Exonération de la plus-value en cas de vente via une sci après un départ en suisse
Monsieur et Madame Bhé sont associés de la SCI Céh, fiscalement translucide et de droit français. Cette SCI détient un appartement en France, qui était la résidence principale du couple. En février 2024, les époux Bhé ont transféré leur résidence principale en Suisse. La SCI Céh vend l’appartement en novembre 2024. La question se pose de savoir si les époux peuvent bénéficier de l’article 244 bis A, I-1° du Code général des impôts, qui prévoit une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une ancienne résidence principale en France, après un transfert de domicile fiscal à l’étranger. Dans cette configuration, l’immeuble est détenu via une SCI. En droit français, cela n’empêche pas que l’exonération s’applique, même si le bien n’est juridiquement pas la résidence principale du cédant (la SCI), mais de ses associés, assimilés fiscalement à des propriétaires directs. Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération est ouverte aux