Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, demande de renseignements, examen de la situation personnelle… Les contrôles fiscaux peuvent prendre différentes formes, en France comme en Suisse. Dans les deux cas, il s’agit d’un exercice d’équilibre entre les droits du contribuable et les pouvoirs de l’administration. Dans un contexte transfrontalier, la vigilance est d’autant plus essentielle que les erreurs de déclaration, les requalifications ou les imprécisions juridiques peuvent entraîner des redressements importants et durables. Les différents types de contrôles : France vs Suisse En France, les contrôles fiscaux sont encadrés par le livre des procédures fiscales. Ils peuvent concerner les particuliers (examen de leur situation fiscale personnelle, ESFP) ou les entreprises (vérification de la comptabilité, contrôle sur pièces). Chaque étape est formalisée : avis de vérification, demande de documents, dialogue contradictoire, proposition de rectification. En Suisse, la procédure est en grande partie cantonale. Les autorités fiscales peuvent intervenir de manière ciblée,

Dans un système fiscal fondé sur la négociation et la transparence, la Suisse permet à un contribuable d’obtenir, avant toute déclaration ou opération, une position officielle de l’administration sur le traitement fiscal qu’il envisage. On appelle cela un ruling fiscal. Bien que peu connu du grand public, cet outil est couramment utilisé par les contribuables avertis, notamment dans un contexte transfrontalier ou patrimonial complexe. Voici ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement, ses conditions et son intérêt stratégique. Le ruling fiscal, un accord préalable avec l’administration Un ruling est une prise de position anticipée de l’administration fiscale sur un point précis de droit, à la demande du contribuable. Il ne s’agit pas d’un dispositif officiel publié, mais d’une pratique reconnue, encadrée et largement admise en Suisse. Le ruling permet d’obtenir une validation formelle d’une situation fiscale à venir, notamment lorsqu’elle est complexe, inhabituelle ou sujette à interprétation. Ce mécanisme est

Dans les situations internationales, la frontière entre résidence de droit et présence effective devient un sujet fiscal crucial. Toute personne ou entité exerçant une activité ou détenant un patrimoine dans un État sans y être fiscalement domiciliée peut se voir imposer l’obligation de désigner un représentant fiscal, voire être requalifiée en tant que résidente fiscale de fait. En France comme en Suisse, ces obligations s’appuient sur des bases légales précises. Les connaître et les appliquer permet d’éviter les blocages d’opérations, les rehaussements d’impôt et les litiges transfrontaliers. Représentation fiscale des non-résidents en France La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les personnes physiques ou morales non domiciliées en France (hors UE, Islande et Norvège), dans les cas expressément visés par le Code général des impôts (CGI). C’est notamment le cas : – Lorsqu’un non-résident cède un bien immobilier situé en France, conformément à l’article 244 bis A du CGI

Entre la France et la Suisse, la fiscalité repose sur des systèmes distincts, régis par des conventions bilatérales, mais appliqués de manière autonome. Une déclaration incorrecte, une omission involontaire ou une mauvaise compréhension des règles peut avoir des conséquences lourdes : requalification, redressement, pénalités ou double imposition. Voici un tour d’horizon des erreurs fréquentes dans les déclarations fiscales franco-suisses, ainsi que des leviers pour les corriger efficacement. Des obligations déclaratives dans les deux pays Lorsqu’un contribuable réside dans un pays et perçoit des revenus dans l’autre, ou conserve un patrimoine dans l’État quitté, il est souvent soumis à des obligations fiscales dans les deux juridictions. Côté français, un résident doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux. Il doit également mentionner l’existence de comptes bancaires étrangers (formulaire n° 3916), de contrats d’assurance-vie souscrits hors de France ou de biens immobiliers détenus à l’étranger. Les non-résidents, quant à eux, doivent déclarer les

Un oubli, une erreur de bonne foi ou une situation transfrontalière mal maîtrisée peuvent conduire à une infraction déclarative, parfois sans que le contribuable en ait pleinement conscience. Qu’il s’agisse de comptes à l’étranger non déclarés, d’un bien immobilier oublié dans la déclaration de patrimoine ou d’une perception de dividendes mal ventilée, il est souvent possible de régulariser spontanément la situation avant tout contrôle fiscal. Mais pour cela, il faut agir dans les règles, avec méthode et stratégie. Pourquoi régulariser de manière volontaire ? La dénonciation spontanée (ou déclaration rectificative volontaire) permet au contribuable de reprendre l’initiative face à l’administration fiscale. Elle consiste à déclarer spontanément une erreur, une omission ou une situation irrégulière avant le lancement d’un contrôle ou la réception d’une demande de la part de l’administration fiscale. Ce geste peut permettre : – de limiter ou d’éviter les pénalités ; – de démontrer sa bonne foi ;