Le forfait fiscal suisse est un régime d’imposition attractif pour les personnes fortunées qui s’installent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Basé sur les dépenses et non sur les revenus, il permet d’optimiser la fiscalité tout en bénéficiant de la stabilité juridique helvétique. Toutefois, ce régime est strictement encadré, tant sur le plan légal que patrimonial. Voici ce qu’il faut savoir pour en bénéficier sereinement.
Un régime fondé sur les dépenses et non les revenus
Le forfait fiscal permet à un résident suisse non actif de s’acquitter de son impôt sur la base de ses dépenses annuelles. En pratique, ce mode d’imposition repose sur un calcul forfaitaire indexé sur les frais de vie, généralement déterminé à partir de sept fois le loyer annuel (ou la valeur locative) du logement principal. Dans certains cas, notamment pour les contribuables hébergés, ce calcul est fondé sur le triple des frais de pension.
Cette base forfaitaire s’applique à l’impôt fédéral direct, ainsi qu’aux impôts cantonaux et communaux. Elle offre une visibilité à moyen terme, avec un montant d’imposition connu à l’avance, souvent bien inférieur à celui issu d’une taxation au revenu ou à la fortune réelle.
Conditions d’accès au forfait fiscal
Ce régime est ouvert aux personnes physiques qui s’installent pour la première fois en Suisse ou qui y reviennent après au moins dix ans d’absence. Il est réservé aux contribuables qui n’exercent aucune activité professionnelle en Suisse, ni de manière directe, ni à travers une fonction exécutive ou une société domiciliée localement.
Les revenus imposables doivent provenir exclusivement de l’étranger. Toute source de revenu en Suisse — qu’il s’agisse de loyers, de dividendes d’une société locale ou d’une activité même partielle — entraînerait la remise en cause du bénéfice du forfait.
L’acceptation du régime varie d’un canton à l’autre. Certains cantons comme Zurich ou Bâle ont supprimé le dispositif, tandis que d’autres — Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Berne — continuent à l’appliquer, avec des exigences variables. Une négociation est généralement menée avec l’autorité fiscale cantonale pour valider la base d’imposition forfaitaire, sous réserve d’un minimum fédéral actuellement fixé à 400 000 francs suisses.
Un levier d’optimisation pour les patrimoines internationaux
Le forfait fiscal est particulièrement avantageux pour les personnes disposant d’un patrimoine important et peu de revenus distribués. Il permet de bénéficier d’une imposition prévisible et plafonnée, sans obligation de déclarer ses revenus ou sa fortune. Les plus-values, dividendes ou revenus locatifs de source étrangère ne sont pas soumis à taxation directe, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
Ce régime constitue donc un outil puissant pour les rentiers, héritiers, anciens dirigeants ou profils internationaux qui souhaitent préserver leur confidentialité fiscale tout en réduisant leur charge globale. Il est toutefois essentiel d’articuler le forfait avec la situation dans le pays de départ, notamment lorsqu’un patrimoine est conservé en France ou dans un autre État.
Limites du régime et vigilance requise
Le forfait fiscal n’est pas un dispositif automatique. Il suppose une mise en œuvre encadrée et régulièrement contrôlée. L’administration peut exiger la preuve que le niveau de dépense déclaré est cohérent avec le train de vie effectif. Un écart trop important, ou une absence de transparence, peut conduire à un rehaussement de la base imposable, voire à une remise en cause du régime.
Il convient également de prendre en compte la position des États tiers. La France, notamment, n’accorde le bénéfice de certains avantages conventionnels qu’à condition que le résident suisse soit imposé sur une base comparable à celle d’un régime de droit commun. Ainsi, certains revenus de source française peuvent continuer à être imposés en France, et un contentieux fiscal peut naître si l’administration française estime que la résidence fiscale n’a pas été effectivement transférée.
Le forfait fiscal en Suisse : notre expertise
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les particuliers fortunés dans toutes les étapes de la mise en place d’un forfait fiscal en Suisse. Nous intervenons en amont pour vérifier l’éligibilité au régime, structurer le patrimoine de façon cohérente avec les exigences du droit fiscal suisse, constituer le dossier de demande, et négocier avec les autorités fiscales compétentes.
Nous assurons également la coordination avec vos interlocuteurs suisses (fiduciaires, avocats, banques), le suivi des obligations fiscales dans le pays de départ, et la prévention des risques de requalification. Notre approche est pragmatique, personnalisée et juridiquement sécurisée.
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