Avant une vente immobilière en France par un non-résident, le représentant fiscal n’est pas un simple relais. Il vérifie, atteste et engage sa responsabilité aux côtés du vendeur. Son intervention évite des retards dans la vente et évite les risques fiscaux.
Un intermédiaire responsable, pas seulement un mandataire
Le représentant fiscal est responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière. En cas d’erreur de calcul, d’oubli d’un justificatif ou de mauvaise application d’une exonération, l’administration peut se tourner vers lui. Cette responsabilité change la nature de la mission : il ne dépose pas seulement un formulaire CERFA, il garantit la conformité de l’opération. Pour le vendeur, cela se traduit par moins d’aléas et une transaction plus fluide.
Ce qu’il vérifie, concrètement
Au-delà du dépôt, la mission repose sur une série de contrôles techniques. Parmi les points passés en revue :
- La durée de détention du bien pour appliquer les abattements ou constater une exonération totale au-delà de 30 ans
- La qualité du vendeur (personne physique, société, résidence UE/EEE ou hors UE), qui conditionne l’obligation de représentation
- Les justificatifs de travaux permettant de majorer le prix d’acquisition et de réduire la plus-value imposable
- La preuve des dépenses annexes (droits d’enregistrement, frais de notaire, commissions) pour ajuster le calcul
- La bonne application des conventions fiscales pour éviter une double imposition
- L’exactitude des données figurant dans l’acte (surfaces, quotes-parts, date et prix d’acquisition)
Ces vérifications s’accompagnent d’un tri documentaire. Factures sans mentions légales, devis non soldés, paiements en espèces non tracés… beaucoup de pièces sont écartées si elles ne répondent pas aux standards attendus. Le représentant fiscal sécurise ainsi le dossier avant dépôt pour minimiser les allers-retours.
Comment se déroule la préparation du dossier
La préparation suit en général un fil simple :
- Collecte des pièces auprès du vendeur et du notaire
- Reconstitution de la formation du prix de revient (acquisition, frais, travaux admissibles)
- Calcul de la plus-value imposable et des abattements applicables
- Élaboration du projet de déclaration et échanges avec le notaire
- Dépôt et attestation auprès de l’administration, puis archivage des justificatifs
À chaque étape, l’objectif est de présenter un calcul lisible et justifié. C’est ce qui accélère l’acceptation par l’administration et évite les demandes complémentaires.
Exemples courts pour se situer
- Un vendeur canadien cède un appartement à Lyon détenu 12 ans. Le représentant fiscal vérifie la traçabilité des travaux de rénovation, recalcule la durée de détention et documente les frais d’acquisition. Résultat : une base imposable plus juste et un dossier accepté sans relance.
- Une société hors UE cède un local commercial. La représentation est requise. Le représentant consolide les pièces de la société, isole les dépenses admissibles et atteste le calcul auprès du service compétent. La signature de l’acte n’est pas retardée par le volet fiscal.
- Une succession avec plusieurs indivisaires non-résidents vend une maison familiale. Le représentant uniformise les pièces, gère les différences de situations fiscales et évite des retards liés aux justificatifs manquants.
Ce que gagne le vendeur non-résident
Au lieu de gérer seul des règles changeantes et des justificatifs techniques, le vendeur bénéficie :
- D’un calcul fiabilisé de la plus-value
- D’un dossier prêt à contrôler par l’administration
- D’un risque écarté pour d’éventuelles pénalités fiscales
- D’un interlocuteur unique pour les échanges techniques
- D’une vente sereine en l’absence de blocage à la signature
Pour les situations transfrontalières, un aperçu plus large est proposé dans notre dossier sur la représentation fiscale France–Suisse. Il complète le présent article centré sur le rôle du représentant fiscal en France.
Comment choisir son représentant
Au moment de choisir, trois critères font la différence :
- Une maîtrise du calcul et des pièces admissibles, afin de défendre chaque euro justifié
- Une habitude de dialogue avec notaires et services fiscaux pour lever vite les points bloquants
- Une traçabilité des décisions et des montants, utile en cas de contrôle ultérieur
Cette approche privilégie la clarté et la documentation, deux leviers qui rassurent le vendeur comme l’acheteur.
Notre accompagnement
Chez Bergeot Paoli Associés, l’accompagnement en représentation fiscale associe revue documentaire, modélisation de la plus-value et coordination opérationnelle avec le notaire. L’objectif est simple : déposer un dossier robuste, accepté sans délai inutile, et sécuriser la signature. Pour voir le périmètre complet et engager la démarche, découvrez notre équipe dédiée à la représentation fiscale en France via le service de représentation fiscale en France.