Résider en Suisse avec un patrimoine en France, percevoir des revenus de source étrangère, préparer une transmission intergénérationnelle dans un cadre transfrontalier… Structurer son patrimoine entre la France et la Suisse ne relève jamais d’une logique standard. Chaque choix, qu’il s’agisse de la forme de détention, du lieu de résidence, du régime matrimonial ou du véhicule d’investissement, emporte des conséquences fiscales, civiles et successorales. Pour sécuriser ces choix et les inscrire dans une stratégie patrimoniale cohérente, il convient d’intégrer dès le début quelques principes structurants.
Approche intégrée du patrimoine franco-suisse
Dans un contexte international, une structuration patrimoniale ne peut se limiter à une approche fiscale ou juridique isolée. Elle doit reposer sur une lecture croisée des règles de droit interne, des conventions fiscales bilatérales, du droit civil (successoral et matrimonial) ainsi que des objectifs personnels et familiaux.
Le lieu de résidence fiscale, qui commande en grande partie la fiscalité applicable aux revenus et aux plus-values, est l’un des points clés à anticiper. Mais il ne suffit pas de changer d’adresse pour modifier le rattachement fiscal. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966, interprétée à la lumière de la doctrine administrative, exige une analyse concrète du centre des intérêts vitaux, de la localisation des biens, du foyer et de l’activité professionnelle.
Sécuriser la détention des actifs : choix du véhicule et des modalités
Un patrimoine transfrontalier mal structuré peut rapidement générer des frottements fiscaux, des conflits de qualification (biens professionnels ou privés, revenus mobiliers ou immobiliers), voire des cas de double imposition.
Il convient de structurer en amont :
- La détention des actifs immobiliers (directe, via une société civile, ou par l’intermédiaire d’une holding) ;
- La consolidation des participations dans des entités opérationnelles ou familiales ;
- L’allocation géographique et juridique des actifs mobiliers, en particulier les comptes titres, les placements, les objets de valeur ou les œuvres d’art.
À titre d’exemple, une société de capitaux (SAS par exemple) constituée en France par un résident suisse peut poser des difficultés si elle est dirigée effectivement depuis la Suisse, entraînant un risque de requalification en établissement stable en Suisse.
Anticiper la mobilité future et les transmissions à venir
Une structuration patrimoniale efficace repose sur un principe : ne jamais penser en silo, ni à court terme. Un projet d’installation en Suisse, une expatriation temporaire, le retour d’un enfant en France ou une transmission à des héritiers fiscalement dispersés sont autant d’événements qui imposent une architecture capable d’évoluer dans le temps.
Cela suppose d’intégrer, dès la réflexion initiale, les règles applicables aux régimes matrimoniaux et leur reconnaissance des deux côtés de la frontière. Le choix du droit applicable à la succession, au sens du règlement européen n° 650/2012, joue également un rôle central dans la répartition future du patrimoine. Il peut être judicieux d’envisager le recours à des instruments de planification intergénérationnelle, comme un pacte de famille, un mandat de protection future, une fiducie ou une holding familiale dotée d’une gouvernance adaptée.
Un changement de résidence ou le transfert d’un actif dans un autre État, s’ils ne sont pas anticipés sur les plans juridique et fiscal, peuvent parfois entraîner une imposition immédiate sur les plus-values latentes, comme c’est le cas avec l’« exit tax » en France ou certaines règles cantonales suisses. Ces impacts doivent être évalués suffisamment en amont pour éviter tout blocage ou coût inattendu.
Risques de double imposition et zones grises fiscales
L’un des enjeux les plus sensibles dans les structurations franco-suisses est la coexistence de deux systèmes fiscaux aux logiques parfois divergentes. Même en présence d’une convention bilatérale, certains revenus ou opérations peuvent faire l’objet d’un traitement asymétrique.
C’est notamment le cas des revenus fonciers issus d’un bien détenu en France, imposés localement mais devant être déclarés également en Suisse, ou encore des donations entre parents et enfants situés dans deux pays différents, susceptibles de subir une double imposition si la convention n’est pas correctement appliquée.
Ces situations requièrent une documentation rigoureuse, une déclaration cohérente dans les deux États, ainsi qu’une attention particulière à l’évolution des doctrines fiscales nationales.
Un accompagnement de confiance, sur mesure
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les entrepreneurs, les dirigeants et les familles patrimoniales dans la structuration transfrontalière de leurs actifs, en combinant expertise fiscale, maîtrise du droit civil comparé et capacité de coordination internationale.
Nous intervenons à chaque étape : audit patrimonial, cartographie des risques, sélection des véhicules adaptés, mise en place de la gouvernance et suivi de l’évolution de votre situation. Notre approche vise à aligner votre stratégie patrimoniale sur vos projets de vie, dans une logique d’anticipation, de confidentialité et de continuité.
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