Aspects fiscaux du départ en Suisse
Exit tax et conséquences immédiates
En quittant la France pour s’installer en Suisse, un contribuable peut être soumis à l’exit tax. Ce dispositif vise les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France tout en détenant un patrimoine mobilier significatif. Il concerne notamment les plus-values latentes sur les titres financiers détenus au moment du départ. Un report d’imposition peut être demandé sous certaines conditions, et une exonération est possible si les titres ne sont pas cédés dans les cinq ans.
Pour éviter toute difficulté avec l’administration, il est essentiel d’anticiper ces conséquences dès le début de la réflexion sur un départ.
Spécificités cantonales et forfait fiscal
La Suisse présente une fiscalité décentralisée, chaque canton appliquant ses propres règles. Certains cantons offrent un régime avantageux pour les personnes fortunées, connu sous le nom de forfait fiscal. Ce mécanisme permet une imposition sur la base du train de vie plutôt que sur les revenus réels, sous conditions d’éligibilité.
L’arbitrage entre les cantons est donc une étape stratégique. Il est recommandé de comparer les régimes en amont du départ pour structurer une installation optimisée.
Télétravail et fiscalité transfrontalière
Le télétravail entre la France et la Suisse soulève des questions fiscales spécifiques. Un accord bilatéral autorise jusqu’à 40 % de télétravail en France sans remise en cause du statut de travailleur frontalier. Au-delà, une imposition en France devient possible.
Les employeurs doivent aussi veiller à leur conformité en matière d’immatriculation. Il est donc nécessaire de bien comprendre les obligations fiscales des expatriés et non-résidents pour sécuriser ce mode de travail hybride.
Critères de résidence fiscale
Déterminer avec précision sa résidence fiscale est la première étape pour éviter les risques de double imposition. Selon l’article 4 B du Code général des impôts, une personne est fiscalement domiciliée en France si elle y a son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques.
Un départ en Suisse ne suffit pas en soi : il faut déterminer sa résidence fiscale avant un départ pour s’assurer d’une transition claire sur le plan juridique et fiscal.
Stratégies fiscales pour optimiser son expatriation
Anticiper les conséquences fiscales avant un départ
L’anticipation est la clé d’une expatriation fiscale réussie. Elle permet d’identifier les éventuelles plus-values à cristalliser, de reconfigurer les portefeuilles d’actifs et d’étudier les conditions d’éligibilité à certains dispositifs fiscaux suisses. Cette étape préliminaire réduit les risques d’un redressement post-départ.
Exonérations et dispositifs fiscaux avantageux
La Suisse propose des exonérations et régimes spécifiques selon le type de revenus perçus et le canton de résidence. Certaines conventions fiscales permettent aussi d’éviter les doubles impositions, à condition de structurer correctement ses sources de revenus.
Pour les entrepreneurs ou détenteurs de titres, ces dispositifs peuvent être un levier d’optimisation significatif.
Optimisation du statut fiscal des entrepreneurs et dirigeants expatriés
Les dirigeants d’entreprise ou associés majoritaires doivent adapter leur situation avant le départ. Une mauvaise répartition des fonctions ou une détention mal calibrée du capital peut entraîner une requalification ou une imposition indue. Il convient donc de restructurer les organigrammes et anticiper la fiscalité applicable aux dividendes, avec une attention particulière portée à l’imposition des dividendes pour les non-résidents.
Structuration patrimoniale et transmission en cas d’expatriation
Une expatriation est également l’occasion de repenser la structuration de son patrimoine. La mise en place de sociétés holdings, la rédaction de clauses successorales adaptées et l’arbitrage entre supports d’investissement (assurance-vie, immobilier, actifs numériques) sont à envisager.
Ces mesures participent à une vision globale de la transmission et permettent de sécuriser sa situation en évitant un redressement fiscal lors d’une expatriation, mais aussi d’anticiper l’impact fiscal d’un retour après une expatriation.
Un accompagnement fiscal sur-mesure pour expatriés et impatriés
L’étude BERGEOT PAOLI Associés vous accompagne dans la structuration de votre départ, depuis l’analyse de la résidence fiscale jusqu’à la mise en conformité de vos portefeuilles. Grâce à un réseau de partenaires spécialisés, chaque transition est préparée dans le respect des législations françaises et suisses, avec une attention particulière portée à la fiscalité transfrontalière des personnes physiques