Contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, demande de renseignements, examen de la situation personnelle… Les contrôles fiscaux peuvent prendre différentes formes, en France comme en Suisse. Dans les deux cas, il s’agit d’un exercice d’équilibre entre les droits du contribuable et les pouvoirs de l’administration. Dans un contexte transfrontalier, la vigilance est d’autant plus essentielle que les erreurs de déclaration, les requalifications ou les imprécisions juridiques peuvent entraîner des redressements importants et durables.
Les différents types de contrôles : France vs Suisse
En France, les contrôles fiscaux sont encadrés par le livre des procédures fiscales. Ils peuvent concerner les particuliers (examen de leur situation fiscale personnelle, ESFP) ou les entreprises (vérification de la comptabilité, contrôle sur pièces). Chaque étape est formalisée : avis de vérification, demande de documents, dialogue contradictoire, proposition de rectification.
En Suisse, la procédure est en grande partie cantonale. Les autorités fiscales peuvent intervenir de manière ciblée, notamment lors du dépôt de la déclaration ou en cas de changement de situation. Les méthodes de contrôle sont parfois plus souples dans la forme, mais tout aussi rigoureuses dans le fond. Le contribuable doit produire les justificatifs demandés dans des délais courts, sans quoi une taxation d’office peut être appliquée.
Dans les deux pays, un contrôle peut être déclenché à la suite d’un signalement, d’un croisement de fichiers ou d’une incohérence apparente dans les déclarations.
Une vigilance accrue pour les situations transfrontalières
Certaines situations attirent particulièrement l’attention des administrations : revenus perçus dans un pays mais non déclarés dans l’autre, détention de comptes bancaires étrangers, présence de biens immobiliers en France par des non-résidents, sociétés civiles ou holdings opaques, flux de dividendes non documentés, etc.
Exemple : un résident suisse percevant des revenus locatifs en France non déclarés dans l’Hexagone peut être rattrapé par un contrôle bilatéral notamment via les échanges CRS.
Le contribuable n’est pas sans recours
Dès la réception de l’avis de contrôle, il est essentiel d’adopter une posture active. En France, le contribuable dispose d’un droit à l’information sur l’origine et la portée du contrôle, et a le droit de consulter son dossier, d’être assisté par un conseil et de présenter ses observations avant toute rectification. En Suisse, la pratique varie selon les cantons, mais le principe du contradictoire s’applique également, notamment en matière de fiscalité directe.
Le contribuable peut également solliciter un aménagement du délai pour répondre, ou produire des explications complémentaires en cas de doute sur l’interprétation juridique ou la qualification d’un flux, dans certaines situations.
Anticiper, documenter, négocier
Réagir efficacement à un contrôle fiscal, c’est d’abord éviter d’attendre la notification de redressement. Dès les premiers échanges, il convient de :
– Produire des justificatifs clairs et cohérents ;
– Adopter une position juridique argumentée ;
– Documenter les flux transfrontaliers par des contrats, des décisions d’assemblée ou des documents comptables ;
– Anticiper les objections potentielles de l’administration.
En matière franco-suisse, il est important d’intégrer la convention fiscale bilatérale dans la réponse, notamment pour défendre la résidence fiscale, justifier l’imposition dans un seul État ou contester une retenue à la source appliquée à tort.
Dans de nombreux cas, un dialogue structuré avec l’administration permet d’aboutir à un accord, voire d’éviter la phase de redressement. La transparence, la cohérence et la bonne foi restent des éléments essentiels pour une issue amiable.
Redressement fiscal : quelles conséquences ?
Si le contrôle aboutit à une rectification, le contribuable peut être redevable d’un rappel d’impôt, assorti d’intérêts de retard et de pénalités. En France, ces pénalités s’échelonnent de 10 % (manquement simple) à 40 % ou 80 % en cas de manquement délibéré ou de dissimulation. En Suisse, la majoration varie selon les cantons et les circonstances, et peut donner lieu à une procédure pénale en cas de fraude avérée.
Les conséquences peuvent être durables : inscription de l’affaire dans les fichiers fiscaux, remise en cause d’autres régimes, ou perte du bénéfice d’avantages fiscaux liés à l’expatriation ou à la détention indirecte d’actifs.
Se faire accompagner dès le début du contrôle
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les particuliers, les entrepreneurs et les familles patrimoniales confrontés à un contrôle fiscal en France ou en Suisse. Nous intervenons dès la première notification pour :
1. analyser la portée du contrôle ;
2. organiser les réponses dans un cadre contradictoire ;
3. documenter les flux transfrontaliers ;
4. défendre la cohérence de votre structuration patrimoniale ;
5. négocier avec l’administration si une issue amiable est envisageable.
En amont, nous intervenons également dans une logique de prévention afin d’identifier les points de vigilance et de réduire l’exposition aux risques de requalification.
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