Représentation Fiscale
Vente d’un bien immobilier en France : Représentation fiscale obligatoire pour les non-résidents français (de Suisse et d’ailleurs)
Contexte
Qui est concerné ?
Quel est le rôle du représentant fiscal ?
Pourquoi mandater Bergeot Paoli ?
Honoraires
Contexte
Les contribuables domiciliés ou établis hors de France réalisant des cessions à titre onéreux en France (ventes, échanges, partages de sociétés, apports en sociétés, dissolutions de sociétés) de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens, de parts de fonds de placement immobilier, de parts ou d’actions de certaines sociétés à prépondérance immobilière et de sociétés d’investissement, peuvent être soumis à l’obligation de désigner un représentant fiscal pour accomplir les formalités déclaratives et garantir le paiement de l’éventuel prélèvement dû à raison des plus-values réalisées à l’occasion de la cession.
Qui est concerné ?
Les particuliers résidents hors de France
Les particuliers résidents hors de France qui cèdent un bien immobilier en France doivent désigner un représentant fiscal lorsque :
- Ils sont domiciliés hors de l’Union européenne et hors de l’Espace économique européen (à l’exclusion du Liechtenstein) ;
- Le prix de vente de l’immeuble est supérieur à 150.000€ ; et
- Le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
Les sociétés
Les sociétés doivent désigner un représentant fiscal lorsque :
- Elles ont leur siège social en dehors de l’Espace économique européen (à l’exclusion du Liechtenstein) ;
- Il s’agit de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France si les associés, personnes physiques ou morales, sont eux-mêmes tenus de désigner un représentant fiscal au regard des conditions susvisées.
Quel est le rôle du représentant fiscal ?
- Il évalue le montant de la plus-value comptable et fiscale générée lors de la cession du bien immobilier ou des parts de sociétés immobilières ;
- Il signe la déclaration de plus-value et en garantit son exactitude ;
- Il garantit à l’administration fiscale le paiement des impôts dus et l’accomplissement des formalités administratives ;
- Il s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.
Pourquoi mandater Bergeot Paoli ?
Notre offre intégrée
Nous proposons une offre intégrée, afin d’accompagner les contribuables non-résidents français lors de la cession de leur bien immobilier situé en France et en cas d’éventuel contrôle de la plus-value par l’administration fiscale.
Vos bénéfices
- Simplification des démarches auprès de l’administration fiscale (délais fiscaux et administratifs réduits) ;
- Garantie de l’exactitude du montant de la plus-value imposable ;
- Responsabilité liée à cette garantie, notamment en cas de contrôle par l’administration fiscale ;
- Compétences immédiatement opérationnelles et rompues à la cession de biens immobiliers par des non-résidents français et aux particularités fiscales, y compris dans le pays de résidence du contribuable ;
- Accompagnement assuré par un dispositif pluridisciplinaire de haut niveau ;
- Ressources adaptées à l’évolution de vos besoins et de vos délais ;
- Coordination des échanges avec le client-vendeur, l’agent immobilier et le notaire, pour un dossier traité avec fluidité.
Honoraires
- Proportionnels au prix de vente ;
- Déductibles de la plus-value imposable ;
- Dus uniquement en cas de réalisation de la vente et exigibles à la mise à disposition des fonds par le notaire.
- Contactez-nous
Contact
- +41 (0)55 525 35 43
- contact@bergeotpaoli.com
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BERGEOT PAOLI Associés
Schwerzistrasse 4, 8807 Freienbach (SZ), Suisse