’excédent est perdu (pas de remboursement possible en France).
Les pièges qui créent une double imposition effective
Plusieurs situations conduisent à une double imposition concrète malgré la convention.
Ne pas demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse (les 20 % excédant le taux conventionnel) revient à payer 35 % de retenue à la source au lieu de 15 %, sans compensation. Ce remboursement n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de l’AFC dans les trois ans.
Ne pas déclarer en France un crédit d’impôt conventionnel pourtant dû (en pensant que « la Suisse a déjà prélevé donc c’est réglé ») conduit à payer l’impôt français en plus de la retenue suisse sans imputation.
Mal qualifier la résidence fiscale (croire être résident suisse tout en remplissant les critères de résidence fiscale française) peut conduire à être imposé dans les deux États sans bénéficier des mécanismes conventionnels d’élimination, faute d’avoir engagé la procédure amiable.
Vérifier l’absence de double imposition sur votre déclaration
La vérification des mécanismes d’élimination de la double imposition nécessite de croiser la nature de chaque revenu, l’article de la convention applicable, le taux de retenue à la source effectivement prélevé et le crédit d’impôt imputable en France. Cette vérification est différente pour chaque catégorie de revenus et ne peut pas être faite de manière uniforme.
Bergeot Paoli Associés propose une consultation pour éviter la double imposition franco-suisse, qui permet de vérifier que votre situation ne génère pas de double imposition non corrigée. À l’issue de la consultation, vous disposez d’une synthèse revenu par revenu, avec les crédits d’impôt à réclamer et les formulaires à déposer.
À propos de Bergeot Paoli Associés
Bergeot Paoli Associés est un cabinet de fiscalistes franco-suisse, membre de l’IFA (International Fiscal Association), basé à Freienbach (canton de Schwyz). Le cabinet accompagne des particuliers et des familles patrimoniales dans la gestion de leurs obligations fiscales entre la France et la Suisse : déclarations, restructurations, contentieux, transmission.
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