Les questions complexes de fiscalité internationale se posent lors du versement ou de la réception de dividendes entre la France et la Suisse. Taux de retenue, conventions fiscales, régime mère-fille : chaque situation doit faire l’objet d’une analyse au regard de la qualité du bénéficiaire et des règles bilatérales. Voici les points à connaître pour sécuriser vos distributions.  Dividendes France–Suisse : quelle imposition ? Lorsque une société française verse des dividendes à un résident suisse, une retenue à la source s’applique en principe, sous réserve d’application de la convention fiscale bilatérale. Inversement, la Suisse applique une retenue de 35 %, mais celle-ci peut être limitée à 15 % ou à 0 % dans certains cas, notamment si la société bénéficiaire détient une participation suffisante. Pour bénéficier de ces taux réduits, il faut respecter des formalités strictes. En France, le formulaire 5000 permet de solliciter une exonération ou un taux réduit

Œuvres d’art, or, montres de collection, NFT ou voitures anciennes : ces actifs dits atypiques ne génèrent pas toujours de revenus, mais leur détention, leur cession ou leur transmission soulèvent des enjeux fiscaux complexes entre la France et la Suisse. Dans le cadre d’un patrimoine non immobilier transfrontalier, il est essentiel d’anticiper les obligations déclaratives, les régimes fiscaux applicables et les risques de requalification. Des actifs soumis à des régimes fiscaux spécifiques Œuvres d’art, métaux précieux, montres de collection, chevaux de course, objets numériques (NFT) ou véhicules d’exception : ces biens meubles de valeur posent des questions fiscales sensibles, en particulier pour les contribuables résidant entre la France et la Suisse. S’ils ne produisent pas de revenus réguliers, leur détention, leur transmission ou leur vente peuvent entraîner des obligations fiscales conséquentes. En France, certaines catégories sont exclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), notamment les œuvres d’art,

Vendre un bien immobilier situé en France ou en Suisse en tant que non-résident soulève des questions fiscales complexes. Chaque cession immobilière transfrontalière doit être sécurisée, car elle est soumise aux règles d’un ou plusieurs États, aux déclarations croisées et aux conventions bilatérales. Voici les principaux mécanismes à connaître pour anticiper les risques de double imposition ou de requalification. Vente transfrontalière d’un bien immobilier : qui perçoit l’impôt ? En matière de plus-values immobilières transfrontalières, le principe fondamental est que l’imposition revient à l’État dans lequel se situe le bien. Ainsi, un résident suisse vendant un bien en France est soumis à la fiscalité française. Inversement, un résident français cédant un bien immobilier en Suisse sera imposé dans le canton concerné.Côté français, l’article 150 U du Code général des impôts prévoit une imposition à 19 %, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux pour les non-résidents (sauf s’ils relèvent d’un