La fiscalité des entreprises évoluant entre la France et la Suisse repose sur un principe fondamental : la détermination précise de leur résidence fiscale. Ce critère juridique et économique conditionne le régime d’imposition, la répartition des compétences fiscales entre les États, les obligations déclaratives, ainsi que les risques de redressement. Dans un contexte bilatéral, où les législations nationales coexistent avec les conventions internationales, la résidence fiscale ne peut être définie sans une analyse approfondie de la structure décisionnelle, de la localisation des fonctions stratégiques et de l’organisation des flux économiques. L’enjeu est double : éviter les conflits de territorialité fiscale et optimiser la charge d’impôt globale tout en respectant les règles anti-abus. Les critères d’attribution de la résidence fiscale En droit français, la résidence fiscale d’une entreprise repose principalement sur deux critères : le lieu du siège social et celui de la direction effective. Ce dernier revêt une dimension essentielle

Implanter une activité en Suisse depuis la France soulève une question centrale : faut-il créer une succursale ou une filiale ? Ce choix structurel a des implications directes en matière de fiscalité, de gouvernance et de responsabilité juridique. Dans un contexte transfrontalier, il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’une décision stratégique à prendre en connaissance de cause. Voici les éléments clés pour orienter votre réflexion et sécuriser votre développement. Structurer efficacement votre implantation en Suisse Le choix entre une succursale et une filiale en Suisse ne se résume pas à une formalité administrative. Il entraîne des conséquences fiscales, juridiques et opérationnelles majeures, en particulier dans un contexte franco-suisse. En Suisse, les autorités fiscales considèrent la succursale comme une simple extension de la société étrangère, sans personnalité juridique propre. Elle est imposée localement sur les bénéfices liés à son activité helvétique, tout en restant rattachée au siège pour les

Facturer une prestation de service entre la France et la Suisse implique bien plus qu’un simple échange commercial. Qualification du service, TVA, retenues à la source, établissement stable : chaque détail compte pour éviter les risques de double imposition ou de requalification. Voici les points clés à maîtriser pour sécuriser vos opérations transfrontalières.   Comment qualifier fiscalement une prestation de service ?   Toute opération transfrontalière de prestation de service doit d’abord être correctement qualifiée sur le plan fiscal. La distinction entre service administratif, technique, commercial ou intellectuel influe directement sur son régime d’imposition. La nature du client (particulier, entreprise, entité publique), le lieu d’établissement du prestataire et le lieu d’utilisation du service déterminent le traitement fiscal applicable. Dans le contexte franco-suisse, la convention fiscale bilatérale vise à éviter les doubles impositions. Elle précise notamment dans quel État la prestation doit être imposée, et selon quels critères. Une erreur de