En effet, un décès ne connaît pas de frontières. Lorsque les héritiers sont domiciliés dans deux États, que les actifs sont répartis entre la France et la Suisse, ou que les régimes civils diffèrent, la succession peut devenir une opération complexe, sujette à interprétation, voire à litige. Préparer sa transmission dans un cadre transfrontalier demande une approche rigoureuse, intégrant les règles de droit civil, les particularités fiscales locales et les effets des conventions bilatérales. L’enjeu ne se limite pas à la simple transmission, mais consiste également à effectuer cette démarche avec clarté, sans friction et dans le respect de la volonté du disposant.
Anticiper les conflits entre règles civiles
En matière de succession, la France applique le principe de la réserve héréditaire, qui impose une part minimale aux héritiers en ligne directe. La Suisse, de son côté, autorise une plus grande liberté de disposition. Cette divergence peut créer une tension lorsque le défunt résidait dans un pays, mais détenait des biens dans l’autre, ou lorsque ses héritiers sont établis de part et d’autre de la frontière.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n° 650/2012, toute personne peut désigner la loi applicable à sa succession dans son testament, en fonction de son lieu de résidence ou de sa nationalité. Ce choix de loi est souvent négligé, alors qu’il constitue un levier structurant dans une succession internationale.
Par ailleurs, certaines structures patrimoniales fréquemment utilisées en France, comme la société civile immobilière ou l’assurance-vie, peuvent ne pas produire les mêmes effets civils et successoraux lorsqu’un héritier est domicilié en Suisse. Il est donc indispensable d’analyser l’interaction des règles nationales et de veiller à la cohérence d’ensemble.
Gérer les actifs transfrontaliers et la fiscalité applicable
Lorsqu’un patrimoine est réparti entre plusieurs juridictions, il est nécessaire d’identifier précisément les règles fiscales applicables dans chaque État. En France, les droits de succession sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté. En Suisse, la fiscalité successorale varie en fonction des cantons, avec souvent une exonération totale entre parents en ligne directe, mais une taxation significative dans les autres cas.
Certains actifs, comme les immeubles situés en France, restent soumis à imposition dans l’État de situation. Mais pour appliquer cette convention, une déclaration correcte dans les deux pays et une coordination rigoureuse des montants et des modalités déclaratives sont nécessaires.
Les actifs bancaires, les titres, les œuvres d’art ou les objets de collection requièrent une attention particulière : leur qualification, leur lieu de conservation, leur valeur et leur mode de détention influencent directement leur traitement fiscal.
Un accompagnement discret et rigoureux
L’étude BERGEOT PAOLI Associés assiste ses clients dans toutes les étapes de leur planification successorale franco-suisse. Nous intervenons dès l’identification des actifs concernés, et nous nous assurons de la cohérence entre la structuration patrimoniale, la localisation des biens et les objectifs du disposant. Nous assurons également la coordination entre notaires, banques, assureurs et conseillers locaux, afin que chaque étape de la transmission soit juridiquement encadrée, fiscalement sécurisée et administrativement fluide.
Pour comprendre comment nous articulons les règles civiles et fiscales dans une optique de transmission maîtrisée, nous vous invitons à découvrir notre expertise en organisation patrimoniale transfrontalière.