Dans les situations internationales, la frontière entre résidence de droit et présence effective devient un sujet fiscal crucial. Toute personne ou entité exerçant une activité ou détenant un patrimoine dans un État sans y être fiscalement domiciliée peut se voir imposer l’obligation de désigner un représentant fiscal, voire être requalifiée en tant que résidente fiscale de fait. En France comme en Suisse, ces obligations s’appuient sur des bases légales précises. Les connaître et les appliquer permet d’éviter les blocages d’opérations, les rehaussements d’impôt et les litiges transfrontaliers.
Représentation fiscale des non-résidents en France
La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les personnes physiques ou morales non domiciliées en France (hors UE, Islande et Norvège), dans les cas expressément visés par le Code général des impôts (CGI). C’est notamment le cas :
– Lorsqu’un non-résident cède un bien immobilier situé en France, conformément à l’article 244 bis A du CGI pour les personnes physiques et à l’article 219 du CGI pour les sociétés étrangères.
– Lorsqu’une société non établie en France est redevable de la TVA française sans disposer d’un établissement stable au sens de l’article 283-1 du CGI.
– Lorsqu’un contribuable non-résident réalise des revenus de source française imposables selon l’article 164 B CGI.
La désignation se fait via le formulaire CERFA n°15948*01, à remettre avant la signature de l’acte, notamment en cas de cession immobilière. Le représentant doit être accrédité par l’administration, être domicilié en France et s’engager solidairement au paiement de l’impôt dû.
En l’absence de représentant, la vente peut être bloquée ou faire l’objet d’une taxation forfaitaire sans application des abattements de droit commun (cf. BOFiP-BOI-RFPI-PVINR-30).
Les règles de domiciliation fiscale en Suisse ?
Le droit fiscal suisse, régi par la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et complété par les législations cantonales, attache une importance centrale à la notion de résidence fiscale effective.
Selon les articles 3 et 4 LIFD, une personne physique est fiscalement domiciliée en Suisse si elle y réside durablement ou y séjourne plus de 30 jours avec une activité lucrative, ou plus de 90 jours sans activité lucrative.
Pour les personnes morales, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’une activité indépendante est exercée de manière permanente depuis un lieu fixe d’affaires (bureau, chantier, représentation), avec une certaine autonomie décisionnelle (cf. Circulaire AFC du 8 juin 2005, modifiée en 2011).
En pratique, cela signifie qu’une société française disposant d’un salarié ou d’un bureau à Genève peut être tenue de se déclarer comme assujettie à l’impôt cantonal et fédéral, même en l’absence de forme juridique locale.
De même, une personne domiciliée à l’étranger mais utilisant régulièrement une résidence secondaire en Suisse, y détenant des comptes bancaires ou y ayant des attaches familiales, peut être requalifiée comme résidente fiscale de fait par le fisc cantonal.
Enjeux juridiques et fiscaux d’une absence de représentation
L’absence de représentation fiscale ou de déclaration de domiciliation peut entraîner :
– En France, une taxation d’office sur les plus-values immobilières (avec prélèvement de 33,33 % ou 75 % selon les cas), la non-application des abattements pour durée de détention (cf. formulaire 2074-IMM), ainsi que des pénalités en cas de non-respect des obligations déclaratives.
– En Suisse, une requalification rétroactive en établissement stable, avec imposition des bénéfices réalisés localement, soumission à la TVA dès franchissement du seuil de 100 000 CHF de chiffre d’affaires mondial, et éventuellement des arriérés fiscaux sur plusieurs années.
Ces conséquences peuvent également remettre en cause des conventions fiscales bilatérales, en cas de résidence fiscale jugée fictive ou contestée.
Sécuriser la représentation avec méthode
La représentation fiscale ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative, mais comme un outil de sécurisation juridique essentiel, notamment :
– lors d’un transfert de résidence,
– avant une cession immobilière,
– en cas d’activité transfrontalière non encore structurée localement,
– ou dans le cadre d’une détention immobilière indirecte (SCI, société holding).
Elle permet de maîtriser l’interprétation des flux, d’éviter les requalifications et de préserver les droits conventionnels dans un environnement bilatéral souvent surveillé de près.
Notre accompagnement
L’étude BERGEOT PAOLI Associés intervient auprès des personnes physiques et des structures juridiques confrontées à des problématiques de domiciliation ou de représentation fiscale entre la France et la Suisse. Nous analysons la résidence au regard des critères du droit interne et conventionnel, structurons les dispositifs déclaratifs, assurons le lien avec les autorités fiscales compétentes et mettons en place les représentations fiscales nécessaires.
Nous travaillons en étroite collaboration avec vos notaires, banques, conseils suisses ou avocats spécialisés afin de garantir une conformité fiscale complète, préventive et juridiquement sécurisée.
Vous pouvez en savoir plus sur nos interventions en matière de gestion déclarative et relations avec l’administration fiscale.