Partir vivre en Suisse tout en conservant sa résidence principale, sa résidence secondaire ou des biens locatifs en France constitue une situation extrêmement fréquente. Ce choix patrimonial, parfaitement légitime et souvent judicieux, soulève néanmoins des questions fiscales, administratives et de gestion complexes. Comment sera imposé votre bien immobilier français ? Devez-vous le déclarer en Suisse ? Quelles sont les conséquences en cas de vente ? Notre expertise franco-suisse vous éclaire sur tous ces enjeux pour sécuriser et optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier transfrontalier. Faut-il vendre ou conserver son bien immobilier français lors d’un départ en Suisse ? Cette question revient systématiquement dans nos accompagnements d’expatriation. La réponse dépend de multiples facteurs : votre situation personnelle, vos projets à moyen terme, la nature du bien, son potentiel locatif, et bien sûr les implications fiscales de chaque option. Les arguments en faveur de la conservation Conserver votre bien immobilier français

Vous résidez en Suisse mais conservez des comptes bancaires, des placements ou de l’immobilier en France ? Cette situation, extrêmement courante chez les expatriés, génère des obligations déclaratives strictes dans les deux pays. Méconnaître ces règles expose à des sanctions financières lourdes, voire à des poursuites pénales pour soustraction fiscale. Notre guide détaillé vous explique précisément ce que vous devez déclarer, où, quand et comment, pour rester en conformité totale avec les administrations fiscales française et suisse. Pourquoi déclarer vos comptes et actifs français en Suisse ? En devenant résident fiscal suisse, vous êtes soumis à l’obligation d’imposer l’intégralité de votre patrimoine mondial en Suisse. Ce principe de l’assujettissement illimité signifie que tous vos avoirs, où qu’ils soient situés dans le monde, doivent figurer dans votre déclaration fiscale suisse annuelle. Vos comptes bancaires français, vos placements financiers, votre assurance-vie, votre PEA, vos SCPI, votre immobilier français, tout entre dans le

Anticiper sa succession ou organiser une donation lorsqu’on possède des biens en France et en Suisse, ou que l’on réside dans l’un de ces pays avec de la famille dans l’autre, relève d’une complexité juridique et fiscale particulière. Entre les deux systèmes successoraux, les conventions fiscales et les règlements européens, la transmission patrimoniale transfrontalière exige une expertise pointue. Notre guide complet vous éclaire sur les pièges à éviter et les stratégies à adopter. Quelle loi s’applique à votre succession franco-suisse ? La première question qui se pose dans toute succession internationale concerne la loi applicable. Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas de règle unique et automatique. La détermination de la loi applicable dépend de plusieurs facteurs : votre résidence habituelle au moment du décès, votre nationalité, la nature et la localisation de vos biens, et surtout vos choix testamentaires. Le règlement européen sur les successions Depuis août

Avant toute vente immobilière en France par un non-résident, une étape clé est souvent méconnue : la désignation d’un représentant fiscal. Sans lui, la transaction peut être bloquée ou retardée. Cette obligation légale vise à garantir la bonne déclaration et le paiement de l’impôt lié à la plus-value. Dans quels cas la représentation fiscale est-elle obligatoire ? La loi prévoit plusieurs situations où le non-résident doit désigner un représentant fiscal lors de la vente d’un bien situé en France : lorsque le prix de cession est supérieur à 150 000 € ; lorsque le bien est détenu depuis moins de 30 ans ; lorsque la société cédante a son siège en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein). Ces conditions concernent aussi bien les particuliers que les sociétés. Elles visent à garantir que la plus-value immobilière générée par la vente sera correctement calculée et imposée. Dans

Avant une vente immobilière en France par un non-résident, le représentant fiscal n’est pas un simple relais. Il vérifie, atteste et engage sa responsabilité aux côtés du vendeur. Son intervention évite des retards dans la vente et évite les risques fiscaux. Un intermédiaire responsable, pas seulement un mandataire Le représentant fiscal est responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière. En cas d’erreur de calcul, d’oubli d’un justificatif ou de mauvaise application d’une exonération, l’administration peut se tourner vers lui. Cette responsabilité change la nature de la mission : il ne dépose pas seulement un formulaire CERFA, il garantit la conformité de l’opération. Pour le vendeur, cela se traduit par moins d’aléas et une transaction plus fluide. Ce qu’il vérifie, concrètement Au-delà du dépôt, la mission repose sur une série de contrôles techniques. Parmi les points passés en revue : La durée de détention du