Un oubli, une erreur de bonne foi ou une situation transfrontalière mal maîtrisée peuvent conduire à une infraction déclarative, parfois sans que le contribuable en ait pleinement conscience. Qu’il s’agisse de comptes à l’étranger non déclarés, d’un bien immobilier oublié dans la déclaration de patrimoine ou d’une perception de dividendes mal ventilée, il est souvent possible de régulariser spontanément la situation avant tout contrôle fiscal. Mais pour cela, il faut agir dans les règles, avec méthode et stratégie.
Pourquoi régulariser de manière volontaire ?
La dénonciation spontanée (ou déclaration rectificative volontaire) permet au contribuable de reprendre l’initiative face à l’administration fiscale. Elle consiste à déclarer spontanément une erreur, une omission ou une situation irrégulière avant le lancement d’un contrôle ou la réception d’une demande de la part de l’administration fiscale.
Ce geste peut permettre :
– de limiter ou d’éviter les pénalités ;
– de démontrer sa bonne foi ;
– de régulariser une situation risquée sans médiatisation ni procédure contentieuse ;
– de repartir sur des bases saines en cas de transmission de patrimoine, d’expatriation ou de succession à venir.
Quelles situations sont concernées ?
Les régularisations volontaires concernent de nombreux cas fréquents, tels que :
– Comptes bancaires à l’étranger oubliés ou non déclarés (souvent anciens ou inactifs) ;
– Biens immobiliers situés hors du pays de résidence et non intégrés à la déclaration (IFI en France, impôt sur la fortune cantonale en Suisse) ;
– Revenus étrangers omis (intérêts, dividendes, pensions, loyers) ;
– Sociétés patrimoniales non déclarées, notamment lorsqu’elles détiennent de l’immobilier ;
– Erreurs dans les modalités d’imputation d’un crédit d’impôt ou d’application d’une convention fiscale bilatérale.
Dans un cadre franco-suisse, la frontière entre une simple erreur et une situation à risque peut être mince. C’est pourquoi une analyse approfondie, intégrant les spécificités des deux juridictions, est indispensable.
Quelle procédure suivre et à quel moment ?
La régularisation volontaire ne constitue pas une procédure administrative formelle au sens strict. Elle repose sur l’initiative du contribuable, qui adresse à l’administration compétente un dossier complet accompagné d’un courrier d’explication et des pièces justificatives nécessaires.
Plus cette démarche est effectuée avant tout signalement, contrôle ou demande officielle, plus l’administration fera preuve de bienveillance. En France, cette pratique est aujourd’hui traitée au cas par cas, sans dispositif officiel comme le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), désormais fermé.
La Suisse, de son côté, accepte généralement une régularisation spontanée (autodénonciation non punissable), à condition qu’elle intervienne avant l’ouverture de toute procédure et qu’elle couvre l’ensemble des irrégularités.
La régularisation volontaire ne constitue pas une procédure administrative formelle au sens strict. Elle repose sur l’initiative du contribuable, qui adresse à l’administration compétente un dossier complet accompagné d’un courrier d’explication et des pièces justificatives nécessaires.
Quels risques si l’on ne régularise pas ?
L’absence de régularisation peut entraîner :
– une taxation d’office, fondée sur des bases parfois arbitraires ;
– des pénalités importantes, pouvant aller jusqu’à 80 % en France en cas de manœuvre frauduleuse ;
– l’ouverture d’un contentieux fiscal, voire d’une procédure pénale en cas de dissimulation caractérisée ;
– la remise en cause d’une structure patrimoniale ou d’une planification successorale.
Les échanges automatiques d’informations (notamment via le Common Reporting Standard – CRS) ont désormais peu de chances de permettre un oubli définitif. Une régularisation spontanée permet donc de reprendre le contrôle du dossier et de démontrer la transparence de la démarche.
Être accompagné pour régulariser en toute sécurité
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les particuliers, les dirigeants et les familles patrimoniales dans leurs démarches de régularisation fiscale volontaire, en France comme en Suisse. Nous analysons l’origine des écarts, qualifions les risques encourus, constituons le dossier déclaratif complet et assurons le dialogue avec l’administration compétente.
Nous intervenons également dans une logique préventive, avant toute transmission ou départ à l’étranger, afin de régulariser ce qui doit l’être dans un cadre maîtrisé, discret et juridiquement sécurisé. Pour en savoir plus sur nos méthodes d’intervention, consultez nos procédures de régularisation auprès de l’administration fiscale