Le régime fiscal des impatriés permet à certains salariés et dirigeants venant travailler en France de bénéficier d’avantages notables sur leurs revenus. Conçu pour renforcer l’attractivité économique du territoire, ce dispositif repose toutefois sur des conditions strictes. Il nécessite une analyse rigoureuse en amont, faute de quoi les exonérations peuvent être remises en cause ou sous-utilisées. Voici les points essentiels à connaître pour optimiser ce régime sans prendre de risques.
Un régime destiné aux talents internationaux
Instauré par la loi de finances de 2008, le régime des impatriés a pour objectif d’encourager l’installation de profils à forte valeur ajoutée sur le sol français. Il s’adresse aux personnes recrutées à l’étranger ou détachées temporairement en France par leur employeur.
Le bénéficiaire ne doit pas avoir été résident fiscal français, ni au cours des cinq années civiles précédant son arrivée, ni au moment de la signature du contrat de travail. Il doit s’installer en France dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec une entreprise établie sur le territoire.
Ce régime concerne principalement des cadres dirigeants, des profils techniques rares ou des salariés étrangers appelés à prendre des fonctions de direction au sein d’un groupe international.
Des exonérations fiscales partielles et ciblées
Le régime permet une exonération partielle de l’impôt sur le revenu, portant sur :
- La part de rémunération liée à l’impatriation (prime d’impatriation, avantages en nature, frais de logement, etc.),
- Les revenus de source étrangère, sous certaines conditions.
Le montant exonéré peut atteindre 50 % de la rémunération globale, sous réserve que cette exonération ne dépasse pas 30 % du total, sauf option pour le plafonnement global.
Les revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres, etc.) peuvent également être exonérés, à condition de ne pas être encaissés en France. Cette exonération s’applique pendant une durée maximale de huit ans à compter de l’année d’arrivée.
Points d’attention et erreurs fréquentes
Si le régime est avantageux, il reste complexe à mettre en œuvre, et certaines erreurs peuvent entraîner sa perte ou une taxation rétroactive. Il est indispensable de s’assurer que :
- Le contrat de travail ou de détachement est conforme aux critères posés par l’administration fiscale,
- Les éléments de la rémunération sont correctement identifiés et ventilés entre base imposable et fraction exonérée,
- Les revenus de source étrangère sont perçus et conservés à l’étranger pour ouvrir droit à l’exonération.
Une mauvaise interprétation des critères d’éligibilité, une déclaration fiscale incomplète ou un changement de situation non déclaré peuvent conduire à une remise en cause du régime par l’administration fiscale, assortie de pénalités.
Imposition sur la fortune et impact patrimonial
Contrairement aux idées reçues, le régime des impatriés n’exonère pas automatiquement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les biens immobiliers situés en France restent imposables, qu’ils soient détenus en direct ou via une société. En revanche, les biens immobiliers situés à l’étranger peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire.
Il est donc essentiel d’articuler le régime des impatriés avec l’organisation patrimoniale globale, en tenant compte des flux d’investissement, de la détention de résidences secondaires, ou de la perception de revenus locatifs à l’étranger.
Régime des impatriés : notre accompagnement
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les dirigeants, cadres et salariés impatriés pour l’analyse, la mise en œuvre et le suivi du régime fiscal des impatriés en France. Nous intervenons pour valider votre éligibilité, optimiser la structuration de votre rémunération, sécuriser les exonérations applicables et anticiper les risques déclaratifs.
Nous assurons également une coordination avec vos autres conseils (avocat en droit du travail, gestionnaire de fortune, RH) pour garantir une application fluide et conforme dans la durée.
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