Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier en France, certaines démarches fiscales s’imposent. Elles assurent la conformité de la déclaration de plus-value auprès de l’administration. Comprendre dans quels cas elle s’applique et quel rôle joue le représentant fiscal est essentiel pour sécuriser une transaction.
Quand la désignation d’un intermédiaire fiscal est-elle exigée ?
La désignation d’un représentant fiscal en France n’est pas systématique. Elle dépend de plusieurs critères liés au prix de cession, à la durée de détention et au pays de résidence du vendeur. Pour un aperçu complet de ces règles et un accompagnement adapté, consultez notre service de représentation fiscale en France.
À quoi sert ce mandataire lors d’une vente ?
Le représentant fiscal agit comme intermédiaire entre le contribuable non-résident et l’administration française. Ses missions principales sont :
établir la déclaration de plus-value et vérifier son exactitude ;
garantir le paiement de l’impôt dû et des éventuelles pénalités ;
accompagner le vendeur dans les démarches administratives liées à la cession.
Son intervention conditionne la bonne exécution de la transaction et la sécurité juridique du vendeur.
Les risques en cas d’absence de représentant
Ne pas désigner de représentant fiscal alors que la loi l’exige peut bloquer la vente. L’administration peut aussi appliquer des pénalités financières et remettre en cause le calcul de la plus-value.
La représentation fiscale doit donc être envisagée comme une condition indispensable à la réalisation de l’opération, et non comme une simple formalité.
Notre accompagnement
Notre équipe assiste les particuliers et sociétés non-résidents confrontés à ces obligations. Nous assurons :
la conformité des déclarations de plus-value ;
la coordination avec les notaires, agents immobiliers et acheteurs ;
une gestion sécurisée et efficace du dossier fiscal.
En choisissant un représentant fiscal expérimenté, vous sécurisez votre transaction et réduisez les délais de traitement.