Vous résidez en Suisse mais conservez des comptes bancaires, des placements ou de l’immobilier en France ? Cette situation, extrêmement courante chez les expatriés, génère des obligations déclaratives strictes dans les deux pays. Méconnaître ces règles expose à des sanctions financières lourdes, voire à des poursuites pénales pour soustraction fiscale. Notre guide détaillé vous explique précisément ce que vous devez déclarer, où, quand et comment, pour rester en conformité totale avec les administrations fiscales française et suisse.
Pourquoi déclarer vos comptes et actifs français en Suisse ?
En devenant résident fiscal suisse, vous êtes soumis à l’obligation d’imposer l’intégralité de votre patrimoine mondial en Suisse. Ce principe de l’assujettissement illimité signifie que tous vos avoirs, où qu’ils soient situés dans le monde, doivent figurer dans votre déclaration fiscale suisse annuelle. Vos comptes bancaires français, vos placements financiers, votre assurance-vie, votre PEA, vos SCPI, votre immobilier français, tout entre dans le périmètre déclaratif.
Cette obligation ne souffre aucune exception. Même si vos comptes français sont anciens, même s’ils contiennent peu d’argent, même s’ils ne génèrent aucun revenu durant l’année, ils doivent être déclarés. L’administration fiscale suisse ne fait aucune distinction entre un compte actif et un compte dormant, entre un gros patrimoine et un petit compte épargne. L’exhaustivité est la règle.
La Suisse applique un impôt sur la fortune annuel, calculé sur la valeur totale de vos actifs au 31 décembre de chaque année. Vos avoirs français sont donc taxés chaque année, même si vous ne les utilisez pas. À cela s’ajoute l’imposition des revenus générés par ces actifs : intérêts bancaires, dividendes, plus-values, loyers. Tout revenu français doit être déclaré en Suisse.
Ce que vous devez déclarer précisément en Suisse
La liste des actifs français à déclarer en Suisse est extensive et ne laisse aucune zone d’ombre.
Les comptes bancaires et livrets d’épargne
Tous vos comptes bancaires français doivent être déclarés individuellement dans votre déclaration fiscale suisse. Cela inclut vos comptes courants, même s’ils sont à solde nul ou négatif au 31 décembre, vos comptes d’épargne, vos livrets A, LDDS, LEP, vos comptes à terme, et tout autre produit bancaire.
Pour chaque compte, vous devez indiquer la banque, le numéro de compte, et surtout le solde exact au 31 décembre de l’année fiscale. Certains cantons exigent également de fournir les relevés bancaires ou une attestation de la banque française certifiant le solde. Il est donc indispensable de conserver vos relevés de fin d’année.
Les intérêts bancaires produits durant l’année, même minimes, doivent être déclarés dans la section revenus de votre déclaration. Attention, la France prélève généralement à la source un prélèvement forfaitaire sur ces intérêts. Vous devrez déclarer ce montant brut en Suisse et demander l’imputation de l’impôt français payé pour éviter une double imposition.
Les contrats d’assurance-vie et produits d’épargne
Votre assurance-vie française constitue un actif majeur à déclarer en Suisse. Vous devez indiquer la valeur de rachat du contrat au 31 décembre, information qui figure sur votre relevé annuel transmis par l’assureur. Cette valeur entre dans le calcul de votre fortune imposable en Suisse.
Si vous procédez à un rachat partiel ou total durant l’année, la plus-value réalisée doit être déclarée comme revenu imposable en Suisse. Le Plan d’Épargne en Actions (PEA), le PEA-PME, et les comptes-titres ordinaires doivent également être déclarés avec leur valorisation au 31 décembre et les revenus produits durant l’année.
Pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) françaises, vous devez déclarer la valeur de vos parts ainsi que les revenus distribués durant l’année. Ces revenus sont généralement soumis à un prélèvement à la source en France qu’il faudra imputer sur votre impôt suisse.
Les biens immobiliers français
Tout bien immobilier détenu en France doit figurer dans votre déclaration fiscale suisse. Vous devez déclarer sa valeur vénale estimée au 31 décembre, c’est-à-dire le prix auquel vous pourriez théoriquement le vendre sur le marché. Cette estimation est parfois délicate et peut nécessiter une évaluation professionnelle, notamment pour les immeubles de rapport ou les biens atypiques.
Si votre bien génère des revenus locatifs, ces revenus bruts doivent être déclarés en Suisse. Toutefois, en vertu de la convention fiscale franco-suisse, les biens immobiliers français restent imposables en France. La Suisse appliquera donc une méthode d’exemption avec réserve de progressivité : vos revenus immobiliers français ne sont pas taxés en Suisse, mais ils sont pris en compte pour déterminer votre taux d’imposition global.
En pratique, vous devez donc déclarer vos revenus immobiliers français en Suisse pour le calcul du taux, puis justifier de leur imposition en France pour obtenir l’exonération. Cette mécanique implique de produire votre avis d’imposition français auprès de l’administration fiscale suisse chaque année.
Les parts de sociétés françaises
Si vous détenez des parts de sociétés françaises, qu’il s’agisse de sociétés cotées en bourse ou de sociétés non cotées (SARL, SAS, SCI), vous devez les déclarer en Suisse avec leur valeur au 31 décembre, ainsi que l’éventuel compte courant d’associé. Pour les sociétés cotées, la valorisation est simple puisqu’elle correspond au cours de bourse. Pour les sociétés non cotées, la valorisation peut être complexe et nécessiter une expertise comptable.
Les dividendes perçus de sociétés françaises doivent être déclarés comme revenus en Suisse. La France prélève un impôt à la source sur ces dividendes, que vous pouvez imputer sur votre impôt suisse pour éviter la double imposition, sous réserve du respect du formalisme (5000-SD)..
Vos obligations déclaratives en France en tant que résident suisse
Devenir résident suisse ne vous dispense pas de toute obligation vis-à-vis de l’administration fiscale française. Plusieurs déclarations spécifiques restent obligatoires.
La déclaration de revenus français
Si vous percevez des revenus de source française (revenus immobiliers, pensions de retraite françaises, revenus de capitaux mobiliers français), vous devez continuer à déposer une déclaration de revenus en France chaque année, même en tant que non-résident. Cette déclaration concerne uniquement vos revenus de source française, pas vos revenus mondiaux.
Vous devez utiliser le formulaire n°2042 accompagné de l’annexe n°2047 pour les revenus encaissés à l’étranger si nécessaire. La déclaration doit être adressée au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) situé à Noisy-le-Grand. Les délais de déclaration pour les non-résidents sont généralement plus longs que pour les résidents, avec une échéance située en mai ou juin selon les années.
La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année, vous êtes redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France, même en tant que non-résident. Cet impôt concerne exclusivement vos biens immobiliers situés en France ou vos parts de sociétés françaises à prépondérance immobilière.
Le seuil de 1,3 million d’euros s’apprécie après déduction des dettes afférentes aux biens immobiliers français. Le barème de l’IFI est progressif, avec des taux allant de 0,5% à 1,5%. Cette déclaration doit être déposée en même temps que votre déclaration de revenus auprès du SIPNR.
Les délais à respecter impérativement
Le respect des délais déclaratifs est crucial pour éviter les pénalités de retard et les majorations d’impôt.
En Suisse
Chaque canton suisse fixe ses propres délais de déclaration fiscale.
Il est courant que les déclarations fiscales soient envoyées aux contribuables entre février et avril de l’année de taxation (l’année suivant la période fiscale, qui correspond à l’année civile Art. 15 LHID).
Les délais de retour varient généralement entre un et trois mois selon les cantons. Par exemple, certains cantons fixent un délai au 31 mars, d’autres au 30 avril ou au 31 mai.
Généralement, vous recevez votre déclaration fiscale entre février et avril, avec un délai de retour compris entre un et trois mois selon les cantons. Des prolongations de délai peuvent être accordées sur demande motivée, notamment si vous attendez des documents de France.
Il est vivement recommandé de solliciter une prolongation dès réception de votre déclaration si vous savez que vous ne pourrez pas la compléter dans les délais, plutôt que de la renvoyer incomplète ou en retard. Les administrations fiscales cantonales sont généralement compréhensives sur les délais si la demande est formulée à temps.
Le non-respect des délais, même après des prolongations, peut entraîner une taxation d’office et des amendes, soulignant l’importance de la diligence du contribuable.
En France
Pour les non-résidents, la déclaration de revenus doit être déposée entre avril et juin selon les années, avec une date limite généralement fixée dans la deuxième quinzaine de mai. Cette déclaration ne peut pas être effectuée en ligne si vous êtes non-résident pour la première fois ; elle doit être envoyée par courrier postal au SIPNR.
Les années suivantes, vous pouvez opter pour la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr avec votre accès personnel. La déclaration de l’IFI, si vous y êtes assujetti, suit le même calendrier que la déclaration de revenus.
Les sanctions en cas de non-déclaration ou déclaration incomplète
Les conséquences d’une déclaration manquante, incomplète ou erronée sont sévères dans les deux pays.
En Suisse
La soustraction fiscale en Suisse constitue une infraction pénale. Si vous omettez de déclarer des avoirs français de manière intentionnelle, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre trois fois le montant de l’impôt soustrait, ainsi qu’à des intérêts de retard. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées.
La Suisse fait une distinction fondamentale entre la soustraction fiscale (omission intentionnelle de déclarer des revenus ou des actifs) et l’erreur involontaire dans la déclaration. En cas d’erreur de bonne foi, les sanctions sont généralement limitées au rappel d’impôt et aux intérêts. Mais la charge de la preuve de la bonne foi vous incombe.
Les autorités fiscales suisses peuvent revenir sur vos déclarations fiscales durant dix ans en cas de soustraction intentionnelle. Concrètement, si vous découvrez avoir omis de déclarer un compte français durant plusieurs années, il est impératif de procéder à une dénonciation spontanée auprès de l’administration fiscale cantonale. Cette démarche vous protège contre les sanctions pénales, même si vous devrez payer les rappels d’impôt et les intérêts,, à condition que l’autorité fiscale n’ait pas déjà connaissance de l’infraction, que le contribuable collabore sans réserve.
En France
L’absence de déclaration de vos revenus de source française expose à une taxation d’office par l’administration fiscale française, avec majoration de 40% du montant dû. En cas de découverte de manquements après un contrôle fiscal, les majorations peuvent atteindre 80% du montant dû si la mauvaise foi est caractérisée.
Le défaut de déclaration des comptes étrangers sur le formulaire n°3916 entraîne une amende spécifique de 1 500 euros par compte et par année manquante. Cette sanction s’applique indépendamment de l’existence ou non d’une fraude fiscale. Même si vous êtes parfaitement en règle sur vos obligations fiscales principales, l’oubli du formulaire n°3916 est sanctionné.
Comment préparer efficacement vos déclarations transfrontalières ?
Face à cette complexité administrative et réglementaire, une organisation rigoureuse s’impose dès votre installation en Suisse.
Constituez un dossier fiscal complet
Rassemblez systématiquement tous les documents justificatifs de vos avoirs français : relevés bancaires au 31 décembre, attestations de valeur de vos contrats d’assurance-vie, avis de taxe foncière pour vos biens immobiliers, relevés de compte-titres, attestations de dividendes perçus, attestations de loyers encaissés. Ces documents sont indispensables pour remplir correctement vos déclarations dans les deux pays.
Certains documents français devront être traduits en allemand ou en italien si vous résidez dans un canton non francophone. Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale cantonale sur les exigences linguistiques avant de constituer votre dossier.
Anticipez les échanges entre administrations fiscales
Depuis la mise en œuvre des accords d’échange automatique d’informations fiscales, les administrations française et suisse se transmettent mutuellement des données sur les comptes bancaires, les revenus de capitaux mobiliers et d’autres informations patrimoniales de leurs résidents respectifs. Ces échanges interviennent généralement avec un an de décalage.
Concrètement, si vous omettez de déclarer un compte français en Suisse en 2024, il y a de fortes chances que l’administration fiscale suisse reçoive automatiquement l’information de ce compte par l’administration française en 2025 ou 2026. Le risque de détection est donc élevé, rendant toute omission déclarative particulièrement risquée.
Faites-vous accompagner par des experts franco-suisses
La préparation de déclarations fiscales transfrontalières nécessite une expertise technique pointue dans les deux systèmes fiscaux ainsi qu’une connaissance approfondie des conventions fiscales. Les erreurs, même involontaires, peuvent coûter cher. L’accompagnement par des professionnels spécialisés en fiscalité franco-suisse constitue un investissement rentable qui vous protège contre les risques de redressement et optimise votre situation fiscale globale.
L’intégration dans votre stratégie d’expatriation globale
La déclaration de vos actifs français ne constitue qu’un volet de votre expatriation en Suisse. Cette problématique doit s’intégrer dans une réflexion plus large incluant votre choix de domicile cantonal, la restructuration éventuelle de vos actifs, la gestion de votre patrimoine immobilier français, l’optimisation de vos placements financiers, et votre planification matrimoniale et successorale.
Certaines décisions patrimoniales prises avant ou au moment de votre départ peuvent simplifier considérablement vos obligations déclaratives futures et optimiser votre fiscalité dans les deux pays. À l’inverse, une expatriation mal préparée peut vous enfermer dans une situation administrative complexe et fiscalement sous-optimale dont il sera difficile de sortir.
L’accompagnement BERGEOT PAOLI pour sécuriser vos obligations fiscales
Notre étude vous accompagne dans l’audit complet de vos avoirs français, la préparation et la revue de vos déclarations fiscales suisses et françaises, la constitution de vos dossiers justificatifs, les démarches de régularisation si nécessaire, et l’optimisation globale de votre situation fiscale transfrontalière. Nous travaillons en coordination avec vos banques françaises, votre administration fiscale cantonale, et le cas échéant le SIPNR français pour sécuriser totalement votre conformité.
Ne prenez aucun risque avec vos obligations déclaratives. Une erreur aujourd’hui peut se transformer en contentieux coûteux demain. La sérénité fiscale passe par un accompagnement expert et une rigueur administrative sans faille.
Nos experts en fiscalité franco-suisse auditent votre situation et sécurisent vos déclarations dans les deux pays et vous accompagnent dans la structuration de votre patrimoine et planification successorale.