La loi de finances pour 2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février, introduit une évolution majeure en matière de contrôle fiscal des contribuables non-résidents : le délai de reprise de l’administration fiscale est désormais étendu à dix ans (plus l’année en cours) en cas de remise en cause de la domiciliation fiscale à l’étranger.
Une mesure visant les fausses déclarations de non-résidence
Cette réforme répond à une problématique identifiée de longue date : certains contribuables déclarent à tort une résidence fiscale hors de France afin d’échapper à l’imposition sur leurs revenus, leur patrimoine ou leurs transmissions. Or, démontrer le caractère fictif de cette non-résidence nécessite, selon le législateur, des investigations longues et complexes, souvent incompatibles avec le délai de reprise de droit commun fixé à trois ans.
Le législateur a ainsi estimé que l’allongement du délai était justifié dans ces situations, à l’instar de celui déjà applicable aux omissions déclaratives concernant des comptes bancaires ou contrats de capitalisation à l’étranger.
Extension du champ du délai de reprise de dix ans
Jusqu’ici, la prolongation du délai de reprise à dix ans ne concernait que les contribuables ayant omis de déclarer certains avoirs détenus à l’étranger, et uniquement pour les revenus ou éléments d’actif en lien avec ces comptes.
La loi de finances pour 2025 étend ce délai renforcé à toutes les situations où l’administration fiscale conteste la résidence fiscale à l’étranger du contribuable, même en l’absence de comptes non déclarés. Cette disposition vise à sécuriser les procédures de contrôle et à permettre à l’administration d’agir avec davantage de marge dans des dossiers complexes, notamment lorsque les éléments de preuve sont dispersés entre plusieurs États.
Champ d’application élargi
Selon l’exposé des motifs, ce nouveau délai de reprise s’applique à plusieurs impôts et procédures :
- L’impôt sur le revenu
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions)
Le texte précise que cette extension s’applique aux délais de reprise expirant à compter du lendemain de la publication de la loi de finances.
Une vigilance renforcée pour les contribuables expatriés
Cette mesure appelle une attention particulière de la part des contribuables qui ont transféré leur résidence fiscale hors de France ou envisagent une expatriation. La justification de la résidence fiscale repose sur des critères objectifs, comme le foyer, le centre des intérêts économiques ou le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Toute situation ambiguë ou mal documentée peut désormais faire l’objet d’un contrôle dans un horizon bien plus long qu’auparavant.