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Exonération de la plus-value en cas de vente via une sci après un départ en suisse

Monsieur et Madame Bhé sont associés de la SCI Céh, fiscalement translucide et de droit français. Cette SCI détient un appartement en France, qui était la résidence principale du couple. En février 2024, les époux Bhé ont transféré leur résidence principale en Suisse. La SCI Céh vend l’appartement en novembre 2024. La question se pose de savoir si les époux peuvent bénéficier de l’article 244 bis A, I-1° du Code général des impôts, qui prévoit une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une ancienne résidence principale en France, après un transfert de domicile fiscal à l’étranger. Dans cette configuration, l’immeuble est détenu via une SCI. En droit français, cela n’empêche pas que l’exonération s’applique, même si le bien n’est juridiquement pas la résidence principale du cédant (la SCI), mais de ses associés, assimilés fiscalement à des propriétaires directs. Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération est ouverte aux

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Family office et gouvernance familiale : structurer dans la durée

Les familles qui disposent d’un patrimoine significatif, souvent réparti entre différents pays, sont confrontées à des défis complexes en matière de gestion, de gouvernance, de fiscalité et de transmission. Entre gouvernance familiale, structures de détention et planification successorale, chaque décision prise aujourd’hui influence non seulement la gestion d’actifs, mais aussi l’intégrité du patrimoine pour les générations futures. Que ce soit dans un cadre franco-suisse ou international, l’établissement d’un family office, l’organisation d’une gouvernance familiale et la gestion des transmissions intergénérationnelles doivent s’inscrire dans une vision à long terme, structurée et capable de s’adapter aux évolutions des besoins familiaux et fiscaux.   Family office : un pilier pour la gestion patrimoniale   Un family office permet à une famille de centraliser et de coordonner la gestion de son patrimoine à travers différentes juridictions. Que ce soit pour l’immobilier, les investissements financiers, la gestion de titres privés ou même la philanthropie, la

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Fiscalité post-expatriation : anticiper et sécuriser sa situation

Le départ vers la Suisse entraîne une reconfiguration complète des règles fiscales applicables. Résidence fiscale, nature des flux, traitement des revenus français : chaque paramètre doit être analysé pour organiser sa transition. La convention franco-suisse encadre les droits d’imposition, mais son application suppose une lecture détaillée des situations concrètes. Activité professionnelle, placements, dividendes, retraites ou plus-values : une approche transversale permet de limiter les risques de double imposition, d’adapter les déclarations aux obligations de chaque État et d’optimiser la structure patrimoniale.   Revenus d’activité : rattachement et effets transfrontaliers   Les revenus d’activité perçus en Suisse sont en principe imposés localement. Toutefois, certaines situations maintiennent un lien fiscal avec la France : contrat de travail non rompu, missions ponctuelles sur le territoire, prestations réalisées à distance ou télétravail régulier. Ces cas de figure peuvent conduire à une double imposition si la résidence fiscale n’a pas été clarifiée ou si le

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