Le cas suivant illustre les enjeux civils et fiscaux d’une donation familiale transfrontalière. il s’agit d’un couple français résidant au royaume-uni, prévoyant de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants, également expatriés, tout en anticipant un futur retour en france.
Monsieur et Madame Bhé, de nationalité française, résident au Royaume-Uni avec leurs deux enfants majeurs. Le couple détient 1 000 000 € de titres financiers déposés en Suisse et souhaite donner 500 000 € à chacun de leurs enfants, également résidents britanniques. La donation serait formalisée au Royaume-Uni, sans intervention d’un notaire français.
Les époux Bhé envisagent toutefois de retourner vivre en France à la retraite. Par ailleurs, un retour en France de l’un des enfants ne peut être exclu.
Observation fiscale en droit français
En droit fiscal français, les donations antérieures sont prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, même lorsqu’elles ont été réalisées à l’étranger. Une donation effectuée hors de France peut donc échapper à l’imposition initialement, mais devenir taxable à l’avenir si l’un des protagonistes établit sa résidence en France.
Dès qu’une donation acquiert une date certaine, elle peut être prise en compte lors de l’ouverture de la succession ou en cas de contrôle fiscal, selon les règles fiscales en vigueur à cette date.
Enregistrer la donation en France permet de prouver que la transmission a été réalisée hors du champ de l’impôt français, et ainsi d’écarter un risque de taxation ultérieure.
Observation civile en droit français
La forme anglaise de la donation ne permet pas de fixer les valeurs des biens donnés au jour de la donation. En cas de retour en France, cela pourrait poser difficulté lors de la succession.
Il est donc recommandé de réincorporer la donation dans un acte de donation-partage notarié en France. Cette démarche permettra de :
Figurer les valeurs des biens au jour de la donation, conformément à l’article 1078 du Code civil
Fixer la masse successorale de référence
Écarter le rapport successoral
Préserver l’équilibre entre héritiers, notamment en cas de gestion différenciée des sommes reçues
La donation-partage renforce la sécurité juridique et évite de devoir “refaire les comptes” au décès des parents.
Les époux pourront également choisir la loi successorale française, afin de garantir la cohérence de l’ensemble du dispositif.