Avant toute vente immobilière en France par un non-résident, une étape clé est souvent méconnue : la désignation d’un représentant fiscal. Sans lui, la transaction peut être bloquée ou retardée. Cette obligation légale vise à garantir la bonne déclaration et le paiement de l’impôt lié à la plus-value.
Dans quels cas la représentation fiscale est-elle obligatoire ?
La loi prévoit plusieurs situations où le non-résident doit désigner un représentant fiscal lors de la vente d’un bien situé en France :
- lorsque le prix de cession est supérieur à 150 000 € ;
- lorsque le bien est détenu depuis moins de 30 ans ;
- lorsque la société cédante a son siège en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein).
Ces conditions concernent aussi bien les particuliers que les sociétés. Elles visent à garantir que la plus-value immobilière générée par la vente sera correctement calculée et imposée. Dans ces situations, notre service de représentation fiscale en France permet de sécuriser la transaction et d’éviter tout blocage.
Pourquoi la loi impose-t-elle un représentant fiscal ?
L’administration fiscale française cherche à s’assurer que l’impôt dû par un vendeur non-résident sera bien collecté. Le représentant fiscal joue ce rôle de garant :
- il établit la déclaration de plus-value,
- il vérifie le calcul et les abattements applicables,
- il répond de la bonne exécution auprès de l’administration.
Cette obligation peut sembler lourde, mais elle est conçue pour sécuriser l’opération, aussi bien pour l’État que pour le vendeur.
Exemples concrets de situations
- Vente d’un appartement à Paris pour 250 000 € par un résident américain : la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire.
- Vente d’un chalet à Morzine pour 1 000 000 €, détenue depuis 35 ans : aucune obligation, car la durée de détention supprime toute imposition.
- Cession d’un local commercial à Lyon pour 140.000 € par une société suisse détenu depuis 12 ans : obligation de représentant fiscal, puisque la société est hors UE/EEE.
Ce dernier cas illustre bien les spécificités des vendeurs transfrontaliers. Pour un panorama plus large incluant les règles suisses, vous pouvez consulter notre article sur la domiciliation et la représentation fiscale entre la France et la Suisse.
Quels sont les risques en cas d’oubli ? Ignorer l’obligation de représentation fiscale peut avoir des conséquences sérieuses : la vente sera bloquée ou retardée par le notaire. Autrement dit, le représentant fiscal n’est pas un simple formalisme : il conditionne la réussite de l’opération.
Comment choisir son représentant fiscal ?
Le choix d’un représentant fiscal ne se limite pas à la signature d’un document. Il est préférable de s’appuyer sur un cabinet expérimenté, capable de :
- coordonner les échanges avec le notaire,
- anticiper les points fiscaux sensibles,
- fournir un suivi rigoureux du dossier jusqu’à son aboutissement.
Dans cette logique, notre accompagnement en représentation fiscale pour non-résidents offre un cadre sécurisé et une gestion efficace de l’ensemble des démarches.
L’accompagnement de Bergeot Paoli Associés
Notre équipe intervient régulièrement auprès de non-résidents pour sécuriser leurs ventes immobilières en France. Nous proposons un accompagnement complet :
- analyse des conditions d’imposition,
- établissement de la déclaration de plus-value,
- échanges avec les notaires et l’administration,
- garantie de conformité fiscale.
En choisissant un représentant fiscal expérimenté, vous évitez les erreurs fréquentes, sécurisez votre transaction et réduisez les délais de traitement.