Résider ou exercer une activité entre la France et la Suisse soulève des questions fiscales complexes. Les différences de systèmes, les règles de résidence, l’imposition des revenus et du patrimoine, les mécanismes de double imposition et les démarches déclaratives exigent une lecture croisée du droit fiscal des deux pays. Sans anticipation, les risques d’erreurs déclaratives ou de redressements sont nombreux. L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne ses clients dans l’analyse de ces situations transfrontalières, avec une stratégie adaptée à chaque profil.
Les grandes lignes des systèmes fiscaux français et suisse
La fiscalité française repose sur un impôt progressif sur le revenu, appliqué à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. L’imposition porte sur l’ensemble des revenus mondiaux d’un résident fiscal, incluant salaires, dividendes, plus-values, pensions ou revenus fonciers. À cela s’ajoutent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et diverses contributions sociales.
La Suisse adopte une approche très différente : la fiscalité y est décentralisée, avec des taux qui varient selon le canton et la commune de résidence. L’impôt sur la fortune y est plus largement pratiqué qu’en France, mais l’imposition des revenus peut s’avérer plus favorable, notamment pour les contribuables à hauts revenus. Cette décentralisation crée des écarts notables de pression fiscale à revenu égal.
La résidence fiscale comme pivot de l’imposition
La notion de résidence fiscale est déterminante. En droit français, elle est définie à partir du lieu du foyer, du centre des intérêts économiques et du lieu d’exercice de l’activité principale. La Suisse, quant à elle, considère qu’une personne est résidente si elle séjourne plus de 30 jours avec activité lucrative, ou 90 jours sans activité, ou si elle dispose d’un logement avec l’intention de s’y installer durablement.
Dans les cas de mobilité entre les deux pays, les conventions bilatérales prévoient une hiérarchie de critères pour trancher les situations de double résidence : lieu du foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Ce mécanisme vise à désigner un seul État compétent pour imposer l’ensemble des revenus, évitant ainsi la double imposition.
Cette problématique concerne aussi bien les expatriés que les frontaliers, les retraités, les entrepreneurs ou les personnes disposant de résidences secondaires dans les deux pays. Une mauvaise appréciation du lieu de résidence fiscale peut entraîner une taxation non conforme et déclencher un contentieux avec l’administration.
Imposition des revenus, du patrimoine et des pensions
La localisation de la résidence fiscale conditionne l’imposition des différentes catégories de revenus. Les traitements salariaux sont en principe imposés dans le pays d’exercice, sauf cas particuliers (frontaliers, détachés, télétravailleurs). Les indépendants sont imposés dans le pays où l’activité est exercée de manière stable.
Les revenus du capital, tels que les dividendes, les plus-values mobilières ou les intérêts, peuvent être taxés dans le pays de résidence, mais aussi dans le pays de la source, avec des retenues à la source prévues par la convention fiscale. Il est donc nécessaire de connaître les modalités d’imputation ou d’exonération prévues pour éviter une double taxation.
Concernant le patrimoine, la France applique l’IFI pour les biens immobiliers situés en France ou à l’étranger si le contribuable est résident fiscal français. La Suisse applique un impôt sur la fortune global, selon les barèmes cantonaux. En cas de détention d’immeubles dans l’un ou l’autre pays, une coordination est indispensable.
Enfin, les pensions de source publique sont imposées dans le pays de versement, tandis que les retraites privées sont en principe imposées dans le pays de résidence. Cette distinction peut avoir des incidences majeures, notamment en cas de versement en capital d’un 2e ou 3e pilier suisse.
Conventions fiscales et mécanismes d’ajustement
La convention fiscale entre la France et la Suisse répartit les droits d’imposition selon la nature des revenus. Lorsqu’un même revenu est théoriquement imposable dans les deux pays, des mécanismes d’élimination de la double imposition s’appliquent. La méthode de l’exonération avec progressivité est parfois utilisée, mais la méthode la plus courante reste celle du crédit d’impôt, qui permet de déduire de l’impôt français celui déjà payé en Suisse.
Les situations de chevauchement, mal anticipées ou mal déclarées, peuvent faire l’objet de procédures amiables entre les deux administrations fiscales. Encore faut-il que le contribuable ait déclaré correctement ses revenus dans chaque pays et soit en mesure de produire les justificatifs nécessaires.
Formalités déclaratives et risques de contentieux
Au-delà des règles d’imposition, les obligations déclaratives diffèrent selon le pays de résidence. En France, les contribuables doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux, mais aussi les comptes ouverts à l’étranger (formulaire 3916), les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France ou encore les biens immobiliers situés dans d’autres États. Les sanctions peuvent être élevées en cas d’omission.
En Suisse, chaque canton dispose de ses propres formulaires, et l’impôt est souvent prélevé à la source pour les travailleurs étrangers. Une régularisation peut être demandée en fin d’année. Les contribuables suisses doivent également déclarer leur patrimoine mondial, y compris les avoirs en France.
Un changement de résidence mal anticipé, un départ précipité ou une déclaration incomplète peuvent déclencher un contrôle fiscal. La France et la Suisse coopèrent dans le cadre d’échanges d’informations automatiques. Il est donc recommandé de documenter précisément sa situation, d’archiver les justificatifs de domicile, de revenus et de déclarations, et de sécuriser sa situation avant tout transfert de résidence.
Une approche personnalisée dans un cadre transfrontalier
Entre la complexité des régimes fiscaux, les risques de redressement, la diversité des situations et les règles conventionnelles, la gestion d’une fiscalité franco-suisse ne se résume pas à une simple déclaration. Elle implique une stratégie d’ensemble, construite en fonction de la résidence fiscale, du type de revenus perçus, de la localisation des actifs et des objectifs patrimoniaux du contribuable.
L’étude BERGEOT PAOLI Associés propose un accompagnement sur mesure, depuis l’analyse de la résidence fiscale jusqu’à l’optimisation des flux patrimoniaux et la coordination avec les partenaires bancaires, notariaux et comptables. Chaque situation est étudiée de manière spécifique, dans le respect du droit fiscal français et suisse, avec une attention particulière portée à la cohérence déclarative et à la traçabilité des choix réalisés. Cet accompagnement personnalisé repose sur une expertise approfondie en fiscalité des personnes, tant pour les résidents que pour les contribuables en situation transfrontalière