Anticiper sa succession ou organiser une donation lorsqu’on possède des biens en France et en Suisse, ou que l’on réside dans l’un de ces pays avec de la famille dans l’autre, relève d’une complexité juridique et fiscale particulière. Entre les deux systèmes successoraux, les conventions fiscales et les règlements européens, la transmission patrimoniale transfrontalière exige une expertise pointue. Notre guide complet vous éclaire sur les pièges à éviter et les stratégies à adopter.
Quelle loi s’applique à votre succession franco-suisse ?
La première question qui se pose dans toute succession internationale concerne la loi applicable. Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas de règle unique et automatique. La détermination de la loi applicable dépend de plusieurs facteurs : votre résidence habituelle au moment du décès, votre nationalité, la nature et la localisation de vos biens, et surtout vos choix testamentaires.
Le règlement européen sur les successions
Depuis août 2015, le règlement européen n°650/2012 harmonise les règles de conflit de lois en matière successorale pour les États membres de l’Union européenne. La France y adhère pleinement, mais la Suisse, n’étant pas membre de l’UE, n’est pas liée par ce texte. Cette situation crée une asymétrie importante dans le traitement des successions franco-suisses.
Pour un résident français possédant des biens en Suisse, le règlement européen désigne comme loi applicable celle de sa dernière résidence habituelle, soit la loi française. Toutefois, cette désignation ne lie pas automatiquement les autorités suisses qui appliquent leurs propres règles de conflit de lois. La LDIP suisse vise à l’unité de la succession en désignant une seule loi applicable, celle du dernier domicile du défunt (Art. 90 al. 2 LDIP). La notion de domicile est déterminée selon le droit suisse ATF 110 II 156. En cas de domiciles successifs ou incertains, la détermination du dernier domicile peut être complexe et influencer la loi applicable.
La possibilité de choisir la loi applicable
Le règlement européen et la LDIP offrent une faculté précieuse : celle de choisir la loi de votre nationalité pour régir l’ensemble de votre succession. Un Français résidant en Suisse peut donc opter pour l’application de la loi française à toute sa succession, même pour ses biens situés en Suisse. Cette professio juris s’exerce par testament ou par déclaration devant notaire.
En suisse, le défunt peut, par testament ou pacte successoral, soumettre sa succession au droit français en tant que droit de sa nationalité (Art. 91 al. 1 LDIP).
Les différences fondamentales entre les systèmes successoraux français et suisse
Au-delà de la question de la loi applicable, les systèmes successoraux français et suisse présentent des divergences substantielles qui impactent directement la transmission de votre patrimoine.
La réserve héréditaire
En France, la réserve héréditaire constitue un principe d’ordre public. Les enfants bénéficient d’une part minimale garantie dans la succession de leurs parents, la quotité disponible ne représentant qu’une fraction du patrimoine. Cette protection des héritiers réservataires limite considérablement la liberté testamentaire.
En Suisse, le système est différent. Bien que la réserve héréditaire existe également, sa quotité est généralement plus réduite qu’en France. De plus, les cantons suisses connaissent certaines particularités, et le droit suisse évolue actuellement vers une réduction progressive des réserves héréditaires pour accroître la liberté de disposer.
Cette différence peut créer des situations délicates. Un testament parfaitement valable et respectueux de la réserve selon le droit suisse pourrait être contesté en France si les héritiers français s’estiment lésés dans leur réserve légale française. La planification successorale doit anticiper ces conflits potentiels.
Le pacte successoral
Le droit suisse connaît l’institution du pacte successoral, contrat par lequel une personne dispose de sa succession future avec l’accord de ses héritiers. Ce mécanisme, très utilisé en Suisse notamment pour les successions d’entreprises familiales, est inconnu du droit français qui prohibe les pactes sur succession future.
Cette incompatibilité pose problème lorsqu’un entrepreneur suisse possède des biens en France et souhaite organiser sa succession par pacte successoral. Les juridictions françaises pourraient refuser de reconnaître un tel pacte pour les biens situés en France, compromettant la cohérence de la planification successorale globale.
La fiscalité des successions entre France et Suisse
La fiscalité constitue l’autre volet majeur de la succession transfrontalière. Il n’existe pas de convention fiscale (donation et succession) entre la France et Suisse, de sorte que les deux législations fiscales s’appliquent concurremment.
Les taux d’imposition selon les cantons suisses
Contrairement à la France où l’impôt sur les successions relève de l’État avec un barème national, la Suisse confie cette compétence aux cantons. Chaque canton fixe librement ses taux, ses abattements et son barème. Les disparités sont considérables.
Certains cantons, comme Schwyz ou Obwald, exonèrent totalement les transmissions en ligne directe (parents-enfants). D’autres, comme Vaud ou Neuchâtel, pratiquent des taux pouvant atteindre 7% en ligne direct. Pour les successions en ligne indirecte ou sans lien de parenté, les taux peuvent être significativement plus élevés que pour la ligne directe. Par exemple, certains cantons peuvent appliquer des taux allant jusqu’à 40-50% pour les personnes sans lien de parenté, avec des coefficients multiplicateurs importants.
Pour un résident suisse possédant des biens en France, la situation peut devenir particulièrement lourde (CGI, article 750 ter). Les biens immobiliers français seront taxés en France selon le barème français progressif, avec des taux pouvant atteindre 45% par héritier en ligne directe. Cette fiscalité s’ajoute à l’éventuelle fiscalité cantonale suisse sur les autres actifs.
Les donations : une alternative à manier avec précaution
Face à la fiscalité successorale, nombreux sont ceux qui envisagent d’anticiper leur transmission par des donations de leur vivant. Cette stratégie peut effectivement présenter des avantages, mais elle doit être soigneusement encadrée dans un contexte franco-suisse.
En France, les donations bénéficient des mêmes abattements que les successions, renouvelables tous les 15 ans. Un parent peut donc donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans sans fiscalité. Cette technique permet un démembrement progressif de son patrimoine en optimisant la fiscalité.
En Suisse, la fiscalité des donations varie considérablement selon les cantons. Certains cantons traitent les donations comme les successions et appliquent donc des exonérations pour les transmissions en ligne directe. D’autres les taxent différemment. Il est impératif de vérifier la pratique de votre canton de résidence avant toute donation importante.
Les pièges à éviter dans une succession franco-suisse
Notre expérience d’accompagnement des familles transfrontalières nous a permis d’identifier plusieurs erreurs récurrentes qui peuvent avoir des conséquences dramatiques.
Négliger la rédaction
Sans testament clairement adapté à votre situation transfrontalière, vos héritiers devront naviguer entre les systèmes juridiques français et suisse, multipliant les procédures et les coûts.
Un testament, rédigé de préférence en coordination avec des conseils juridiques français et suisses, permet de clarifier vos volontés pour chaque catégorie de biens, de choisir explicitement la loi applicable, et d’éviter les incohérences entre les deux systèmes. Ce testament doit être rédigé dans le respect des formes requises pour être reconnu partout.
Ignorer le rapport des donations à la succession
Le droit français impose le rapport des donations antérieures lors du règlement de la succession. Une donation consentie à un enfant doit être prise en compte pour calculer sa part dans la succession future et vérifier le respect de la réserve héréditaire des autres enfants. Ce mécanisme est essentiel pour l’égalité entre héritiers.
Le droit suisse connaît également cette règle du rapport, mais avec des modalités différentes. Lorsque des donations ont été consenties alors que le défunt résidait en Suisse, puis que le décès intervient alors qu’il réside en France, ou inversement, la question du rapport de ces donations peut devenir très complexe. Les héritiers lésés peuvent contester des donations anciennes sur le fondement du non-respect de leur réserve.
Sous-estimer les délais et les coûts de règlement
Une succession franco-suisse prend toujours plus de temps qu’une succession purement nationale. Les héritiers devront obtenir des documents auprès d’autorités des deux pays, faire authentifier et traduire certains actes, obtenir des certificats successoraux dans chaque juridiction.
Les coûts associés sont également plus élevés. Il faut compter les honoraires des notaires français et suisses, les frais d’avocats si des difficultés apparaissent, les droits d’enregistrement, les taxes de publicité foncière, les traductions officielles. Une succession transfrontalière non préparée peut facilement coûter deux à trois fois plus cher qu’une succession domestique.
Optimiser sa transmission patrimoniale franco-suisse
Malgré cette complexité, des stratégies d’optimisation existent pour faciliter la transmission de votre patrimoine et réduire la charge fiscale de vos héritiers.
La structuration patrimoniale anticipée
Envisagez de restructurer votre patrimoine à travers des structures ad hoc ou bien supprimer les structures de détention immobilière en France.
Ces structures permettent souvent d’éviter le morcellement successoral, de simplifier les formalités, et parfois d’optimiser la fiscalité mais parfois c’est le contraire sur le terrain fiscal. Elles doivent toutefois être mises en place de votre vivant, dans le respect des règles fiscales des deux pays, et avec un accompagnement juridique rigoureux.
L’utilisation stratégique de l’assurance-vie et du troisième pilier
L’assurance-vie française et le troisième pilier suisse offrent des régimes successoraux dérogatoires qui peuvent être utilisés intelligemment dans une planification franco-suisse. L’assurance-vie notamment permet de transmettre des capitaux importants hors succession, avec une fiscalité avantageuse sous certaines conditions.
En France, c’est l’article L132-13 du code des assurances qui prévoit que le versement de primes trop élevées par rapport à la situation de l’assuré peut être remis en cause : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
En Suisse, les héritiers réservataires (descendants, conjoint/partenaire enregistré) ont droit à une part minimale de la succession (réserve héréditaire). Si les prestations du troisième pilier sont versées directement aux bénéficiaires désignés et ne font pas partie de la masse successorale, elles peuvent permettre de “sortir” une partie du patrimoine de l’application stricte des règles de la réserve héréditaire. Cependant, il est important de noter que la jurisprudence peut, dans certains cas, réintégrer ces prestations à la masse de calcul des réserves si elles sont considérées comme des libéralités excessives ou des donations déguisées.
Ces outils doivent s’intégrer dans une réflexion globale prenant en compte votre résidence fiscale actuelle et future, la composition de votre famille, et vos objectifs patrimoniaux. Une clause bénéficiaire bien rédigée est essentielle pour éviter toute contestation ultérieure.
La coordination avec vos autres démarches d’expatriation
Si vous envisagez une installation en Suisse ou un retour en France, la planification successorale doit impérativement s’intégrer dans votre stratégie globale d’expatriation. Le moment de votre déménagement, les formalités administratives, la gestion de vos contrats d’assurance-vie, la restructuration éventuelle de vos actifs, la vérification de votre régime matrimonial, donations et testaments, tout doit être coordonné pour optimiser votre situation.
Un départ ou un retour mal préparé peut avoir des conséquences successorales et fiscales désastreuses qui se révéleront des années plus tard, au moment de votre décès. L’anticipation est la clé d’une transmission réussie.
L’accompagnement BERGEOT PAOLI pour sécuriser votre transmission
La succession et la donation entre France et Suisse ne s’improvisent pas. Chaque famille, chaque patrimoine, chaque projet de vie est unique et mérite une analyse personnalisée prenant en compte l’ensemble des dimensions juridiques, fiscales et familiales.
Notre étude, forte de son expertise franco-suisse reconnue, vous accompagne dans l’audit de votre situation actuelle, l’identification des risques successoraux, la rédaction de testaments internationaux adaptés, la mise en place de stratégies d’optimisation patrimoniale, et la coordination avec vos notaires et autres conseils éventuels. Nous intervenons également pour assister les héritiers dans le règlement de successions transfrontalières complexes.
Ne laissez pas l’incertitude juridique et fiscale peser sur la transmission de votre patrimoine. Une planification rigoureuse aujourd’hui, c’est la sérénité pour vous et vos proches demain.
Vous souhaitez organiser votre succession franco-suisse ?
Nos experts en droit patrimonial transfrontalier analysent votre situation et vous proposent une stratégie sur-mesure.
📞 +41 (0)55 525 35 43
✉️ contact@bergeotpaoli.com