S’installer en Suisse en tant que résident fiscal ou revenir vivre en France après une expatriation : dans les deux cas, le transfert de résidence fiscale ne se limite pas à un déménagement. Les critères juridiques sont précis, les risques fiscaux nombreux et le processus est encadré strictement par les conventions internationales. Voici les règles essentielles à connaître pour sécuriser ce changement de statut.
Qu’est-ce qu’un changement de résidence fiscale ?
Un contribuable est considéré comme résident fiscal d’un pays selon un faisceau d’indices définis par la législation nationale et les conventions fiscales. En France, les critères sont notamment les suivants :
– le foyer ou le lieu de séjour principal,
– l’exercice d’une activité professionnelle,
– le centre des intérêts économiques.
En Suisse, la résidence fiscale dépend du domicile ou du lieu de séjour de plus de 30 jours avec une activité lucrative, ou de plus de 90 jours sans activité lucrative.
Changer de résidence fiscale implique de ne plus remplir les critères de résidence dans le pays de départ et de les remplir exclusivement dans le pays d’accueil. Le risque principal est celui d’une double résidence fiscale et donc d’une double imposition.
Rôle de la convention fiscale franco-suisse
La convention fiscale du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse permet d’éviter une double imposition. En cas de double résidence, elle établit une hiérarchie des critères de résidence :
1. Lieu de domicile permanent,
2. Centre des intérêts vitaux,
3. Lieu de séjour habituel,
4. Nationalité.
Elle permet également de répartir les droits d’imposition selon le type de revenu (revenus fonciers, dividendes, salaires, pensions, etc.) et de prévoir des crédits d’impôt ou des exonérations croisées. Toutefois, elle ne remplace pas une déclaration de départ ou une preuve effective du transfert de résidence.
Risques en cas de transfert mal sécurisé
Changer de résidence fiscale sans préparer le transfert dans le détail peut entraîner de nombreuses complications :
- Double imposition : si les deux pays peuvent estimer que vous êtes résident fiscal.
- Redressement fiscal en France pour non-respect des obligations déclaratives (formulaire 2042-NR, déclaration des revenus de source française, etc.).
- Contentieux de domicile fiscal : requalification du transfert comme fictif, avec imposition rétroactive en France.
- Taxation de la plus-value latente (exit tax) pour certains contribuables quittant la France avec un patrimoine important.
Les bonnes pratiques pour sécuriser le transfert
Un transfert de résidence doit être documenté, cohérent et justifié. Il est recommandé de :
– quitter son logement en France (résiliation du bail ou vente) ;
– transférer sa vie personnelle et professionnelle (famille, emploi, banque, assurances, etc.) ;
– se désinscrire des organismes français (sécurité sociale, caisse de retraite) ;
– informer l’administration fiscale via le formulaire de départ (2042-NR) ;
– s’immatriculer en Suisse (autorisation de séjour, permis de travail le cas échéant) ;
– conserver des preuves concrètes du changement (bail, contrats, factures, etc.).
Une analyse fiscale préalable permet également d’anticiper les conséquences liées aux revenus de source française ou à la détention d’un patrimoine dans le pays quitté.
Changer de résidence fiscale : notre expertise
L’étude BERGEOT PAOLI Associés accompagne les contribuables dans leur départ pour la Suisse ou leur retour en France. Nous analysons votre situation personnelle et patrimoniale, identifions les risques de double imposition ou de requalification et vous assistons dans la mise en conformité de vos démarches.
Notre intervention comprend également l’évaluation des incidences fiscales, la gestion des obligations déclaratives pré et post-expatriation, la coordination avec les autres conseils (banques, notaires, fiscalistes suisses) et l’assistance en cas de contrôle ou de contentieux. Découvrez notre accompagnement en matière d’expatriation et d’impatriation