L’investissement en actifs numériques implique des obligations fiscales spécifiques, d’autant plus lorsqu’il s’inscrit dans un contexte transfrontalier entre la France et la Suisse. Régimes cantonaux, déclaration des comptes, plus-values, opérations de finance décentralisée : la fiscalité applicable dépend à la fois du type d’opération et du lieu de résidence fiscale. Ce guide présente les règles en vigueur et les pratiques à respecter.
Réglementation et cadre fiscal des cryptoactifs
La fiscalité des cryptoactifs repose sur une qualification juridique qui varie selon les pays. En Suisse, la FINMA les assimile à des valeurs patrimoniales, qu’elle classe en tokens de paiement, d’investissement ou utilitaires. Ce classement conditionne le traitement fiscal. Chaque canton conserve une marge d’appréciation, ce qui entraîne des différences sur des notions comme la fortune imposable ou le statut d’investisseur privé.
Le règlement MiCA, bien que non applicable en Suisse, influence les échanges avec l’Union européenne. Les obligations de traçabilité, de transparence et de protection des investisseurs qu’il instaure peuvent impacter les opérations transfrontalières.
La résidence fiscale détermine les règles de déclaration. Un résident français doit déclarer ses comptes sur plateformes étrangères et ses plus-values. En Suisse, les règles d’imposition diffèrent selon le canton. Avant toute stratégie d’investissement, il convient donc d’identifier précisément sa résidence et le régime applicable.
Typologie des opérations et régime fiscal associé
Les opérations crypto obéissent à des logiques fiscales différentes selon leur nature :
- Trading et plus-values : exonérées en Suisse pour les investisseurs privés respectant certains critères, soumises à un impôt forfaitaire (flat tax) de 30 % en France.
- Minage et staking : considérés comme revenus d’activité en France ; leur traitement en Suisse dépend du volume et de la régularité.
- NFTs : taxation conditionnée par leur usage (œuvre, actif utilitaire, instrument spéculatif).
- Airdrops et forks : potentiellement imposables comme avantages en nature, même sans cession.
- ICOs : revenus soumis à imposition dès la perception ou à la revente selon les cas.
Chaque situation nécessite un suivi rigoureux des flux, avec conservation des preuves d’acquisition, de réception et de valorisation.
Opérations de finance décentralisée (DeFi)
La DeFi génère des flux complexes qui appellent une vigilance renforcée :
- Yield farming, liquidity mining : les tokens perçus en contrepartie de la fourniture de liquidités sont imposables selon leur valorisation.
- Prêts et emprunts crypto : les intérêts sont assimilés à des revenus mobiliers.
- Governance tokens : leur fiscalité dépend de leur usage et de leur valorisation au moment de la cession.
La traçabilité constitue un point central dans l’acceptation de ces opérations par les autorités fiscales.
Structuration et stratégies d’optimisation
L’optimisation fiscale repose sur la structuration des actifs, la qualification de l’investisseur et l’exploitation des différences entre régimes fiscaux.
- Structuration patrimoniale : société, trust, fiducie ou fondation permettent de sécuriser la détention, faciliter la transmission et organiser la fiscalité.
- Statut d’investisseur privé : en Suisse, ce statut conditionne l’exonération des plus-values. Il est défini par une série de critères à respecter.
- Dispositifs français : le régime applicable dépend de la durée de détention, de la nature des actifs et de l’usage des plateformes.
L’articulation entre la fiscalité française et suisse suppose une lecture croisée des conventions bilatérales, notamment pour éviter une double imposition.
Conformité et gestion des risques
L’absence de déclaration ou une mauvaise qualification fiscale peut entraîner un redressement. Les administrations renforcent leurs contrôles et exigent une documentation complète.
- Déclaration des comptes étrangers : obligatoire en France, y compris pour les plateformes décentralisées si un lien identifiable est établi.
- Transferts internationaux de cryptos : ils peuvent être requalifiés en transferts de capitaux soumis à déclaration.
- Archivage : l’historique des opérations, les justificatifs d’achat et de vente, ainsi que la traçabilité des conversions doivent être conservés.
En cas d’erreur, une régularisation spontanée permet de limiter les pénalités, sous réserve de fournir une documentation complète et cohérente.
Accompagnement fiscal pour investisseurs en cryptomonnaies
L’étude BERGEOT PAOLI Associés assiste les investisseurs engagés dans le trading, le minage, le staking ou la finance décentralisée. Chaque situation est analysée à la lumière des pratiques fiscales françaises et suisses, en tenant compte des conventions internationales et du statut du contribuable. Grâce à un réseau de partenaires spécialisés (fiscalistes, banquiers, experts-comptables), l’accompagnement proposé s’adapte à la fiscalité applicable aux particuliers ayant des actifs numériques dans plusieurs pays, avec une exigence constante de conformité et de cohérence déclarative.